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Directive permis unique
Permis unique

Vertaling van "aura uniquement permis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle aura uniquement permis à Téhéran de disposer du temps nécessaire pour compléter son programme nucléaire.

It has only provided Tehran with the necessary time to complete its nuclear programme.


Bien sûr que tout organisme de bienfaisance devrait faire preuve de prudence et de circonspection concernant la destination des fonds qu'il distribue, mais le projet de loi est tellement vague qu'il visera même des organismes de bienfaisance qui, involontairement, auront effectué un transfert unique de fonds à un groupe ou organisation terroriste, ou auront simplement été l'occasion qui aura permis que des fonds soient mis à la disposition ou se retrouvent entre les mains d'un tel groupe.

Certainly charities should be careful and should be diligent about where they give their funds, but the bill is so broad it will encompass charities who unintentionally do a one-time transfer of funds or, for example, merely, if funds become available or fall into the lap of a terrorist group or terrorist organization, they would be targeted.


C'est un projet de loi unique en son genre qui aura permis à notre gouvernement territorial d'influer sur la législation fédérale.

It is very unique legislation that allowed us as territorial governments to have influence on the federal legislation.


L'ACC estime qu'il n'est pas logique de déclencher une évaluation environnementale fédérale lorsqu'une évaluation environnementale comparable est réalisée par un autre niveau de gouvernement; lorsque c'est uniquement parce qu'il délivre un permis, cède des droits fonciers ou accorde du financement à un autre niveau de gouvernement; si le projet a peu de conséquences sur l'environnement et est peu susceptible d'avoir des effets environnementaux importants ou s'il n'aura pas d'effets enviro ...[+++]

As an organization, CCA feels it does not make sense for a federal environmental assessment to be triggered if a comparable environmental assessment is being conducted by another jurisdiction; if it is triggered based solely on the issuance of a permit, or the transfer of land or funding to another jurisdiction; if the project is of little environmental consequence and unlikely to result in significant environmental effects; or if it will have no significant transboundary environmental effects.


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Il y aura un tel bordel que les milieux d'affaires, même québécois — notamment en raison de la nécessité de demander un permis et de l'inexistence de passerelle —, feront pression pour qu'il y ait une commission unique des valeurs mobilières.

This will cause such a mess that the business community, even in Quebec—particularly because of the need to ask for a permit and the elimination of the passport system—will lobby for a single securities commission.


Il n'aura pas échappé aux honorables sénateurs que la commission unique des valeurs mobilières américaines ou la commission unique des valeurs mobilières britanniques n'ont pas vu venir la crise et n'ont pas permis de protéger les investisseurs. Face à ces considérations, le premier ministre s'entête à vouloir créer une commission unique contre la volonté, les intérêts et le gros bon sens des provinces, notamment le Québec.

Despite these facts, the Prime Minister is stubbornly going ahead with his plan to create a single commission even though it is neither sensible nor in the interests of the provinces, including Quebec, which want nothing to do with it.




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Date index: 2023-06-05
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