Traduction de «auquel le rapporteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rapporteur | rapporteur d'angles | rapporteur d'angles d'atelier | rapporteur d'atelier
bevel protractor

immeuble par l'objet auquel il s'attache [ immeuble par l'objet auquel il se rattache ]
immoveable by reason of the object to which it is attached

rapporteur d’angle osseux
Bone-angle protractor

rapporteur de coordonnées | rapporteur d'échelle
roamer

rapporteurs par thème | rapporteurs thématiques
thematic reporters

greffier-rapporteur (1) | greffière-rapporteuse (2) | greffière-rapporteure (3)
clerk-rapporteur

rapporteur d'angle [ rapporteur d'angle pour culasse ]
protractor gauge [ pavilion protractor gauge | protractor | angle gauge ]

désigner un rapporteur [ nommer un rapporteur ]
appoint a rapporteur

rapporteur de commission | rapporteur
committee rapporteur | rapporteur

jeu de société auquel tous peuvent participer
free-for-all

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent avis porte sur la proposition de la Commission modifiant le règlement n° 1467/97 visant à accélérer la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, texte auquel votre rapporteur propose d'apporter les principales modifications suivantes:
This draft opinion concerns the Commission’s proposal amending Regulation No 1467/97 on speeding up and clarifying the implementation of the excessive deficit procedure to which your rapporteur proposes the following main modifications:

Vous avez clairement souligné dans votre déclaration préliminaire, madame Netley, les raisons pour lesquelles on hésite à créer une commission. On se demande si on pourrait trouver d'autres renseignements que ceux déjà fournis par le rapporteur spécial, puisque la Corée du Nord n'autoriserait pas l'accès à une commission d'enquête, et si la demande serait acceptée par l'organe auquel elle serait présentée.
You pointed out clearly in your opening statement, Ms. Netley, the reasons for the hesitance of having a commission—the questions of what additional information might we find in addition to what the special rapporteur has found, North Korea not giving access, and wondering whether or not the request would actually be granted by the body considering the request.

Aujourd’hui, les divers États appliquent des dispositions fragmentaires existant déjà au travers de cette convention, mais à côté de cela, les conditions d’une saine concurrence sont aussi sauvegardées; la clause excluant le traitement plus favorable fera en sorte que les navires battant le pavillon d’un État n’ayant pas ratifié la convention ne bénéficieront pas d’un traitement de faveur par rapport à ceux d’un État l’ayant ratifiée. Il s’agit d’éviter le dumping social auquel le rapporteur vient juste de faire référence et qui est déloyal vis-à-vis de nos gens de mer et de nos entreprises maritimes, étant donné qu’à l’heure actuelle, de nombreuses entreprises ont déjà la possibilité de recruter du personnel provenant de pays n’appliquant pas des normes sociales présentant le niveau souhaité par la convention internationale auquel aspire l’Union européenne.
Today the various states apply fragmentary provisions already in existence through this convention but, apart from that, conditions of healthy competition are also safeguarded; with the clause precluding more favourable treatment, protection will be provided to the fleets of the states that ratify the convention, thereby preventing social dumping, to which the rapporteur referred just now and which is unfair to our seafarers and shipping companies, given that, as things stand, numerous companies already have the opportunity to recruit seafarers from countries with no social standards of the level which the international convention wishes to impose and to which the European Union aspires.

Comme indiqué à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2371/2002, "la politique commune de la pêche garantit une exploitation des ressources aquatiques vivantes qui crée les conditions de durabilité nécessaires tant sur le plan économique, environnemental qu'en matière sociale", objectif auquel votre rapporteur souscrit et qui implique une évaluation rigoureuse des impacts économiques, environnementaux et sociaux des propositions de législation dans le domaine de la PCP.
As stated in Article 2(1) of Regulation (EC) No 2371/2002, ‘the Common Fisheries Policy shall ensure exploitation of living aquatic resources that provides sustainable economic, environmental and social conditions’, an objective which the rapporteur shares and which entails a rigorous assessment of the economic, environmental and social impact of proposed legislation under the CFP.

Un certain État membre de l'Union - tout autant que l'est mon propre pays, l'Espagne, auquel notre rapporteur a fait référence ici et dans son rapport - encourage des propositions législatives novatrices et très courageuses dans ce domaine qui, comme il a été dit, est loin d'être facile.
Certain Member States of the Union – such as my own, Spain, as the rapporteur has mentioned here and in the report – are promoting innovative legislative proposals in this field, which is no easy task, as has been said before.

Cela concerne aussi le Fonds européen de développement, pour lequel Monsieur Sørensen est le rapporteur, et auquel j'adresse également toutes mes félicitations pour la qualité de son rapport.
This also applies to the European Development Fund, for which Mr Sørensen is the rapporteur, and once again I express my respect for his thorough report.

Un problème pratique se pose toutefois face auquel votre rapporteur s'est efforcé, pendant des années, d'adopter une approche plus pragmatique et efficace en matière de contrôle financier des organismes.
A practical issue however arises, one which has led the rapporteur for years to seek a more pragmatic and efficient approach to financial control for the agencies.

La Commission du droit international a un rapporteur spécial sur les réserves, Alain Pellet, le professeur auquel j'ai fait allusion.
The International Law Commission has a special rapporteur on reservation, Alain Pellet, the professor I mentioned.