Vertaling van "auquel donne lieu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gisement rentable [ gîte rentable | gisement d'exploitation rentable | gîte d'exploitation rentable | gisement donnant lieu à une exploitation rentable | gîte qui donne lieu à une exploitation rentable | gîsement économique | gîte économique | dépôt d'intérêt économique ]
commercial deposit [ economic deposit | viable deposit | economically viable deposit ]

à compter de la survenance du fait qui y donne lieu
from the occurrence of the event giving rise thereto

crédit ayant donné lieu à délivrance de garanties
credit which has given rise to the grant of guarantees

crédits ayant donné lieu à délivrance de garanties
credits which have given rise to the grant of guarantees

prêt ayant donné lieu à une saisie
loan foreclosed

Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]
Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]

Sécurité et santé au travail - Nombre de lésions et de maladies professionnelles signalées ayant donné lieu à une indemnisation, et montant de cette indemnisation
Occupational Safety and Health - Number of Reported and Compensated Occupational Injury and Illness Cases and Amount of Workers' Compensation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout d'abord, il faut que le gouvernement fédéral reconnaisse le niveau très élevé d'insatisfaction auquel donne lieu le statu quo, comme je l'ai déjà fait remarquer.
First, the federal government must recognize there is a very high level of dissatisfaction with the status quo, as I've pointed out.

Le code canadien ne permet pas actuellement, au moyen de l'article 15.2 projeté, un affrontement du genre auquel donne lieu l'article 1 entre celui qui est accusé de discrimination et le tribunal ou la victime, ce qui permettrait d'avoir une discussion sur la justification de certains agissements.
The Canadian code does allow now, with this proposed section 15.2, a section-1 type of debate between the entity accused of discrimination and the tribunal or the victim where they discuss how certain actions can be justified.

Dans le budget, le ministre Flaherty annonce que le gouvernement entend s'attaquer au « processus long et coûteux » auquel donne lieu l'actuel régime en matière d'équité salariale qui est axé sur les plaintes et la confrontation. L'objectif du gouvernement est d'attribuer « conjointement à l'employeur et aux agents négociateurs la responsabilité de négocier des salaires qui soient justes et équitables pour l'ensemble des employés ».
In this budget, Minister Flaherty announced that his government intends to address the " lengthy, costly and adversarial process" that is the " existing complaint-based pay equity regime" so that " It will ensure that the employer and bargaining agents are jointly responsible and accountable for negotiating salaries that are fair and equitable to all employees" .

lorsque l’appel d’offres est demeuré infructueux, c’est-à-dire n’a donné lieu à aucune offre méritant d’être retenue sur le plan qualitatif et/ou financier; auquel cas, après annulation de l’appel d’offres, le bénéficiaire peut entamer des négociations avec le ou les soumissionnaires de son choix ayant participé à l’appel d’offres, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées;
where the tender procedure has been unsuccessful, that is where no qualitatively and/or financially worthwhile tender has been received. In such cases, after cancelling the tender procedure, the beneficiary may negotiate with one or more tenderers of its choice, from among those that took part in the tender procedure, provided that the initial terms of the tender procedure are not substantially altered;

En mars 2002, dans ses conclusions, le Conseil européen de Barcelone "note que la Commission a l'intention de présenter le rapport sur la sécurité de l'approvisionnement fondé sur les résultats du débat auquel a donné lieu le Livre vert de la Commission sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie, en vue de sa prochaine réunion à Séville".
The Barcelona European Council of March 2002 notes in its conclusions "the intention of the Commission to present the report on the security of supplies based on the results of the debate generated by the Commission's Green Paper on Security of Energy Supplies, in view of its next meeting in Seville".

2. Tout dépôt tardif d'une demande d'aide donne lieu à une réduction de 1 % par jour ouvrable de retard du montant de l'aide auquel le producteur aurait eu droit en cas de dépôt en temps utile.
2. Applications lodged after the deadline shall incur a penalty consisting of a reduction of 1 % of the amount to which the grower would have been entitled had the application been lodged by the due date, for each working day of delay.

Sauf cas de force majeure, tout dépôt tardif d'une demande donne lieu à une réduction de 1 % par jour ouvrable du montant de l'aide auquel les oléiculteurs auraient droit en cas de dépôt en temps utile.
Except in cases of force majeure, where applications are submitted late, the aid to which the olive growers would have been entitled had their applications been submitted on time shall be reduced by 1 % per working day.

lorsque l'appel d'offres est demeuré infructueux, c'est-à-dire n'a donné lieu à aucune offre méritant d'être retenue sur le plan qualitatif et/ou financier; auquel cas, après annulation de l'appel d'offres, le bénéficiaire peut entamer des négociations avec le ou les soumissionnaires de son choix ayant participé à l'appel d'offres, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées;
where the tender procedure has been unsuccessful, that is where no qualitatively and/or financially worthwhile tender has been received. In such cases, after cancelling the tender procedure, the beneficiary may negotiate with one or more tenderers of its choice, from among those that took part in the tender procedure, provided that the initial terms of the tender procedure are not substantially altered;

La Cour a expliqué que le critère relatif au nombre de candidats contrevient à l’article 3 « en diminuant la capacité des membres et des partisans des partis défavorisés de présenter des idées et des opinions dans le débat public auquel donne lieu le processus électoral »(4). Elle a également statué que le fait de retirer le droit d’inscrire l’appartenance politique sur les bulletins de vote est aussi contraire l’article 3, parce qu’il porte atteinte au droit des citoyens de faire un choix éclairé.
The Court reasoned that the candidate threshold infringes section 3 “by decreasing the capacity of members and supporters of the disadvantaged parties to introduce ideas and opinions into the open dialogue and debate that the electoral process engenders” (4) Furthermore, the Court ruled that withholding the right to list party affiliations on ballots also infringes on section 3 because it undermines the right of citizens to make an informed choice.

Le transfert de responsabilités auquel donne lieu le TR/95-46 était un transfert général de la responsabilité de cette portion du service public au sein du ministère des Transports connu sous le nom de Garde côtière canadienne, à certaines exceptions précises près.
The transfer of duties effected by SI95-46 was a general transfer of the supervision of that portion of the public service in the Department of Transport known as the Canadian Coast Guard, with certain specific exceptions.