Ensuite, une fois que le projet de loi aura été adopté, il y aura une période de consultation, la période pré-publication dont j'ai parlé dans mes remarques liminaires. Nous allons déposer le règlement proposé et il y aura ensuite une période de 90 jours pendant laquelle le comité pourra procéder à un examen officiel s'il le souhaite.
Once this bill is passed, then a formal consultation period, the prepublication period I referred to in my opening remarks.We will be tabling the proposed regs and there will then be a 90-day period during which, if this committee wanted to look at them again formally, you could before they're finally dealt with.