Vertaling van "auquel on demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

objet auquel se rapporte la demande internationale selon le PCT
subject matter to which the international application relates under the PCT

immeuble par l'objet auquel il s'attache [ immeuble par l'objet auquel il se rattache ]
immoveable by reason of the object to which it is attached

action sur la demande | gestion de la demande | orientation de la demande | réglage de la demande | régulation de la demande
demand management

film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]
video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

Accord relatif au projet hydro-électrique du Kundah dans le cadre du Plan de Colombo auquel participent le Canada et l'Inde
Agreement on the Canada-India Colombo Plan Kundah Hydro-Electric Power Project

jeu de société auquel tous peuvent participer
free-for-all

communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients
answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries

honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation
organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

par dépôt dans les services de l’institution directement ou par tout mandataire du demandeur, auquel cas les documents d’appel de propositions précisent le service auquel les demandes sont remises contre reçu daté et signé.
by hand-delivery to the premises of the institution by the applicant in person or by an agent, in which case the call for proposals shall specify the department to which applications are to be delivered against a signed and dated receipt.

Si le correspondant auquel une demande a été adressée n'est pas à même d'y répondre, il devrait transmettre cette demande à l'autorité compétente susceptible de pouvoir le faire et en informer le correspondant qui a adressé cette demande.
If the correspondent to whom a request has been sent is not in a position to reply, he or she should pass the request on to the competent authority who would be able to do so, and inform the requesting correspondent thereof.

187 (1) Tous les documents relatifs à une demande faite en application de la présente partie sont confidentiels et, sous réserve du paragraphe (1.1), sont placés dans un paquet scellé par le juge auquel la demande est faite dès qu’une décision est prise au sujet de cette demande; ce paquet est gardé par le tribunal, en un lieu auquel le public n’a pas accès ou en tout autre lieu que le juge peut autoriser et il ne peut en être disposé que conformément aux paragraphes (1.2) à (1.5).
187 (1) All documents relating to an application made pursuant to any provision of this Part are confidential and, subject to subsection (1.1), shall be placed in a packet and sealed by the judge to whom the application is made immediately on determination of the application, and that packet shall be kept in the custody of the court in a place to which the public has no access or in such other place as the judge may authorize and shall not be dealt with except in accordance with subsections (1.2) to (1.5).

(3) Tous les documents relatifs à une demande faite en application du paragraphe (1) sont, sous réserve des modalités que le juge de paix ou le juge estime indiquées dans les circonstances, notamment quant à la durée de l’interdiction, la communication partielle de tout document, la suppression de certains passages ou la survenance d’une condition, placés dans un paquet scellé par le juge de paix ou le juge auquel la demande est faite dès qu’une décision est prise au sujet de cette demande; ce paquet est gardé par le tribunal, en un lieu auquel le public n’a pas accès ou en tout autre lieu que le juge de paix ou le juge peut autoriser et il ne peut en être disposé que conformément aux modalités fixées par le juge de paix ou le juge dans l’ordonnance ou dans l’ordonnance modifiée conformément au paragraphe (4).
(3) Where an order is made under subsection (1), all documents relating to the application shall, subject to any terms and conditions that the justice or judge considers desirable in the circumstances, including, without limiting the generality of the foregoing, any term or condition concerning the duration of the prohibition, partial disclosure of a document, deletion of any information or the occurrence of a condition, be placed in a packet and sealed by the justice or judge immediately on determination of the application, and that packet shall be kept in the custody of the court in a place to which the public has no access or in any other place that the justice or judge may authorize and shall not be dealt with except in accordance with the terms and conditions specified in the order or as varied under subsection (4).

(4) Lorsque le juge auquel la demande d’autorisation et la demande visée au paragraphe (2) sont présentées refuse de modifier la période prévue au paragraphe 196(1) ou fixe une autre période en remplacement de celle-ci plus courte que celle indiquée dans la demande mentionnée au paragraphe (2), la personne qui comparaît devant lui sur la demande d’autorisation peut alors la retirer; le juge ne doit pas considérer la demande d’autorisation ni accorder l’autorisation et doit remettre à la personne qui comparaît devant lui sur la demande d’autorisation les deux demandes et toutes les pièces et documents qui s’y rattachent.
(4) Where the judge to whom an application for an authorization and an application referred to in subsection (2) are made refuses to fix a period in substitution for the period mentioned in subsection 196(1) or where the judge fixes a period in substitution therefor that is less than the period set out in the application referred to in subsection (2), the person appearing before the judge on the application for the authorization may withdraw the application for the authorization and thereupon the judge shall not proceed to consider the application for the authorization or to give the authorization and shall return to the person appearing before him on the application for the authorization both applications and all other material pertaining thereto.

(2) Lorsque, à tout moment avant l’expiration des trente jours mentionnés au paragraphe (1), un témoin détenu sous garde comme l’indique ce paragraphe demande d’être conduit devant un juge d’un tribunal mentionné dans ce paragraphe, le juge auquel la demande est faite fixe, pour l’audition de la demande, une date antérieure à l’expiration de ces trente jours et fait donner avis de la date ainsi fixée au témoin, à la personne ayant la garde du témoin et aux autres personnes que le juge peut spécifier, et, à la date ainsi fixée pour l’audition de la demande, la personne ayant la garde du témoin fait conduire le témoin, à cette fin, devant un juge du tribunal.
(2) Where at any time prior to the expiration of the thirty days referred to in subsection (1), a witness being detained in custody as described in that subsection applies to be brought before a judge of a court described therein, the judge before whom the application is brought shall fix a time prior to the expiration of those thirty days for the hearing of the application and shall cause notice of the time so fixed to be given to the witness, the person having custody of the witness and such other persons as the judge may specify, and at the time so fixed for the hearing of the application the person having custody of the witness shall cause the witness to be brought before a judge of the court for that purpose.

Toutefois, dans une telle situation, l’État membre auquel la demande a été adressée peut décider de ne pas transférer le demandeur vers l’État compétent et d’examiner lui-même la demande.
However, in such a situation, the Member State to which the application was made may decide not to transfer the applicant to the competent State and itself to examine the application.

b)par dépôt dans les services de l’institution directement ou par tout mandataire du demandeur, auquel cas les documents d’appel de propositions précisent le service auquel les demandes sont remises contre reçu daté et signé.
(b)by hand-delivery to the premises of the institution by the applicant in person or by an agent, in which case the call for proposals shall specify the department to which applications are to be delivered against a signed and dated receipt.

3. Si la demande visée au paragraphe 2 est adressée à un État membre autre que l'État membre responsable, les autorités de l'État membre auquel la demande a été présentée prennent contact avec les autorités de l'État membre responsable dans un délai de quatorze jours.
3. If the request as provided for in paragraph 2 is made to a Member State other than the Member State responsible, the authorities of the Member State with which the request was lodged shall contact the authorities of the Member State responsible within a period of 14 days.

Sur demande de l'État membre auquel la demande d'enregistrement de l'usage traditionnel a été présentée, le comité des médicaments à base de plantes émet un avis sur la validité des preuves attestant l'ancienneté de l'usage du produit ou du produit équivalent.
At the request of the Member State where the application for traditional-use registration has been submitted, the Committee for Herbal Medicinal Products shall draw up an opinion on the adequacy of the evidence of the long-standing use of the product, or of the corresponding product.