Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "aura accepté l'acquis " (Frans → Engels) :

La proposition ne constitue toutefois pas un développement de l’acquis «Dublin/Eurodac», de sorte que les États associés ne sont pas tenus de notifier à la Commission leur intention d'accepter la décision, après qu’elle aura été approuvée par le Conseil.

This proposal does not constitute a development of the “Dublin/Eurodac acquis” and there is therefore no obligation on behalf of the associated states to notify to the Commission their acceptance of this Decision, once approved by the Council.


Ils ne prennent pas part à l’adoption des actes modifiant ou développant l’acquis de Dublin (y compris, par conséquent, la présente proposition) mais doivent notifier à la Commission dans un délai déterminé leur décision d’accepter ou non le contenu de cet acte, une fois qu’il aura été approuvé par le Conseil et le Parlement européen.

They do not take part in the adoption of any acts amending or building upon the Dublin acquis (including therefore this proposal) but have to notify to the Commission within a given time-frame of their decision whether or not to accept the content of that act, once approved by the Council and the European Parliament.


En avril 1999, à la suite de la levée des sanctions des Nations unies, la Libye a acquis le statut d'observateur dans le processus de Barcelone et a été invitée à en devenir membre à part entière dès que les sanctions imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies auront été définitivement levées et que la Libye aura accepté dans son intégralité l'acquis de Barcelone.

In April 1999, following the suspension of UN sanctions, Libya acquired observer status in the Barcelona Process and was invited to become a full member as soon as the UN Security Council sanctions have been definitively lifted and once Libya has accepted the full Barcelona 'acquis'.


En avril 1999, à la suite de la levée des sanctions des Nations unies, la Libye a acquis le statut d'observateur dans le processus de Barcelone et a été invitée à en devenir membre à part entière dès que les sanctions imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies auront été définitivement levées et que la Libye aura accepté dans son intégralité l'acquis de Barcelone.

In April 1999, following the suspension of UN sanctions, Libya acquired observer status in the Barcelona Process and was invited to become a full member as soon as the UN Security Council sanctions have been definitively lifted and once Libya has accepted the full Barcelona 'acquis'.


| | En avril 1999, après la suspension des sanctions de l'ONU, ce pays a obtenu le statut d'observateur au processus de Barcelone et a été invité à y adhérer à part entière dès que les sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies auront été définitivement levées et qu'il aura accepté la totalité de l'acquis de Barcelone.

| | In April 1999, following the suspension of UN sanctions, Libya acquired observer status in the Barcelona Process and was invited to become a full member as soon as the UN Security Council sanctions have been definitively lifted and once Libya has accepted the full Barcelona 'acquis'.


| | En avril 1999, après la suspension des sanctions de l'ONU, ce pays a obtenu le statut d'observateur au processus de Barcelone et a été invité à y adhérer à part entière dès que les sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies auront été définitivement levées et qu'il aura accepté la totalité de l'acquis de Barcelone.

| | In April 1999, following the suspension of UN sanctions, Libya acquired observer status in the Barcelona Process and was invited to become a full member as soon as the UN Security Council sanctions have been definitively lifted and once Libya has accepted the full Barcelona 'acquis'.


L'UE attend avec impatience l'entrée de la Libye dans le processus de Barcelone, ce qui devrait être chose faite dès que ce pays aura pleinement accepté l'acquis de Barcelone et réglé tous les problèmes bilatéraux en suspens.

The EU looks forward to Libya's entry into the Barcelona process on the basis of Libya's full acceptance of the Barcelona acquis and of the resolution of outstanding bilateral issues.


L'UE attend avec impatience l'entrée de la Libye dans le processus de Barcelone, ce qui devrait être chose faite dès que ce pays aura pleinement accepté l'acquis de Barcelone et réglé tous les problèmes bilatéraux en suspens.

The EU looks forward to Libya's entry into the Barcelona process on the basis of Libya's full acceptance of the Barcelona acquis and of the resolution of outstanding bilateral issues.


Ils ne prennent pas part à l’adoption des actes modifiant ou développant l’acquis de Dublin (y compris, par conséquent, la présente proposition) mais doivent notifier à la Commission dans un délai déterminé leur décision d’accepter ou non le contenu de cet acte, une fois qu’il aura été approuvé par le Conseil et le Parlement européen.

They do not take part in the adoption of any acts amending or building upon the Dublin acquis (including therefore this proposal) but have to notify to the Commission within a given time-frame of their decision whether or not to accept the content of that act, once approved by the Council and the European Parliament.


2. Pour ce qui est de la position du Conseil concernant la participation de la Libye à la politique de coopération méditerranéenne, dans laquelle la Communauté européenne s'est engagée, les conclusions du Conseil "affaires générales" du 13 septembre 1999 restent valables - cela signifie que reste valable l'invitation adressée à la Libye de participer comme membre de plein droit au processus de Barcelone dès que ce pays aura accepté l'acquis de Barcelone dans sa totalité.

2. With regard to the Council’s position on Libya’s participation in the European Community’s Mediterranean cooperation policy, the conclusions of the General Affairs Council of 13 September 1999 are still valid, in other words the offer to Libya to become a full member of the Barcelona Process as soon as it has accepted the whole Barcelona acquis still stands.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

aura accepté l'acquis ->

Date index: 2022-08-01
w