Traduction de «auraient des motifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

entités qui leur auraient succédé
successor entities

motif Boteh-Miri | motif de palmettes | motif de palmettes Boteh-Miri
Boteh pattern | Boteh design

motif raisonnable [ motif valable | motif probable | cause raisonnable et probable | motif raisonnable ou probable | raison valable ]
reasonable and probable cause [ adequate cause | reasonable grounds | reasonable and probable grounds | reasonable or probable cause ]

support d'enregistrement à motifs magnétiques | support à motifs magnétiques | support à motifs
patterned media | patterned magnetic recording media | bit patterned media | BPM | bit pattern media | bit-patterned magnetic recording media

motif en forme de clochette [ motif en forme de campanule ]
Bellwoods

concept inactivé pour motif non spécifié
Non-current concept - reason not stated

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'elle établit des calendriers pour différentes catégories d’États membres qui n’auraient pas déjà accordé des droits individuels d’utilisation et autorisé l’utilisation effective de la bande de fréquences harmonisées en question, la Commission tient dûment compte des éventuelles informations fournies par les États membres sur l'historique de l'octroi des droits relatifs aux radiofréquences, les motifs de restriction prévus par l’article 9, paragraphes 3 et 4, de la directive 2002/21/CE, l’éventuelle nécessité de libérer la bande en question, les effets sur la concurrence ou encore les contraintes géographiques ou techniques, en tenant compte des incidences sur le marché intérieur.
In determining timetables for different categories of Member States which have not already granted individual rights of use and allowed actual use of the harmonised band in question, the Commission shall have due regard to any submissions made by Member States regarding the way radio spectrum rights have been historically granted, the grounds of restriction provided for in in Article 9(3) and (4) of Directive 2002/21/EC, the possible need to vacate the band in question, the effects on competition or geographical or technical constraints, taking into account the effect on the internal market.

J. considérant qu'au cours de la nouvelle vague d'arrestations massives observée depuis le 28 mai 2008, plus de 12 000 personnes ont été arrêtées, y compris des militants politiques de base; considérant que le gouvernement a rejeté les allégations selon lesquelles les arrestations auraient un motif politique, affirmant qu'elles faisaient partie d'une campagne programmée contre les criminels,
J. whereas in the course of the new wave of mass arrests since 28 May 2008 more than 12 000 people have been arrested, including local party activists; whereas the government has rejected suggestions that the arrests are politically motivated, claiming that they were part of a planned sweep against criminals,

J. considérant que, au cours de la nouvelle vague d'arrestations massives observée depuis le 28 mai 2008, plus de 12 000 personnes ont été arrêtées, y compris des militants politiques de base; considérant que le gouvernement a rejeté les allégations selon lesquelles les arrestations auraient un motif politique, affirmant qu'elles faisaient partie d'une campagne programmée contre les criminels,
J. whereas in the course of the new wave of mass arrests since 28 May 2008 more than 12 000 people have been arrested, including local party activists; whereas the government has rejected suggestions that the arrests are politically motivated, claiming instead that they are part of a planned sweep against criminals,

Bien que le gouvernement intérimaire rejette les allégations selon lesquelles ces arrestations auraient un motif politique, la coïncidence stratégique des événements est trop évidente pour pouvoir l'ignorer.
Though the caretaker government denies allegations that these arrests are politically motivated, the strategic timing of these events is too coincidental to ignore.

Or, indépendamment de la question de savoir si le Tribunal de la fonction publique est ou non à même d’adopter une mesure d’instruction telle que celle demandée par la Commission, l’absence de cette mesure n’aurait porté aucune atteinte aux intérêts de la Commission au motif que l’adoption d’une telle mesure et sa mise en œuvre auraient conduit tout au plus à persuader le Tribunal de la fonction publique que la prestation de M. Meierhofer avait été appréciée de manière correcte.
Irrespective of whether the Civil Service Tribunal is or is not entitled to adopt a measure of inquiry of the kind sought by the Commission, the absence of such a measure does not adversely affect the Commission’s interests since the adoption and implementation of such a measure would, at most, have convinced the Tribunal that Mr Meierhofer’s performance had been correctly assessed.

143 Selon le requérant, il existe en l’espèce des indices objectifs, pertinents et concordants indiquant que la procédure a été engagée par le bureau pour des motifs purement politiques sous la pression des porte-parole de deux groupes politiques espagnols. Ces derniers auraient demandé aux trois vice-présidents espagnols d’agir au sein du bureau contre le requérant.
143. According to the applicant, in the present case there are objective, relevant and consistent factors to indicate that the procedure was initiated by the Bureau for purely political reasons under pressure from the spokesmen of two Spanish political groups, which allegedly asked the three Spanish Vice-Presidents to take action within the Bureau against the applicant.

Partant, je soutiens le rapport Morillon et j'appuierai toutes les propositions qui rendront ces politiques plus crédibles et sérieuses : augmenter les budgets nationaux de la défense dans le cadre de cette perspective de l'Union ; allouer une quote-part du budget de l'Union au soutien de la recherche et du développement ; un programme d'intégration visant à mettre un terme aux doubles emplois et à la dispersion ; une coopération ad hoc ou une coopération renforcée, dans le cas où certains États membres auraient des motifs légitimes de ne pas participer à cette entreprise ; l'intégration transparente et efficace de la défense européenne dans une OTAN rénovée et dans une Alliance transatlantique consolidée et devant être préservée.
I therefore support the Morillon report and I will uphold all the proposals that give these policies more credibility and more weight: increasing national defence budgets within this Union perspective; allocating a proportion of the Union’s budget to supporting research and development; an integration programme to stop duplication and fragmentation; ad hoc cooperation or enhanced cooperation, should some Member states have legitimate grounds for not taking part in this undertaking; the transparent, effective integration of European defence into a renewed NATO and into the consolidated Atlantic Alliance, which must be preserved.

Cela pourrait également conduire à une situation dans laquelle les autorités judiciaires d'exécution (et non les autorités émettrices) auraient tendance à appliquer un critère de proportionnalité, introduisant ainsi un motif de refus qui n'est pas conforme à la décision-cadre du Conseil ou au principe de reconnaissance mutuelle sur lequel repose la mesure.
It might also lead to a situation in which the executing judicial authorities (as opposed to the issuing authorities) feel inclined to apply a proportionality test, thus introducing a ground for refusal that is not in conformity with the Council Framework Decision or with the principle of mutual recognition on which the measure is based.

d) les effets des circonstances exceptionnelles ou qui n'auraient raisonnablement pas pu être prévues sont revus chaque année et, sous réserve des motifs énoncés au paragraphe 4, point a), toutes les mesures faisables sont prises pour restaurer, dans les meilleurs délais raisonnablement possibles, la masse d'eau dans l'état qui était le sien avant les effets de ces circonstances, et
(d) the effects of the circumstances that are exceptional or that could not reasonably have been foreseen are reviewed annually and, subject to the reasons set out in paragraph 4(a), all practicable measures are taken with the aim of restoring the body of water to its status prior to the effects of those circumstances as soon as reasonably practicable, and