Traduction de «auquel elle s’était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut national auquel elles sont soumises
national law to which they are subject

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Puis le terrain de golf reçoit 500 000 $ d'une personne qui a obtenu un contrat de 6 millions de dollars du gouvernement, contrat auquel elle n'était pas admissible.
The golf course then gets $500,000 from somebody who was improperly awarded a $6 million government contract.

La demande d’annuler la décision de ne pas renouveler, pour une durée indéterminée, le contrat à durée déterminée de la requérante et de condamner Europol à lui verser la différence entre le montant de la rémunération auquel elle aurait pu prétendre si elle était restée en fonctions et les indemnités de chômage ou tout autre indemnité de substitution qu’elle a perçu.
Application to annul the decision to not renew, for an indefinite duration, the applicant’s fixed-term contract and to order Europol to pay her the difference between the amount of remuneration to which she would have been entitled had she continued to carry out her duties and the unemployment benefits or any other allowance in lieu which she has received.

(6) Lorsqu’une personne pour le compte de qui un montant a été versé au receveur général en vertu des parties XII. 5 ou XIII n’était pas redevable d’un impôt en vertu de cette partie, ou que le montant ainsi versé excède l’impôt dont elle était redevable, le ministre doit, sur demande écrite faite au plus tard deux ans suivant la fin de l’année civile où le montant a été versé, payer à cette personne le montant ainsi versé ou la partie de ce montant dont elle n’était pas redevable, à moins qu’elle ne soit tenue de faire un paiement à Sa Majesté du chef du Canada, ou soit sur le point de l’être, auquel cas le ministre peut appliquer le montant par ailleurs payable selon le présent paragraphe à ce paiement et avise la personne en conséquence.
(6) Where a person on whose behalf an amount has been paid under Part XII. 5 or XIII to the Receiver General was not liable to pay tax under that Part or where the amount so paid is in excess of the amount that the person was liable to pay, the Minister shall, on written application made no later than 2 years after the end of the calendar year in which the amount was paid, pay to the person the amount so paid or such part of it as the person was not liable to pay, unless the person is or is about to become liable to make a payment to Her Majesty in right of Canada, in which case the Minister may apply the amount otherwise payable under this subsection to that liability and notify the person of that action.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), si le remboursement ou l’autre paiement reçu par la personne est supérieur à celui auquel elle avait droit et si l’excédent a réduit, par l’effet de l’article 42, tout autre remboursement ou paiement auquel elle aurait droit si ce n’était l’excédent, elle est réputée avoir versé le montant de la réduction au receveur général.
(2) For the purpose of subsection (1), if a refund or other payment has been paid to a person in excess of the amount to which the person was entitled and the amount of the excess has, by reason of section 42, reduced the amount of any other refund or other payment to which the person would, but for the payment of the excess, be entitled, the person is deemed to have paid the amount of the reduction to the Receiver General.

La Cour souligne certes que le congé de maternité n’a pas influé sur le statut de commissaire adjoint stagiaire de Mme Napoli (ce qui lui a ainsi garanti l’inscription au cours suivant) et qu'elle a retrouvé l’emploi auquel elle était affectée avant son congé.
The Court points out that, admittedly, the maternity leave has not affected Ms Napoli’s status as probationary deputy commissioner (which thus guarantees her enrolment in the following course) and that she has returned to the job to which she was assigned before her leave.

L’UE leur apporte déjà une aide dans ce domaine dans le cadre d’initiatives portant spécifiquement sur le changement climatique, telles que le financement à mise en œuvre rapide auquel elle s’était engagée à Copenhague en 2010 (2,4 milliards € et 7,2 milliards € au total pour 2010-2012) afin d’aider les pays en développement à s’adapter au changement climatique et à se tourner vers des stratégies de développement à faible émission de carbone.
The EU already provides support in this area through specific climate change initiatives like the fast-start financing, which it committed to in Copenhagen in 2010 (€2.4billion and €7.2 billion in total from 2010-2012) to help developing countries in adapting to climate change and in moving to low-carbon strategies.

Étant donné que la Banque du Pirée n’était pas impliquée dans la procédure de dénationalisation de HSY, elle devait, conformément à la loi et aux usages du commerce, être assurée contre toute obligation résultant du contrat de cession de HSY auquel elle n’était pas partie.
Given that Bank of Piraeus had no involvement in the procedure of the denationalisation of HSY, it should be, according to law and transaction customs, secured against any obligation emanating from the contract of transferring HSY to which it was not participating.

La Hongrie était parfaitement consciente de son obligation d’aligner ses mesures sur les règles de concurrence du marché commun auquel elle souhaitait adhérer, étant donné que l’accord d’association CEE-Hongrie (51) signé par elle en 1991 mentionnait expressément cette obligation.
It was well aware of its obligation to bring its existing measures into line with the competition rules of the internal market it wished to join, since the Europe Agreement (51), signed by Hungary in 1991, explicitly refers to that obligation.

Les États membres veillent à ce que l’établissement de transfusion sanguine, lorsqu’il délivre des unités de sang ou de composants sanguins destinés à la transfusion, ou le dépôt de sang hospitalier dispose d’une procédure permettant de vérifier que chaque unité délivrée a été transfusée au receveur auquel elle était destinée ou, si elle n’a pas été transfusée, de vérifier sa destination ultérieure.
Member States shall ensure that the blood establishment, when it issues units of blood or blood components for transfusion, or the hospital blood bank has in place a procedure to verify that each unit issued has been transfused to the intended recipient or if not transfused to verify its subsequent disposition.

La Commission a procédé à un examen supplémentaire des réponses des importateurs à son questionnaire et elle a conclu que l'ajustement auquel elle avait procédé pour tenir compte des différences de stade de distribution, comme indiqué au considérant 42 du règlement (CEE) no 550/93, était correct.
The Commission has made some further investigations of the replies of importers to its questionnaires and has come to the conclusion that its adjustment for differences in the levels of distribution, as set out in Recital 42 of Regulation (EEC) No 550/93, was accurate.