Vertaling van "auquel sont soumises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

statut national auquel elles sont soumises
national law to which they are subject

immeuble par l'objet auquel il s'attache [ immeuble par l'objet auquel il se rattache ]
immoveable by reason of the object to which it is attached

exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes
forborne exposure

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

les décisions arrêtées avec un enregistrement des chiffres de vote pour chaque vote auquel on a procédé
the decisions taken with figures for the votes cast at each vote

code IUN auquel est associé un régime de rémunération au rendement [ code IUN assujetti à une rémunération au rendement ]
BUD code subject to pay performance

Accord relatif au projet hydro-électrique du Kundah dans le cadre du Plan de Colombo auquel participent le Canada et l'Inde
Agreement on the Canada-India Colombo Plan Kundah Hydro-Electric Power Project

contrat résilié par le franchiseur | contrat auquel un franchiseur a mis fin
franchisor-originated termination | franchisor originated termination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

60. insiste pour que la Commission présente un réexamen du règlement 45/2001 en vue d'aligner le régime de protection des données auquel sont soumises les institutions de l'UE sur le nouveau règlement général en matière de protection des données;
60. Insists that the Commission should come up with a revision of Regulation 45/2001 with a view to aligning the data protection regime to which the EU institutions are subject with the new general data protection Regulation;

51. est profondément déçu que la Commission n'ait pas saisi la possibilité que lui offrait le réexamen du cadre actuel de l'Union en matière de protection des données pour aligner et unifier les principes et les normes de protection des données dans les domaines de la coopération policière et judiciaire avec le régime global de protection des données; est très préoccupé par les normes beaucoup plus basses figurant dans la proposition de directive et réaffirme son intention de rechercher un renforcement des droits des personnes concernées dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, vue l'intérêt croissant des services de police pour les données personnelles que détient le secteur privé; insiste pour que la Commission présente un réexamen du règlement 45/2001 en vue d'aligner le régime de protection des données auquel sont soumises les institutions de l'UE sur le nouveau règlement général en matière de protection des données;
51. Is deeply disappointed that the Commission did not seize the opportunity offered by the review of the current EU data protection framework to align and unify the data protection principles and standards in field of police and judicial co-operation with the general data protection regime; is deeply concerned with the considerably lower standards in the proposed Directive and reiterates its intent to seek a strengthening of the rights of the data subjects in the field of police and judicial cooperation given the increasing interest of enforcement agencies in personal data owned by the private sector; Insists that the Commission comes up with a revision of the Regulation 45/2001 with a view to aligning the data protection regime to which the EU institutions are subject with the new general data protection Regulation;

Chine: mécanisme de réexamen au titre de la sécurité nationale, auquel sont soumises les fusions et les acquisitions faisant intervenir des investisseurs étrangers, financement et subventions en matière d’exportation
China: national security review mechanism for mergers and acquisitions involving foreign investors and export financing and subsidies

(11 bis) Vu le processus rapide d'internationalisation auquel est soumise l'industrie agroalimentaire communautaire, il convient de prévoir une application flexible des instruments de promotion et d'information, ainsi que les modifications législatives nécessaires à la lumière de l'expérience acquise depuis 1999.
(11a) In view of the rapid process of internationalisation to which the Community agri-foodstuffs industry is subject, it would be appropriate to provide for flexible application of the promotion and information instruments, and to make the legislative amendments needed in the light of the experience acquired since 1999.

La délégation polonaise a pris la parole pour condamner l'embargo, en vigueur depuis plusieurs mois, auquel sont soumises ses exportations vers la Russie et pour souligner la nécessité de lever rapidement cette interdiction pour des raisons tant économiques que politiques .
The Polish delegation took the floor to condemn the embargo of its exports to Russia which had now been in effect for several months and to stress the need to quickly overturn this ban for both economic and political reasons .

La Commission estime que le niveau d’imposition plus élevé auquel sont soumises les banques étrangères restreint la libre prestation de services et la libre circulation des capitaux.
The Commission considers that the higher taxation of foreign banks restricts the freedom to provide services and the free movement of capital.

1. Pour l'accès à leur activité et pour son exercice, les États membres n'appliquent pas aux succursales d'établissements de crédit ayant leur siège hors de la Communauté des dispositions conduisant à un traitement plus favorable que celui auquel sont soumises les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège dans la Communauté.
1. Member States shall not apply to branches of credit institutions having their head office outside the Community, when commencing or carrying on their business, provisions which result in more favourable treatment than that accorded to branches of credit institutions having their head office in the Community.

Le règlement modifie le taux du droit auquel étaient soumises les deux sociétés indiennes Kundan Industries Limited et Tata International Limited.
The Regulation amends the rate of duty established for Kundan Industries Limited and Tata International of India (doc. 7844/03)

1. Considère que l’extension du contrôle préalable auquel sont soumises les opérations de concentration aux nouveaux cas tels que les participations minoritaires de différents concurrents dans une société tierce, les alliances stratégiques, ou les entreprises mixtes avec des fonctions partielles, ni la modification de l’article 3, paragraphe 5, l’article 4, paragraphe 2, ou l’article 5, paragraphe2, n’est pas suffisamment justifiée.
1. Considers that there is not sufficient justification for the extension of ex ante control over mergers to new cases such as minority shareholdings by various competitors in a third company, strategic allowances, or partial-function joint ventures, or for amending Articles 3(5), 4(2) or 5(2).

A Genève, la Communauté a demandé au Comité du GATT sur les subventions de créer un groupe spécial auquel seraient soumises ces questions des droits compensatoires américains.
The Community has now requested the GATT Subsidies Committee in Geneva to establish a panel to which would be submitted these U.S. countervailing duty cases.