Vertaling van "auquel le sous-ministre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous-ministre adjoint (Finances) [ SMA(Fin) | sous-ministre adjoint (Finances)/dirigeant principal des finances | sous-ministre adjoint (Finances et services du Ministère) ]
Assistant Deputy Minister (Finance) [ ADM(Fin) | Assistant Deputy Minister (Finance)/Chief Financial Officer | Assistant Deputy Minister (Finance and Corporate Services) ]

sous-ministre par intérim [ sous-ministre suppléant | sous-ministre suppléante ]
acting deputy minister

Comité des sous-ministres chargé du développement du commerce international [ CSM DCI | Comité de sous-ministres chargé de la promotion du commerce international | Comité de sous-ministres chargé de la PCI ]
Deputy Ministerial Committee for International Business Development [ IBD DMC | Deputy Ministerial Committee on International Business Development | Deputy Ministerial Committee on IBD | Deputy Minister's Committee on International Business Development | Deputy Minister's Committee on IBD ]

sous-secrétaire d'Etat adjoint au ministre adjoint au premier ministre
Deputy State Secretary to the Minister attached to the Prime Minister

sous-ministre associé | sous-ministre associée
associate deputy minister

sous-ministre adjoint | sous-ministre adjointe
assistant deputy minister

sous-ministre | député ministre
deputy minister

sous-secrétaire d'Etat adjoint au ministre de l'agriculture
Deputy State Secretary to the Minister for Agriculture

sous-secrétaire d'Etat adjoint au premier ministre
Deputy State Secretary to the Prime Minister

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Fonction: a) premier vice-président du Conseil des ministres sous le régime des Taliban, b) ministre des affaires étrangères avant Wakil Ahmad Mutawakil sous le régime des Taliban, c) gouverneur de Kandahar sous le régime des Taliban.
Function: (a) First Deputy, Council of Ministers of the Taliban regime, (b) Foreign Minister before Wakil Ahmad Mutawakil under the Taliban regime, (c) Governor of Kandahar under the Taliban regime.

Fonction: a) ministre du Hadj et des affaires religieuses sous le régime des Taliban, b) ministre de l’éducation sous le régime des Taliban.
Function: (a) Minister of Haj and Religious Affairs of the Taliban regime, (b) Education Minister of the Taliban regime.

Donner une impulsion au corps européen de solidarité: la Commission se félicite de l'accord auquel sont parvenus les ministres de la jeunesse // Bruxelles, le 20 novembre 2017
Taking the European Solidarity Corps forward: Commission welcomes agreement reached by Youth Ministers // Brussels, 20 November 2017

(3) Lorsqu’une personne pour le compte de qui un montant a été déduit ou retenu en vertu de la présente partie n’est pas tenue de payer d’impôt en vertu de la présente partie ou que le montant déduit ou retenu dépasse celui de l’impôt qu’elle doit payer, le ministre doit, sur demande écrite présentée par la personne ou pour son compte et produite dans les deux ans qui suivent la fin de l’année civile au cours de laquelle le montant a été ainsi déduit ou retenu, payer à cette personne le montant ou la partie du montant qu’elle n’avait pas à payer, à moins que cette personne ne soit par ailleurs tenue ou sur le point d’être tenue d’effectuer un paiement sous le régime de la présente loi, auquel cas le ministre peut imputer le montant payable par ailleurs en vertu du présent paragraphe à cet autre paiement et aviser la personne en question de cette imputation.
(3) Where a person on whose behalf an amount has been deducted or withheld under this Part is not liable to pay any tax under this Part or the amount deducted or withheld is in excess of the tax that the person is liable to pay, the Minister shall, on application in writing by or on behalf of the person made to the Minister within two years from the end of the calendar year in which the amount was so deducted or withheld, pay to that person the amount or such part thereof as he was not liable to pay, unless he is otherwise liable or about to become liable to make a payment under this Act, in which case the Minister may apply the amount otherwise payable under this subsection to that payment and notify the person of that fact.

Billy Dymond est arrivé et il a fallu que le ministre signe le rapport auquel nos sous-ministres s'opposaient.
Billy Dymond arrived on the scene and the minister signed the report to which our deputy ministers have expressed opposition.

C'est dans le cadre de ce vaste processus auquel le sous-ministre a fait allusion que ces questions seront réglées, car le gouvernement fédéral n'a pas la compétence voulue pour réglementer les activités de chasse et de cueillette.
It's as part of that broader process the deputy referred to that those sorts of issues will be addressed, because within the federal government, we have no direct jurisdiction to deal with gathering or hunting activities.

Pour qu’elle puisse être adoptée, une augmentation de capital doit au préalable faire l’objet d’une proposition que le Conseil d’administration soumet pour approbation au Conseil des gouverneurs (auquel siègent des ministres, et principalement des ministres des finances).
The procedures for adoption of a capital increase mean that the Board of Directors would make a proposal for approval by the Board of Governors (comprising Ministers, mainly Finance Ministers).

Pour les autres positions de titrisation qui ne sont pas des positions de retitrisation, les pondérations utilisées sont celles de la colonne B, sauf si la position se situe dans la tranche de la titrisation ayant le rang le plus élevé, auquel cas la pondération utilisée est celle de la colonne A. Pour les positions de retitrisation, les pondérations utilisées sont celles de la colonne E, sauf si la position de retitrisation se situe dans la tranche de la retitrisation ayant le rang le plus élevé et qu’aucune des expositions sous-jacentes n’est elle-même une position de retitrisation, auquel cas la pondération utilisée est celle de la colonne D. Pour déterminer si une tranche a le rang le plus élevé, il n’est pas nécessaire de tenir compte des montants dus au titre de contrats dérivés sur taux d’intérêt ou sur devises, ni des rémunérations, ni d’aucun autre montant analogue».
For the remainder of the securitisation positions that are not re-securitisation positions, the weightings in column B shall be applied unless the position is in the most senior tranche of a securitisation, in which case the weightings in column A shall be applied. For re-securitisation positions the weightings in column E shall be applied unless the re-securitisation position is in the most senior tranche of the re-securitisation and none of the underlying exposures were themselves re-securitisation exposures, in which case column D shall be applied. When determining whether a tranche is the most senior, it is not required to take into consideration amounts due under interest rate or currency derivative contracts, fees due, or other similar payments’.

«Toutefois, en cas de contrat d’échange sur défaut, l’établissement dont l’exposition telle qu’elle résulte du contrat d’échange constitue une position longue sur le sous-jacent est autorisé à utiliser un facteur de 0 % pour le calcul de l’exposition de crédit potentielle future, à moins que le contrat d’échange sur défaut ne soit assorti d’une clause de résiliation en cas d’insolvabilité de l’entité dont l’exposition telle qu’elle résulte du contrat d’échange constitue une position courte sur le sous-jacent, même si le sous-jacent n’a pas fait l’objet d’un défaut, auquel cas la valeur de l’exposition de crédit potentielle future de l’établissement est limitée au montant des primes non encore versées par l’entité à l’établissement».
‘However, in the case of a credit default swap, an institution the exposure of which arising from the swap represents a long position in the underlying shall be permitted to use a figure of 0 % for potential future credit exposure, unless the credit default swap is subject to closeout upon insolvency of the entity the exposure of which arising from the swap represents a short position in the underlying, even though the underlying has not defaulted, in which case the figure for potential future credit exposure of the institution shall be limited to the amount of premia which are not yet paid by the entity to the institution’.

Un certain degré d'harmonisation - auquel le - 3 - ministre est opposé - est le prix à payer pour la libre circulation des services - ce que le ministre souhaite.
Some degree of harmonization - to which the Minister objects - is the price that has to be paid for freedom of movement of services - which is what the Minister wants.