Vertaling van "auquel souscrit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

immeuble par l'objet auquel il s'attache [ immeuble par l'objet auquel il se rattache ]
immoveable by reason of the object to which it is attached

débit souscrit | puissance souscrite
contract demand | contractual demand

concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]
concurring in the result

mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire
indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs

les décisions arrêtées avec un enregistrement des chiffres de vote pour chaque vote auquel on a procédé
the decisions taken with figures for the votes cast at each vote

Accord relatif au projet hydro-électrique du Kundah dans le cadre du Plan de Colombo auquel participent le Canada et l'Inde
Agreement on the Canada-India Colombo Plan Kundah Hydro-Electric Power Project

contrat résilié par le franchiseur | contrat auquel un franchiseur a mis fin
franchisor-originated termination | franchisor originated termination

jeu de société auquel tous peuvent participer
free-for-all

être signé (1) | être souscrit (2)
to bear a signature

assurance souscrite par un agent
global insurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous croyons qu'il est vraiment essentiel de nous assurer que le gouvernement se dote d'un outil législatif qui puisse assurer dans la mesure du possible le respect du principe du développement durable. C'est évidemment un principe auquel souscrit le gouvernement fédéral.
We think it is really essential to ensure that the government is acquiring a legislative tool that, insofar as possible, will serve to ensure respect for the principle of sustainable development which is a principle the federal government supports, of course.

Je signale toutefois que le fait de déterminer unilatéralement quelles formes de pêche ne sont pas autochtones est contraire au principe de l'autodétermination, auquel souscrit le gouvernement puisqu'il a adopté la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
I caution that unilaterally deciding which fisheries are not aboriginal is contrary to the principle of self-determination, a principle embraced by Canada by virtue of adopting the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples.

Les interventions humanitaires au Soudan et dans les pays où il y a eu de graves violations des droits de la personne comme au Rwanda, au Kosovo et en Afghanistan devraient, selon moi, reposer sur le principe de la responsabilité de protéger, un principe auquel souscrit le gouvernement canadien et qui oblige à repenser la notion traditionnelle de la souveraineté des États. Selon ce principe, les États ont la responsabilité de protéger leurs propres citoyens et d'assurer leur sécurité, et lorsqu'ils ne peuvent pas ou ne veulent pas assurer cette protection et cette sécurité, le principe traditionnel de la non-intervention dans les affaires d'un État doit céder le pas devant la responsabilité que la communauté internationale a d'agir, de préférence avec la bénédiction du Conseil de sécurité des Nations Unies, mais sans cette bénédiction si elle ne vient pas.
The basis for humanitarian intervention in Sudan and in countries where gross human rights abuses have taken place, such as in Rwanda, Kosovo, and Afghanistan, should come, I believe, from the concept of the responsibility to protect, a concept supported by the Canadian government, a concept that involves a rethinking of the traditional notion of state sovereignty, a concept that advances the idea that states are responsible for the protection and security of their own citizens, a concept that also advances the principle that when states cannot or will not ensure the protection and security of their citizens, the traditional principle of non-intervention in state affairs should yield to the responsibility of the international community to act, preferably with the blessing of the United Nations Security Council, but without this blessing if it not forthcoming.

L'Union européenne met l'accent sur le principe auquel souscrit le Président Bush selon lequel on ne saurait préjuger des questions relatives au statut définitif car elles doivent faire l'objet d'une négociation et d'un accord entre les parties elles-mêmes.
The European Union emphasises the principle, shared by President Bush, that Final Status issues are a matter for negotiation and agreement between the parties themselves and must not be prejudged.

L’effort d’harmonisation activement encouragé par la Commission est au centre de l’Agenda de Paris pour l’efficacité de l’aide auquel l’Union a totalement souscrit.
The harmonisation effort actively promoted by the Commission lies at the heart of the Paris Agenda on aid effectiveness, which the EU wholeheartedly endorsed.

Cette façon de faire réduit la capacité de l'UE d'atteindre l'objectif global auquel ont souscrit les dirigeants politiques de chaque État membre.
Such approach undermines the potential of the EU to reach the overall objective the political leaders of each Member State are committed to.

(2) considérant que le pacte de stabilité et de croissance est constitué du présent règlement qui vise à renforcer la surveillance des positions budgétaires ainsi que la surveillance et la coordination des politiques économiques, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil (3) visant à accélérer et clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, et de la résolution du Conseil européen, du 17 juin 1997, relative au pacte de stabilité et de croissance (4) dans laquelle, conformément à l'article D du traité sur l'Union européenne, des orientations politiques fermes sont définies afin de mettre en oeuvre le pacte de stabilité et de croissance d'une manière rigoureuse et rapide et, en particulier, de respecter l'objectif à moyen terme d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire, auquel tous les États membres ont souscrit, et de prendre les mesures budgétaires correctrices que les États membres jugent nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés dans leurs programmes de stabilité et de convergence dès qu'ils disposent d'informations indiquant un dérapage sensible, effectif ou prévisible, par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme;
(2) Whereas the Stability and Growth Pact consists of this Regulation which aims to strengthen the surveillance of budgetary positions and the surveillance and coordination of economic policies, of Council Regulation (EC) No 1467/97 (3) which aims to speed up and to clarify the implementation of the excessive deficit procedure and of the Resolution of the European Council of 17 June 1997 on the Stability and Growth Pact (4), in which, in accordance with Article D of the Treaty on European Union, firm political guidelines are issued in order to implement the Stability and Growth Pact in a strict and timely manner and in particular to adhere to the medium term objective of budgetary positions of close to balance or in surplus, to which all Member States are committed, and to take the corrective budgetary action they deem necessary to meet the objectives of their stability and convergence programmes, whenever they have information indicating actual or expected significant divergence from the medium-term budgetary objective;

(3) considérant que le pacte de stabilité et de croissance est constitué du présent règlement, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil (3) relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, et de la résolution du Conseil européen, du 17 juin 1997, relative au pacte de stabilité et de croissance (4), dans laquelle, conformément à l'article D du traité sur l'Union européenne, des orientations politiques fermes sont définies afin de mettre en oeuvre le pacte de stabilité et de croissance d'une manière rigoureuse et rapide et, en particulier, de respecter l'objectif à moyen terme d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire, auquel tous les États membres ont souscrit, et de prendre les mesures budgétaires correctrices que les États membres jugent nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés dans leurs programmes de stabilité et de convergence dès qu'ils disposent d'informations indiquant un dérapage sensible, effectif ou prévisible, par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme;
(3) Whereas the Stability and Growth Pact consists of this Regulation, of Council Regulation (EC) No 1466/97 (3) which aims to strengthen the surveillance of budgetary positions and the surveillance and coordination of economic policies and of the Resolution of the European Council of 17 June 1997 on the Stability and Growth Pact (4), in which, in accordance with Article D of the Treaty on European Union, firm political guidelines are issued in order to implement the Stability and Growth Pact in a strict and timely manner and in particular to adhere to the medium term objective for budgetary positions of close to balance or in surplus, to which all Member States are committed, and to take the corrective budgetary action they deem necessary to meet the objectives of their stability and convergence programmes, whenever they have information indicating actual or expected significant divergence from the medium-term budgetary objective;

(7) considérant que l'adhésion à l'objectif à moyen terme d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire, auquel tous les États membres ont souscrit, contribue à la création des conditions appropriées pour la stabilité des prix et une croissance soutenue génératrice d'emploi dans tous les États membres et leur permettra de faire face aux fluctuations conjoncturelles normales tout en maintenant le déficit public dans les limites de la valeur de référence de 3 % du produit intérieur brut (PIB);
(7) Whereas adherence to the medium-term objective of budgetary positions close to balance or in surplus to which all Member States are committed, contributes to the creation of the appropriate conditions for price stability and for sustained growth conducive to employment creation in all Member States and will allow them to deal with normal cyclical fluctuations while keeping the government deficit within the 3 % of GDP reference value;

Pour expliquer comment les deux cadrent l'un avec l'autre—l'Accord sur l'harmonisation et l'Organisation mondiale du commerce—permettez-moi de vous donner un bref aperçu de l'Organisation mondiale du commerce, qui est de loin le régime commercial international le plus important auquel souscrit le Canada.
To explain how the two fit together—the harmonization agreement and the World Trade Organization roles—let me just give you a very brief overview of the World Trade Organization, which is by far the most important international trade regime in which Canada is a member.