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Contrat auquel un franchiseur a mis fin
Contrat résilié par le franchiseur
Immeuble par l'objet auquel il s'attache
Immeuble par l'objet auquel il se rattache
Jeu de société auquel tous peuvent participer
Statut national auquel elles sont soumises

Traduction de «auquel on pouvait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
immeuble par l'objet auquel il s'attache [ immeuble par l'objet auquel il se rattache ]

immoveable by reason of the object to which it is attached


si jeunesse savait, si vieillesse pouvait

if things were to be done twice all would be wise [ if youth but knew, could age but do ]


mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire

indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs


statut national auquel elles sont soumises

national law to which they are subject


les décisions arrêtées avec un enregistrement des chiffres de vote pour chaque vote auquel on a procédé

the decisions taken with figures for the votes cast at each vote


contrat résilié par le franchiseur | contrat auquel un franchiseur a mis fin

franchisor-originated termination | franchisor originated termination


jeu de société auquel tous peuvent participer

free-for-all


Accord relatif au projet hydro-électrique du Kundah dans le cadre du Plan de Colombo auquel participent le Canada et l'Inde

Agreement on the Canada-India Colombo Plan Kundah Hydro-Electric Power Project
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La valeur des projets et les demandes d'aide concordent avec le pouvoir économique auquel on pouvait s'attendre pour certains types d'économie.

The value of the projects and the support claim are in tune with the expected economic power of certain economic types.


Après la communication des conclusions définitives, Reliance n'a pas cherché à expliquer pourquoi elle n'aurait pas pu bénéficier de l'avantage lié aux exportations sous licence AAS auquel elle pouvait prétendre.

After final disclosure Reliance did not put forward any arguments as to why it would be unable to claim the benefit which exports under AAS give it right to.


le montant de l’opération de paiement dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s’attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances pertinentes dans ce cas.

the amount of the payment transaction exceeded the amount the payer could reasonably have expected taking into account the previous spending pattern, the conditions in the framework contract and relevant circumstances of the case.


Par conséquent, la Commission a conclu que la mesure litigieuse pouvait constituer une aide d’État incompatible, auquel cas la récupération devrait se faire conformément aux dispositions de l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE.

The Commission therefore concluded that the measure in question could constitute incompatible State aid. This being the case, recovery should take place according to Article 14 of Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty.


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le montant de l'opération de paiement dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances pertinentes dans ce cas.

the amount of the payment transaction exceeded the amount the payer could reasonably have expected taking into account his previous spending pattern, the conditions in his framework contract and relevant circumstances of the case.


b)le montant de l'opération de paiement dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances pertinentes dans ce cas.

(b)the amount of the payment transaction exceeded the amount the payer could reasonably have expected taking into account his previous spending pattern, the conditions in his framework contract and relevant circumstances of the case.


le montant de l'opération de paiement dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances pertinentes dans ce cas.

the amount of the payment transaction exceeded the amount the payer could reasonably have expected taking into account his previous spending pattern, the conditions in his framework contract and relevant circumstances of the case.


La valeur des projets et les demandes d'aide concordent avec le pouvoir économique auquel on pouvait s'attendre pour certains types d'économie.

The value of the projects and the support claim are in tune with the expected economic power of certain economic types.


Toutefois, au vu des circonstances, c'est probablement le meilleur résultat auquel on pouvait parvenir tandis que nous essayons de réformer la PCP.

However, in the circumstances it is probably the best that could be achieved as we try to reform the CFP.


La Commission a réexaminé cette question et a décidé que, en l'absence de tout prix à l'exportation provenant de la république populaire de Chine, le prix à l'exportation chinois ne pouvait être établi que sur la base du prix auquel le produit concerné était revendu par l'exportateur de Hong-kong à des acheteurs indépendants de la Communauté, conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 8 point b) dudit règlement.

The Commission has now re-examined this matter and decided that, in the absence of any export price from the People's Republic of China, the Chinese export price could only be established by way of construction on the basis of the price at which the product concerned was resold by the Hong Kong exporter to independent Community customers, in accordance with Article 2 (8) (b) of that Regulation.




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auquel on pouvait ->

Date index: 2025-01-28
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