Traduction de «auquel edf n'était » (Français → Anglais) :

Même à ce titre, sans prendre en compte un remboursement en principal auquel EDF n'était pas tenu pour le montant de l'exonération d'impôt ou le montant équivalent en dotations au capital en 1997, la mesure aurait procuré un avantage économique à EDF en réduisant ses coûts financiers.
Even then, without taking into account a repayment of principal, which EDF was not required to make, in the amount of the tax exemption or the equivalent amount in capital contributions in 1997, the measure would have provided an economic advantage to EDF by reducing its financing costs.

Dans le cas où un État membre génère un niveau d'absorptions nettes supérieur à celui auquel il s'était engagé, en augmentant sa superficie forestière (boisement) ou par de bonnes pratiques agricoles (gestion des prairies et des terres cultivées), une partie de ces crédits peuvent être utilisés pour atteindre les objectifs nationaux fixés dans le règlement sur la répartition de l’effort, bien que cette possibilité soit strictement limitée afin de garantir l’intégrité environnementale de ces objectifs.
Where a Member State generates net removals beyond their commitment by increasing forest area (i.e. afforestation) or through good practice in agriculture (i.e. managed grassland and managed cropland) a number of these credits can be used to comply with national targets in the Effort Sharing Regulation, although this amount is strictly limited to ensure the environmental integrity of these targets.

Dans un rapport de 1994 (8), la Cour des comptes a considéré que, en présence d'un concessionnaire unique et permanent de l'État, désigné par la loi, tel qu'EDF, il était difficile de considérer les biens constituant le RAG comme devant revenir à l'État à la fin de la concession, par opposition aux biens propres du RAG appartenant à EDF.
In a 1994 report (8), the French Court of Auditors considered that, in the presence of a sole and permanent concessionaire from the state, nominated by law, such as EDF, it was difficult to regard the assets constituting the RAG as having to be returned to the state at the end of the concession, as opposed to the RAG's own assets belonging to EDF.

Troisièmement, en ce qui concerne la comparaison équitable des types de produits, la Commission a précisé que la détermination de la marge de dumping pour chaque type de produit exporté par un producteur-exportateur chinois était fondée sur une comparaison entre le prix à l'exportation et la valeur normale du même type de produit ou, en l'absence d'un type de produit correspondant, du type de produit le plus proche auquel des coefficients ont été appliqués pour tenir compte des caractéristiques définies par le PCN.
Third, as regards fair comparison of product types, the Commission clarified that the determination of the dumping margin for each product type exported by a Chinese exporting producer was based on a comparison of the export price and the normal value of the same product type, or, in the absence of a corresponding product type, of the most closely resembling product type to which coefficients were applied to reflect the characteristics defined by the PCN.

Dès le départ, il était établi que le projet d'Espace européen de la recherche (auquel les pays d'Europe occidentale non membres de l'Union sont par ailleurs en principe associés), devait complètement impliquer les pays candidats à l'Union.
From theoutset, it was agreed that the European Research Area initiative (with which non-EU West European countries are also associated in principle) should fully involve the Candidate Countries which wish to join the EU.

La Commission européenne a conclu que le projet de la Belgique consistant à indemniser Engie-Electrabel et EDF Belgique pour les risques financiers potentiels liés à l'exploitation à long terme de trois réacteurs nucléaires était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has found Belgian plans to compensate Engie-Electrabel and EDF Belgium for potential financial risks linked to long-term operation of three nuclear reactors to be in line with EU state aid rules.

«Fonction publique — Concours général — Avis de concours EPSO/AD/208/11 — Impossibilité lors de l’épreuve préliminaire d’utiliser le clavier auquel le candidat était habitué — Refus d’admission aux épreuves d’évaluation — Égalité de traitement»
‛Civil service — Open competition — Notice of competition EPSO/AD/208/11 — Lack of availability, at the preliminary test, of a keyboard for the applicant to use to which he was accustomed — Refusal of admission to the assessment tests — Equal treatment’

Dans le cadre de l'acquisition du contrôle conjoint avec OEW d'EnBW, une compagnie d''électricité allemande, en 2001, EDF s'était engagée à transformer la CNR en un producteur d'électricité totalement indépendant et à se retirer de la gestion opérationnelle des centrales électriques de la CNR et de la commercialisation de l'électricité produite par celle-ci à compter du 1er avril 2001.
As part of the acquisition of joint control over EnBW (a German electricity company) together with OEW in 2001, EDF committed itself to transforming CNR into a totally independent electricity producer and to withdrawing from the operational management of CNR’s power stations and the marketing of the electricity they produce by 1 April 2001.

Étant donné que la Banque du Pirée n’était pas impliquée dans la procédure de dénationalisation de HSY, elle devait, conformément à la loi et aux usages du commerce, être assurée contre toute obligation résultant du contrat de cession de HSY auquel elle n’était pas partie.
Given that Bank of Piraeus had no involvement in the procedure of the denationalisation of HSY, it should be, according to law and transaction customs, secured against any obligation emanating from the contract of transferring HSY to which it was not participating.

- attribuer chacun des marchés soumis à des procédures d'appels d'offres avec mise en concurrence à un «favori» (c'est-à-dire le producteur auquel un marché était attribué) déterminé,
- allocating individual projects subject to competitive tendering procedures to a particular 'favourite` (namely the producer to which the project was assigned),