Par ailleurs, le cadre confirme ou offre plusieurs freins et contrepoids, notamment l'analyse de documents de politique par rapport aux conséquences juridiques, de propositions au Cabinet pour ce qui est de leur impact sur les langues officielles, de présentations au Conseil du Trésor pour ce qui est de leur impact sur le développement des minorités linguistiques des deux langues officielles et de l'information qui est envoyée à Patrimoine Canada au sujet de la mise en oeuvre de la partie VII. En outre, le cadre de responsabilisation prévoit des consultations régulières auprès des intervenants, notamment auprès des collectivités.
In addition, the framework confirms or provides for several checks and balances, notably the analysis of policy documents from the viewpoint of legal implications, of proposals to cabinet for the impact on official languages, of submissions to Treasury Board for their impact on the development of minority official language communities, and of information forwarded to Heritage Canada on the implementation of part VII. Also anticipated under the framework are regular consultations with stakeholders, including the communities.