Vertaling van "aura ratifié l'accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Recueil des conventions et des accords signés et ratifiés par la Finlande
Finnish Treaty Series | Treaty Series of the Statute Book of Finland

accord non ratifié
unratified agreement

ratifier un accord
ratify an agreement

projet de loi ratifiant un accord
bill confirming agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque le parlement canadien aura ratifié cet accord, la prochaine étape consistera à le faire entrer provisoirement en vigueur, ce qui, je l'espère, se fera rapidement et efficacement.
Once the Canadian parliament has ratified this agreement, the next step is to put it provisionally in place, which I hope can be done swiftly and effectively.

Dans le rapport d’étape présenté aujourd'hui, la Commission confirme que le Kosovo remplit toutes les exigences de sa feuille de route sur la libéralisation du régime des visas, étant entendu que le jour de l’adoption de cette proposition par le Parlement européen et le Conseil, le Kosovo aura ratifié l'accord sur la frontière avec le Monténégro et confirmé ses bons résultats en matière de lutte contre la criminalité organisée et la corruption.
In today's progress report, the Commission confirms that Kosovo has met all the requirements of its visa liberalisation roadmap, on the understanding that by the day of adoption of this proposal by the European Parliament and Council, Kosovo will have ratified the border/boundary agreement with Montenegro and strengthened its track record in the fight against organised crime and corruption.

La Commission, conformément aussi aux conclusions du sommet du G-7 de mai 2016, demande que l’accord de Paris soit approuvé dès que possible. L’accord entrera en vigueur lorsqu'il aura été ratifié par 55 pays représentant au moins 55 % des émissions mondiales.
The Commission, in line also with the conclusions of the G7-summit in May 2016, calls for the approval of the Paris Agreement as soon as possible.The Paris Agreement will enter into force after it has been ratified by 55 countries, accounting for at least 55% of global emissions.

l'Accord devrait entrer en vigueur lorsqu'un minimum de treize États contractants, y compris les trois États membres dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens étaient en vigueur l'année précédant l'année où la conférence diplomatique pour la signature de l'Accord a eu lieu, aura ratifié l'Accord;
the Agreement should come into force when a minimum of thirteen Contracting Member States, including the three Member States in which the highest number of European patents was in force in the year preceding the year in which the Diplomatic Conference for the signature of the Agreement takes place, have ratified the Agreement;

(ii) l'Accord devrait entrer en vigueur lorsqu'un minimum de treize États contractants, y compris les trois États membres dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens étaient en vigueur l'année précédant l'année où la conférence diplomatique pour la signature de l'Accord a eu lieu, aura ratifié l'Accord;
(ii) the Agreement should come into force when a minimum of thirteen Contracting Member States, including the three Member States in which the highest number of European patents was in force in the year preceding the year in which the Diplomatic Conference for the signature of the Agreement takes place, have ratified the Agreement;

– vu le cadre actuel des relations entre l'UE et le Tadjikistan, en l'espèce l'accord de commerce et de coopération entre l'UE et l'ancienne Union soviétique, qui sera remplacé par un APC dès qu'il aura été ratifié par tous les États membres de l'UE ainsi que par le Tadjikistan et que le Parlement européen aura donné son avis conforme,
– having regard to the current framework for EU-Tajikistan relations, the Trade and Cooperation Agreement between the EU and the former Soviet Union, which will be replaced by a PCA once this has been ratified by all the EU Member States and by Tajikistan and once Parliament has given its assent,

– vu le cadre actuel des relations entre l'Union européenne (UE) et le Tadjikistan, en l'espèce l'accord de commerce et de coopération entre l'UE et l'ancienne Union soviétique, qui sera remplacé par un accord de partenariat et de coopération dès qu'il aura été ratifié par tous les États membres de l'Union européenne ainsi que par le Tadjikistan et que le Parlement européen aura donné son avis conforme,
– having regard to the current framework for EU-Tajikistan relations, the Trade and Cooperation Agreement between the EU and the former Soviet Union, which will be replaced by a PCA once this has been ratified by all the European Union Member States and by Tajikistan and once Parliament has given its assent,

Il convient de prévoir, lorsqu’un accord international sur le changement climatique aura été ratifié, une utilisation supplémentaire des REC et des URE en provenance des pays qui seront parties à cet accord.
Once there is an international agreement on climate change, additional use of CERs and ERUs should be provided for, from countries which have ratified that agreement.

Lorsqu’un accord international sur le changement climatique aura été conclu, des crédits supplémentaires pourront être utilisés à raison de 50 % maximum des réductions supplémentaires réalisées dans le système communautaire, mais il conviendra de n’accepter les crédits MDP de grande qualité des pays tiers dans le système communautaire, à partir de 2013, que lorsque ces pays auront ratifié l’accord international.
Once an international agreement on climate change has been reached, additional credits of up to half of the additional reduction taking place in the Community scheme may be used, and high quality CDM credits from third countries should only be accepted in the Community scheme from 2013, once those countries have ratified the international agreement.

La Douma aura ratifié l’accord frontalier avec la Lituanie d’ici le 30 juin, si l’on en croit les engagements pris.
The ratification by the duma of the border agreement with Lithuania will have taken place by 30 June, according to the commitments entered into.