4. demande à la Commission d'user de l'autorité juridique que lui confèrent les règlements concernant les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pour évaluer chaque plan ou programme à la lumière des exigences des directives "Habitats” et "Oiseaux sauvages” ainsi que la directive sur l'évaluation des incidences environnementales des projets et de toute autre directive pertinente, afin que des programmes financés par l'UE ne dégradent ni ne détruisent fortuitement des sites qui sont protégés ou qui pourraient l'être; invite la Commission à préciser son rôle de contrôle lorsqu'un plan ou programme aura été approuvé;
4. Calls on the Commission to use its legal authority under the Structural Fund and Cohesion Fund regulations to assess each plan or programme in the framework of the requirements of the Habitats and Wild Birds Directives and Environmental Impact Assessment Directive and other relevant directives to ensure that EU-funded programmes do not damage or destroy actual or potential protected sites; calls on the Commission to clarify its monitoring role once a plan or programme is approved;
