Vertaling van "auquel est soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

immeuble par l'objet auquel il s'attache [ immeuble par l'objet auquel il se rattache ]
immoveable by reason of the object to which it is attached

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie
under fire condition | under fire exposure

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

passible de droits de [ passible de droits de douane de | soumis à des droits de | soumis à des droits de douane de | sujet à des droits de | sujet à des droits de douane de | assujetti à des droits de ]
dutiable at

Indien non soumis aux traités [ Indien non soumis au régime d'un traité ]
Non-Treaty Indian

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

contrat résilié par le franchiseur | contrat auquel un franchiseur a mis fin
franchisor-originated termination | franchisor originated termination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le traitement thermique auquel sont soumis les œufs de poisson pasteurisés rend nécessaire une quantité d'utilisation plus élevée pour cette denrée, afin de garantir une couleur stable tout au long de la durée de conservation du produit.
A higher use level for pasteurised fish roe is needed due to the heat treatment to guarantee a stable colour during the shelf life of the product.

Enfin, en Irlande, suite au rapport rédigé par un comité consultatif externe, la politique des Forces de défense irlandaises doit être modifiée pour remédier au niveau élevé de harcèlement auquel sont soumis les individus.
[20] Finally, in Ireland, following the report by an external advisory committee, the policy in the Irish Defence Forces is set to be altered to remedy the high level of harassment faced by individuals.

Les données à caractère personnel figurant dans des documents officiels détenus par une autorité publique ou par un organisme public ou un organisme privé pour l'exécution d'une mission d'intérêt public peuvent être communiquées par ladite autorité ou ledit organisme conformément au droit de l'Union ou au droit de l'État membre auquel est soumis l'autorité publique ou l'organisme public, afin de concilier le droit d'accès du public aux documents officiels et le droit à la protection des données à caractère personnel au titre du présent règlement.
Personal data in official documents held by a public authority or a public body or a private body for the performance of a task carried out in the public interest may be disclosed by the authority or body in accordance with Union or Member State law to which the public authority or body is subject in order to reconcile public access to official documents with the right to the protection of personal data pursuant to this Regulation.

En revanche, l’application de la méthode d’imputation à des dividendes d’origine étrangère conduit à une charge fiscale supplémentaire dans le chef de la société bénéficiaire résidente si le niveau d’imposition effectif que les bénéfices de la société distributrice des dividendes ont subi n’atteint pas le taux d’imposition nominal auquel sont soumis les bénéfices de la société résidente bénéficiaire des dividendes.
By contrast, application of the imputation method to foreign-sourced dividends leads to an additional tax liability so far as concerns the resident company receiving them if the effective level of taxation to which the profits of the company paying the dividends were subject falls short of the nominal rate of tax to which the profits of the resident company receiving the dividends are subject.

À cet égard, la Cour estime que le régime d’autorisation préalable auquel est soumis le remboursement de ce type de soins constitue une restriction à la libre prestation de services.
In that regard, the Court finds that the prior authorisation system to which reimbursement for that type of care is subject constitutes a restriction of the freedom to provide services.

1. Les États membres n’appliquent pas aux succursales d’établissements de monnaie électronique ayant leur siège hors de la Communauté, pour l’accès à leur activité et pour l’exercice de cette activité, des dispositions conduisant à un traitement plus favorable que celui auquel sont soumis les établissements de monnaie électronique ayant leur siège dans la Communauté.
1. Member States shall not apply to a branch of an electronic money institution having its head office outside the Community, when taking up or pursuing its business, provisions which result in more favourable treatment than that accorded to an electronic money institution having its head office within the Community.

Sans préjudice des dispositions de la présente directive, notamment celles relatives aux obligations en matière de publicité sur les marchés attribués et d’information des candidats et des soumissionnaires, figurant à l’article 30, paragraphe 3, et à l’article 35, et, conformément au droit national auquel sont soumis le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, en particulier la législation relative à l’accès à l’information, ce dernier ou cette dernière ne divulguent pas, sous réserve des droits acquis par contrat, les renseignements que les opérateurs économiques leur ont communiqués à titre confidentiel; ces renseignements comprennent notamment les secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels des offres.
Without prejudice to the provisions of this Directive, in particular those concerning the obligations relating to the advertising of awarded contracts and to the information to candidates and tenderers as set out in Article 30(3) and Article 35, and in accordance with the national law to which the contracting authority/entity is subject, in particular legislation regarding access to information, the contracting authority/entity, subject to contractually acquired rights, shall not disclose information forwarded to it by economic operators which such operators have designated as confidential; such information includes, in particular, technical or trade secrets and the confidential aspects of tenders.

Par ailleurs, même si les collaborations intégrées entre les avocats et les experts-comptables sont admises dans certains États membres, l'ordre des avocats est en droit de considérer que les objectifs poursuivis par la Samenwerkingsverordening ne peuvent pas, compte tenu du régime juridique néerlandais auquel sont soumis les avocats et les experts-comptables, être atteints par des moyens moins restrictifs.
Furthermore, even if multi-disciplinary partnerships of lawyers and accountants are allowed in some Member States, the Netherlands Bar is entitled to consider that the objectives pursued by the Regulation cannot, having regard in particular to the legal regimes by which members of the Bar and accountants are respectively governed in the Netherlands, be attained by less restrictive means.

AUTRES DECISIONS DANS LE DOMAINE DE LA PECHE (adoptées sans débat, à l'unanimité, pour autant que ce ne soit pas précisé autrement) Enregistrement statistique du thon rouge Le Conseil a adopté le règlement instituant un régime d'enregistrement statistique relatif au thon rouge (Thunnus thynnus) dans la Communauté auquel seront soumis, à partir du 1er juillet 1994, tant la capture de thon rouge par de navires et de producteurs communautaires que la mise en pratique, y inclus les débarquements directs, de ce produit en provenance des pays tiers.
OTHER FISHERIES DECISIONS (adopted unanimously, without debate, unless otherwise stated) Statistical monitoring of trade in bluefin tuna The Council adopted a Regulation introducing a system for the statistical monitoring of trade in bluefin tuna (Thunnus thynnus) within the Community; from 1 July 1994, catches of bluefin tuna by Community vessels or producers and entry for free circulation (including direct landings) of such tuna from third countries will be subject to the system.

Le Conseil a pris acte d'une déclaration de la Commission par laquelle elle confirme que toutes les mesures qu'elle serait amenée à prendre à ce titre n'auront pas pour effet de soumettre les produits d'origine norvégienne à un traitement moins favorable que celui auquel sont soumis, à mesures équivalentes, les produits de pays tiers en vertu de l'article XI (relatif à l'élimination générale des restrictions quantitatives) et de l'article XIX (relatif aux mesures d'urgence concernant l'importation de produits particuliers) du GATT.
The Council noted a Commission statement confirming that none of the measures that it would be taking in that context would have the effect of making products of Norwegian origin subject to treatment less favourable than that to which products from third countries were subject, under equivalent measures, pursuant to Articles XI (on the general elimination of quantitative restrictions) and XIX (on urgent measures concerning imports of particular products) of the GATT.