Traduction de «aura recours lorsqu'elle » (Français → Anglais) :

Lorsqu'elle examine un recours ou lorsqu'elle statue en qualité d'arbitre, la chambre de recours agit dans les délais fixés par son règlement intérieur.
When examining an appeal or acting as arbitrator, the Board of Appeal shall act within the deadlines laid down in its rules of procedure.

3. Lorsque la Commission saisit la Cour d'un recours en vertu de l'article 258, estimant que l'État membre concerné a manqué à son obligation de communiquer des mesures de transposition d'une directive adoptée conformément à une procédure législative, elle peut, lorsqu'elle le considère approprié, indiquer le montant d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte à payer par cet État, qu'elle estime adapté aux circonstances.
3. When the Commission brings a case before the Court pursuant to Article 258 on the grounds that the Member State concerned has failed to fulfil its obligation to notify measures transposing a directive adopted under a legislative procedure, it may, when it deems appropriate, specify the amount of the lump sum or penalty payment to be paid by the Member State concerned which it considers appropriate in the circumstances.

En outre, il convient de s'assurer que ces plaintes sont traitées par une instance de recours lorsqu'elles ne sont pas réglées par le transporteur.
Moreover, it must be ensured that those complaints are dealt with by an appeal body when they are not resolved by the carrier.

Lorsqu'elle rend publique sa décision conformément au premier alinéa, l'AEMF rend publics également le droit, pour le référentiel central concerné, de former un recours contre la décision et, le cas échéant, le fait qu'un tel recours a été formé, en précisant que le recours n'a pas d'effet suspensif, ainsi que la possibilité pour la commission de recours de l'AEMF de suspendre l'application de la décision contestée conformément à l'article 60, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1095/2010.
When making public its decision as referred to in the first subparagraph, ESMA shall also make public the right of the trade repository concerned to appeal the decision, the fact, where relevant, that such an appeal has been lodged, specifying that such an appeal does not have suspensive effect, and the fact that it is possible for ESMA’s Board of Appeal to suspend the application of the contested decision in accordance with Article 60(3) of Regulation (EU) No 1095/2010.

E. considérant qu'il convient de protéger la liberté d'expression et d'association, sauf lorsqu'elle est utilisée pour préconiser le recours à la force, à la violence ou à la haine, lorsqu'elle a pour but d'inciter à des actes illégaux ou de les susciter et lorsqu'il est probable qu'elle en suscite,
E. whereas freedom of expression and association should be protected, unless it is exercised in order to advocate the use of force, violence or hatred, is intended to incite or give rise to unlawful acts and is likely to give rise to such acts,

c) aux marché réglementés: le droit de recourir aux services des contreparties centrales d'autres États membres pour tout ou partie des transactions. Cependant, l'autorité compétente d'un marché réglementé peut s'opposer à un tel recours, lorsqu'elle peut démontrer que celui-ci menace le fonctionnement ordonné dudit marché réglementé [16].
c) regulated markets: the right to make use of the services of Central Counterparties established in another Member State for some or all transactions; however, the competent authority of that regulated market has a right of opposition when the use of a foreign Central Counterparty demonstrably endangers the orderly functioning of the regulated market [16].

La présidence grecque a l'intention de débattre de la candidature croate lors du Conseil "Affaires générales" d'avril et de la soumettre à la Commission lorsqu'elle aura soigneusement examiné les paramètres juridiques à ce propos et, bien entendu, lorsqu'elle aura consulté ses partenaires.
The Greek Presidency plans to discuss the Croatian application at the General Affairs Council in April and to refer it to the Commission once it has carefully examined the legal parameters of the matter and, of course, consulted its partners.

Lorsqu'il a été fait droit au recours, la douane se conforme à sa décision ou au jugement des autorités indépendantes ou judiciaires dès que possible, sauf lorsqu'elle introduit elle-même un recours à l'égard de ce jugement.
Where an appeal is allowed, the customs shall put their decision or the ruling of the independent or judicial authority into effect as soon as possible, except in cases where the customs appeal against the ruling.