Traduction de «auprès d’un tribunal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assesseur auprès d'un tribunal militaire | assesseure auprès d'un tribunal militaire | juge-avocat | juge-avocate
judge-advocate | judge advocate

affaire enregistrée auprès d'un tribunal [ procédure enregistrée auprès d'un tribunal ]
matter of record

Appel d'une décision auprès d'un tribunal de révision aux termes du Régime de pensions du Canada
Appealing a Decision to a Review Tribunal Under the Canada Pension Plan

Appel auprès d'un tribunal de révision : renseignements généraux
Appealing to a Review Tribunal - general information

produire une créance auprès d'un tribunal
to lodge a claim with a court

déposer (des conclusions auprès d'un tribunal)
to file (submissions with a court)

la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée
the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned

Tribunal de district | Tribunal d'arrondissement | Tribunal régional
District Court

enquête auprès d'un échantillon de magasins
shop audit

emprunt auprès d'intermédiaires financiers internationaux
intermediative borrowing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Pour bénéficier de la limitation prévue au paragraphe 1 du présent article, le propriétaire doit constituer un fonds s’élevant à la limite de sa responsabilité auprès du tribunal ou de toute autre autorité compétente de l’un quelconque des États contractants où une action est engagée en vertu de l’article IX ou, à défaut d’une telle action, auprès d’un tribunal ou de toute autre autorité compétente de l’un quelconque des États contractants où une action peut être engagée en vertu de l’article IX. Le fonds peut être constitué soit par le dépôt de la somme, soit par la présentation d’une garantie bancaire ou de toute autre garantie acceptable admise par la législation de l’État contractant dans lequel le fonds est constitué, et jugée satisfaisante par le tribunal ou toute autre autorité compétente.
3. For the purpose of availing himself of the benefit of limitation provided for in paragraph 1 of this Article the owner shall constitute a fund for the total sum representing the limit of his liability with the Court or other competent authority of any one of the Contracting States in which action is brought under Article IX or, if no action is brought, with any Court or other competent authority in any one of the Contracting States in which an action can be brought under Article IX. The fund can be constituted either by depositing the sum or by producing a bank guarantee or other guarantee, acceptable under the legislation of the Contracting State where the fund is constituted, and considered to be adequate by the Court or other competent authority.

Les personnes et organisations ayant introduit une demande d'action peuvent entamer un recours auprès d'un tribunal ou d'un organisme ad hoc en vue de faire apprécier la légalité des décisions, actions ou inactions de l'autorité compétente.
Persons and organisations requesting action may bring legal action before a court or an ad hoc body for review of the lawfulness of the decisions and actions of the competent authority, or of its failure to act.

Au lieu d'interjeter appel auprès du ministre, un électeur pourra le faire auprès d'un tribunal fédéral ou provincial.
Instead of appealing to a minister, an elector would file an appeal in provincial or federal court.

Lorsqu'un ancien combattant fait une demande de prestations d'invalidité par exemple auprès d'Anciens Combattants Canada, s'il ou elle est insatisfait ou insatisfaite de la réponse reçue du ministère, il ou elle a la possibilité d'interjeter appel auprès d'un tribunal d'appel, ici, au Canada.
When a veteran applies for disability benefits, for instance from Veterans Affairs Canada, if he or she is unsatisfied with the response they've received from the department, they do have the opportunity to appeal to what is basically an appeals tribunal here in Canada.

Lorsqu'une requête ou un autre acte de procédure adressé au Tribunal est déposé par erreur auprès du greffier de la Cour de justice, il est immédiatement transmis par celui-ci au greffier du Tribunal; de même, lorsqu'une requête ou un autre acte de procédure adressé à la Cour est déposé par erreur auprès du greffier du Tribunal, il est immédiatement transmis par celui-ci au greffier de la Cour.
Where an application or other procedural document addressed to the General Court is lodged by mistake with the Registrar of the Court of Justice, it shall be transmitted immediately by that Registrar to the Registrar of the General Court; likewise, where an application or other procedural document addressed to the Court of Justice is lodged by mistake with the Registrar of the General Court, it shall be transmitted immediately by that Registrar to the Registrar of the Court of Justice.

1. Les personnes visées à l'article 12, paragraphe 1, peuvent engager une procédure de recours auprès d'un tribunal ou de tout autre organisme public indépendant et impartial concernant la légalité formelle et matérielle des décisions, actes ou omissions de l'autorité compétente en vertu de la présente directive.
1. The persons referred to in Article 12(1) shall have access to a court or other independent and impartial public body competent to review the procedural and substantive legality of the decisions, acts or failure to act of the competent authority under this Directive.

En d'autres termes, les Canadiens peuvent faire appel à nos tribunaux pour recouvrer ou se faire rembourser par le revendicateur étranger un montant équivalent à la somme prévue dans le jugement rendu par le tribunal américain (1030) Prenons par exemple le cas d'un ressortissant américain qui gagne un procès intenté contre un Canadien auprès d'un tribunal américain en vertu de la loi Helms-Burton.
In other words, Canadians can apply in our courts to recover or claw back from the American claimant an amount equivalent to that awarded against them by the American court (1030) Let us take the example of a U.S. national that wins a suit under Helms-Burton against a Canadian in an American court.

Si la demande d'asile est refusée, il est possible de déposer un recours auprès d'un tribunal ou d'une instance de révision indépendante.
If the asylum application is rejected, it is possible to appeal to a court or an independent review authority.

De même, le Code stipulera qu'une ordonnance de dédommagement rendue par un tribunal pénal ne limitera pas le droit de la victime d'intenter une action en dommages-intérêts auprès d'un tribunal civil.
As well the code would specifically state that any restitution order by a criminal court would not limit a victim's right to sue for damages in a civil court.