Traduction de «aura effectués auront » (Français → Anglais) :

2. En outre, les législations des États membres prévoient au moins que la réduction sera sans effet ou qu'aucun paiement ne pourra être effectué au profit des actionnaires, tant que les créanciers n'auront pas obtenu satisfaction ou qu'un tribunal n'aura pas décidé qu'il n'y a pas lieu de faire droit à leur requête.
2. The laws of the Member States shall also stipulate at least that the reduction shall be void, or that no payment may be made for the benefit of the shareholders, until the creditors have obtained satisfaction or a court has decided that their application should not be acceded to.

Bien sûr que tout organisme de bienfaisance devrait faire preuve de prudence et de circonspection concernant la destination des fonds qu'il distribue, mais le projet de loi est tellement vague qu'il visera même des organismes de bienfaisance qui, involontairement, auront effectué un transfert unique de fonds à un groupe ou organisation terroriste, ou auront simplement été l'occasion qui aura permis que des fonds soient mis à la disposition ou se retrouvent entre les mains d'un tel groupe.
Certainly charities should be careful and should be diligent about where they give their funds, but the bill is so broad it will encompass charities who unintentionally do a one-time transfer of funds or, for example, merely, if funds become available or fall into the lap of a terrorist group or terrorist organization, they would be targeted.

Il est clair que les choix qu'elle aura effectués auront une répercussion sur les positions qu'elle soutiendra au niveau international, notamment multilatéral, quant au recours au principe de précaution.
It is clear that the choices made will affect its positions at international and notably multilateral level, as regards recourse to the precautionary principle.

Selon les dernières informations qu'ont fournies les autorités françaises à la Commission, l'ouverture du tunnel aura lieu d'ici à la fin 2002, après que les indispensables tests de sécurité auront été effectués en vue de garantir un niveau de sécurité élevé pour tous les usagers.
According to the last information given by the French authorities to the Commission, the opening of the tunnel is going to take place by the end of 2002, after the necessary safety trials have taken place to ensure a high level of safety for all users.

Bon nombre des personnes auxquelles nous avons parlé n'ont pas été capables d'effectuer des estimations fiables des coûts, car tant que d'autres travaux plus détaillés n'auront pas été effectués pour établir les systèmes requis, il n'y aura pas de données fiables sur les coûts.
Many of the people we did speak to were not able to make very reliable estimates of the costs, because until much more work is done to actually establish the systems required, no reliable cost information will be available.

- 2 - L'approche adoptée par la directive comprend les principaux éléments suivants : - tout terminal dont la conformité aux exigences techniques aura été certifiée, sera autorisé à être mis sur le marché; - le "droit de connexion" aux réseaux publics de télécommunications concernés dans la Communauté sera garanti aux équipements certifiés conformes, sans nécessité de réitération des procédures de tests et d'agrément; - les tests seront effectués et l'agrément délivré par des laboratoires agréés et des organismes de certification figurant sur une liste établie au niveau communautaire; pour y figurer, les laboratoires et organismes devront répondre à des critères stricts de compétence, d'impartialité et d'indépendance, harmonisés au niveau communautaire; - les certificats de conformité délivrés au terme de la procédure instaurée par la directive seront pleinement reconnus dans tous les Etats membres; - pour l'évaluation de la conformité, les fabricants auront le choix entre deux procédures, l'une, l'examen CE de type, l'autre, la déclaration CE de conformité; - le fabricant aura le droit de choisir le laboratoire ou l'organisme qui effectuera les tests de vérification de conformité aux spécifications techniques communes relatives à son équipement ; une accréditation du laboratoire du fabricant est possible, pourvu qu'il satisfasse aux critères de sélection; - la directive exige que les Etats membres prennent toutes les mesures appropriées pour s'assurer que seuls les terminaux qui satisfont aux exigences spécifiées dans la directive soient mis sur le marché; les Etats membres pourraient prendre des mesures pour déconnecter tout équipement qui n'est pas agréé; - les équipements certifiés conformes porteront tous une marque identique, à savoir la marque "CE", ainsi que d'autres symboles distinctifs permettant de les identifier facilement.
- 2 - The approach adopted by the directive includes the following main points: - any terminal certified as conforming with the technical requirements will be authorized for marketing; - the "right of connection" to public telecommunications networks in the Community will be guaranteed for certified equipment, without the need for repeated testing and approval procedures; - the tests will be carried out and approval issued by approved laboratories and certification bodies set out in a Community list. To be on this list laboratories and bodies must meet strict criteria of competence, impartiality and independence which are harmonized at Community level; - the certificates of conformity issued under the procedure laid down by the Directive will be fully recognized in all Member State; - to assess conformity manufacturers will have the choice of two procedures, the EEC type-approval examination and the EEC declaration of conformity; - manufacturers will have the right to choose the laboratory or body that carries out the tests for conformity with the common technical specifications on their equipment. Accreditation of the laboratory of the manufacturer is possible as long as it satisfies the selection criteria; - the directive demands that the Member States should take all suitable measures to ensure that only terminals which meet the requirements set out in the directive are marketed. The Member States may take measures to disconnect any equipment which is not approved; - certified equipment will all bear an identical mark, namely, the "EC" mark, and other distinctive symbols making them readily identifiable.