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Techniques de recouvrement de créances
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Vertaling van "aura un recouvrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Equivalents migraineux [prodromes neurologiques sans céphalée] Migraine:aura, sans céphalée | avec:aura prolongée | aura typique | installation aiguë de l'aura | basilaire | familiale, hémiplégique

Migraine:aura without headache | basilar | equivalents | familial hemiplegic | with:acute-onset aura | prolonged aura | typical aura |


agente de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance/agente de recouvrement en assurance

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Migraine avec aura [migraine classique]

Migraine with aura [classical migraine]


Migraine sans aura [migraine commune]

Migraine without aura [common migraine]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
24. salue la décision de proroger de six mois les sanctions de l'Union frappant la Russie et souligne que ces mesures doivent rester en vigueur tant que l'esprit et la lettre des accords de Minsk n'auront pas été respectés correctement et intégralement et que l'Ukraine n'aura pas recouvré son l'intégrité territoriale; rappelle que ces mesures de restriction peuvent être élargies en cas de nouvelle provocation ou de nouvelle déstabilisation de la situation en Ukraine; estime que la reprise de la coopération de l'Union avec la Russie passe par le respect de l'intégrité territoriale et de la souveraineté de l'Ukraine par la Russie;

24. Welcomes the decision to extend EU sanctions on Russia for the next six months and stresses that these measures should remain in force until both the spirit and the letter of the Minsk Agreements are effectively and fully implemented and until Ukraine’s territorial integrity is restored; recalls that in the event of any further provocation or destabilisation of the situation in Ukraine, these restrictive measures should even be strengthened; takes the view that a resumption of EU-Russia cooperation should be envisaged on the condition that Russia respects the territorial integrity and sovereignty of Ukraine;


Un autre règlement, une fois qu'il aura été ratifié, accélérera le recouvrement des créances alimentaires dans l'UE[63].

A further regulation, once ratified, will speed up the recovery of maintenance obligations in the EU.


«période de réorganisation», la période, d'une longueur raisonnable, comprise entre l'application de l'instrument de renflouement interne et le moment où il est escompté que l'établissement ou l'entité visé(e) à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE, soumis(e) à une procédure de résolution aura recouvré sa viabilité à long terme, et pendant laquelle les mesures figurant dans le plan de réorganisation des activités sont mises en œuvre.

‘reorganisation period’ means the period, which shall be of a reasonable timescale, between the application of the bail-in tool and the moment when the institution or entity referred to in points (b), (c) or (d) of Article 1(1) of Directive 2014/59/EU under resolution is expected to have restored its long-term viability, during which measures included in the business reorganisation plan are implemented.


Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités ...[+++]

The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the rules for the calculation of the interest rate to be applied in the event of a decision on the recovery of misused amounts from the Fund and to guarantee the rights to good administration and of access to documents of beneficiaries in procedures in respect of such a recovery; determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, and the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in w ...[+++]


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Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités ...[+++]

The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the rules for the calculation of the interest rate to be applied in the event of a decision on the recovery of misused amounts from the Fund and to guarantee the rights to good administration and of access to documents of beneficiaries in procedures in respect of such a recovery; determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, and the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in w ...[+++]


Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures Rapport: Theodor Dumitru Stolojan (A7-0002/2010) Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures [COM(2009)0028 - C6-0061/2009 - 2009/0007(CNS)] Commission des affaires économiques et monétaires Le vote aura lieu merc ...[+++]

Mutual assistance for the recovery of claims relating to taxes, duties and other measures Report: Theodor Dumitru Stolojan (A7-0002/2010) Report on the proposal for a Council directive concerning mutual assistance for the recovery of claims relating to taxes, duties and other measures [COM(2009)0028 - C6-0061/2009 - 2009/0007(CNS)] Committee on Economic and Monetary Affairs The vote will be held on Wednesday


– (PT) La Commission européenne a l’intention d’adopter la convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille, et les États membres seront liés par cette convention du seul fait que la Communauté l’aura conclue.

− (PT) The European Commission intends to adopt the Hague Convention on the International Recovery of Child Support and other Forms of Family Maintenance, making the Member States bound by this Convention by virtue of the Community having concluded it.


Un autre règlement, une fois qu'il aura été ratifié, accélérera le recouvrement des créances alimentaires dans l'UE[63].

A further regulation, once ratified, will speed up the recovery of maintenance obligations in the EU.


Il présente aussi des innovations comme le fait d'assumer de manière partagée entre l'État membre et la Commission, les pertes subies, en cas d'impossibilité de procéder au recouvrement dans un délai maximal de quatre ans - alors que sont uniquement en cours les procédures administratives - ou huit ans, dès lors que l'irrégularité aura pu donner lieu à une procédure judiciaire.

There are also innovations, such as shared-interest status (as between the Member State and the Commission) for the losses faced where recovery cannot be carried out within a maximum of four years (where the procedures are purely administrative) or eight years (where the irregularity is the object of legal proceedings).


fait observer que CLONG n'a pas mis toute la documentation à la disposition des auditeurs, lors de la première visite aux ONG pas plus que dans le contexte de la procédure contradictoire; incite CLONG à soumettre immédiatement toute information supplémentaire; invite la Commission à tenir pleinement compte de toute documentation supplémentaire dans la procédure de recouvrement; attend de la Commission qu'elle débloque les crédits en attente lorsque la question des recouvrements aura été réglée et qu'il y aura des garanties suffisan ...[+++]

notes that CLONG has not made all documentation available to the auditors, neither during the first visit to the NGOs nor in the contradicatory procedure; encourages CLONG to submit any further information immediately; calls on the Commission to take full account of any further documentation in the recovery procedure; expects the Commission to unblock the funds put on hold when the recoveries issue has been settled and sufficient guarantees as to the proper financial management have been established;


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