Traduction de «auquel a droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

touche de justification à droite | touche d'alignement à droite | touche de cadrage à droite | Justification à droite | Alignement à droite
flush right key

voie de tourne-à-droite [ tourne-à-droite | voie spéciale pour tourne-à-droite | voie de déboîtage à droite ]
right-turn lane

virage à droite par contrebraquage à gauche [ virage à droite par déboîtement à gauche | virage à droite par déport à gauche ]
button-hook right turn

aligné à droite [ au fer à droite | non aligné à gauche | en drapeau à gauche | justifié à droite ]
flush right [ right-aligned | right-adjusted | ragged left | right-justified ]

travelling à droite | travelling latéral à droite | latéral droit
truck right | crab right

croisée à droite | croisée droite | main droite | main droite fixe | fixe à droite
right-control | right-hand | right-hand control | right-twist

pirouette à droite
pirouette to the right

galop à droite
canter right

à droite
to the right

recours auquel il peut être fait droit
allowable appeal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le niveau auquel ces droits sont fixés ne doit avoir ni pour objet ni pour effet de créer un obstacle à l’exercice du droit au regroupement familial.
The level at which fees are set must not have either the object or the effect of creating an obstacle to the exercise of the right to family reunification.

En aucun cas le montant auquel a droit le membre qui se retire ne peut dépasser celui de la contribution qu'il a versée au cours des cinq années précédentes, hors cotisations.
In no case shall the Member's entitlement upon withdrawal exceed the contribution made by the Member in the previous five years excluding subscription fees.

Les articles 63 et 65 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, lorsqu’un droit de superficie est constitué au profit d’une société en vue de l’édification d’un bâtiment dont elle deviendra propriétaire à hauteur de 75 % de la surface bâtie totale, en contrepartie de la construction des 25 % restants, que cette société s’engage à livrer en état d’achèvement complet aux personnes ayant constitué ce droit de superficie, ils ne s’opposent pas à ce que la taxe sur la valeur ajoutée sur la prestation de services de construction devienne exigible dès le moment auquel le droit de superficie est constitué, c’est-à-dire avant que cette prestation de services ne soit effectuée, pour autant que, au moment de la constitution de ce droit, tous les éléments pertinents de cette future prestation de services sont déjà connus et donc, en particulier, les services en cause sont désignés avec précision, et que la valeur dudit droit est susceptible d’être exprimée en argent, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Articles 63 and 65 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax must be interpreted as meaning that, in circumstances such as those of the case in the main proceedings, where a building right is established in favour of a company with a view to the construction of a building of which it is to own 75 % of the total built area, in consideration for the construction of the remaining 25 %, which that company undertakes to deliver in a fully completed state to the persons who established that building right, they do not preclude the value added tax on the supply of the construction services from becoming chargeable from the moment the building right is established, that is to say before those services are supplied, in so far as, when that right was established, all the relevant elements of that future supply of services are already known and therefore, in particular, the services at issue are designated in detail, and the value of that right may be expressed in financial terms, which it is for the referring court to ascertain.

Les articles 63 et 65 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, lorsque des droits de superficie sont constitués au profit d’une société en vue de l’édification de bâtiments, en contrepartie de services de construction de certains biens immeubles que ladite société s’engage à livrer clés en main aux personnes ayant constitué ces droits de superficie, ces articles ne s’opposent pas à ce que la taxe sur la valeur ajoutée sur ces services de construction devienne exigible dès le moment auquel les droits de superficie sont constitués, c’est-à-dire avant que ces prestations de services ne soient effectuées, dès lors que, au moment de la constitution de ces droits, tous les éléments pertinents de ces futures prestations de services sont déjà connus et donc, en particulier, les services en cause sont désignés avec précision, et que la valeur desdits droits est susceptible d’être exprimée en argent, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Articles 63 and 65 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax must be interpreted as meaning that, in circumstances such as those of the main proceedings, where building rights are established in favour of a company to erect a building, by way of consideration for construction services of certain real property which that company has undertaken to deliver on a turn-key basis to the persons who established those building rights, those provisions do not preclude the VAT on those construction services from becoming chargeable as from the moment when those building rights are established, that is to say, before those services are performed, provided that, at the time those rights are established, all the relevant information concerning that future supply of services is already known and, therefore, in particular, the services in question are precisely identified, and the value of those rights may be expressed in monetary terms, which it is for the national court to verify.

Sur la base de ce qui précède, le taux auquel ces droits seront institués s'établit comme suit:
On the basis of the above, the rate at which such duties will be imposed are set as follows:

4. Dans le cas visé au paragraphe 2, troisième alinéa, le montant total de l'aide auquel a droit le bénéficiaire au titre de la mesure est réduit du pourcentage à fixer conformément au paragraphe 6, dès lors que les irrégularités ne concernent pas plus de trois animaux.
4. In the case referred to in the third subparagraph of paragraph 2, the total amount of aid to which the beneficiary is entitled under the measure shall be reduced by the percentage to be established in accordance with paragraph 6, if no more than three animals are found with irregularities.

Les importations en provenance de la RPC ont continué à croître, mais cet accroissement peut s’expliquer directement par la performance à l’exportation de l’un des producteurs-exportateurs chinois qui ont coopéré à l’enquête initiale et auquel le droit antidumping le plus faible était appliqué.
Imports from the PRC continued to increase but this is directly attributed to the export performance of one of the Chinese exporting producers which cooperated with the original investigation and was attributed the lowest anti-dumping duty.

Il est également important de définir clairement l'instant exact auquel les droits indirects sont transférés.
It is also important to ensure clarity as to the determination of the exact time at which indirectly-held rights are transferred.

5. La Communauté s'engage à examiner l'incidence qu'a sur l'industrie des ACP l'indexation du prix pivot prévu dans le mémorandum d'accord sur le rhum, figurant dans l'accord sur les eaux de vie, de mars 1997, et auquel les droits sur les rhums non-ACP sont appliqués, ce qui lui permettra de prendre, le cas échéant, les mesures appropriées.
(5) The Community commits itself to examine the impact on the ACP industry of the indexation of the price point incorporated in the Memorandum of Understanding on rum in the agreement on white spirits of March 1997 at which duties on non-ACP rum are applied. In this light it will take, where necessary, appropriate measures.