Vertaling van "auprès des bénéficiaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Enquête auprès des bénéficiaires de pensions survivants du Régime de pensions du Canada
Canada Pension Plan Survivor Beneficiaries Survey

Enquête auprès du bénéficiaire - Original duplicata cas autre que PWGSC-TPSGC 548-1
Inquiry with the Beneficiary - Original/Duplicate Other than PWGSC-TPSGC 548-1

Enquête auprès du bénéficiaire - Deux duplicata
Inquiry with the Beneficiary (Two Duplicate)

les bénéficiaires sont enregistrés auprès du bureau central
persons covered by this Scheme shall be registered with the Central Office

Comité des églises auprès des migrants | Comité des églises auprès des migrants en Europe | Comité des Églises auprès des travailleurs migrants | Comité des églises auprès des travailleurs migrants en Europe | Comité des Églises auprès des travailleurs migrants en Europe occidentale | Commission des Églises auprès des Migrants en Europe | CEME [Abbr.] | CETMI [Abbr.]
CCMWE | Churches’ Commission for Migrants in Europe | Churches’ Committee for Migrants in Europe | Churches’ Committee on Migrant Workers | Churches’ Committee on Migrant Workers in Europe | Churches’ Committee on Migrant Workers in Western Europe | Churches’ Committee on West European Migration | CCME [Abbr.] | CCMW [Abbr.]

accueillant familial auprès d'adultes | accueillante familiale thérapeutique auprès d'adultes | accueillant familial thérapeutique auprès d'adultes | accueillant familial thérapeutique auprès d'adultes/accueillante familiale thérapeutique auprès d'adultes
adult services worker | residential home adult care worker

accueillant familial auprès d'enfants | employée familiale auprès d'enfants | accueillant familial thérapeutique auprès d'enfants | accueillant familial thérapeutique auprès d'enfants/accueillante familiale thérapeutique auprès d'enfants
children's services worker | residential support worker (young people) | residential home young people care worker | support worker (young people in care)

campagne de souscription auprès des entreprises | campagne de souscription auprès des sociétés | souscription auprès des entreprises | souscription auprès des sociétés | collecte de fonds auprès des entreprises | collecte de fonds auprès des sociétés | campagne de financement auprès des entreprises | campagne de financement auprès des sociétés | levée de fonds corporative | campagne de levée de fonds corporative | campagne de souscription corporative | souscription corporative | campagne de financement corporative | collecte de fonds corporative
corporate fund raising campaign | corporative fund raising campaign

aide médico-psychologique | assistant de vie auprès de personnes handicapées | assistant de vie auprès de personnes handicapées/assistante de vie auprès de personnes handicapées | assistante de vie auprès de personnes handicapées
disability support assistant | disability support carer | disability care worker | disability support worker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Belgique doit maintenant récupérer ces aides auprès des bénéficiaires ou de leurs successeurs légaux.
Belgium must now recover the aid from the beneficiaries or from their legal successors.

C'est pourquoi l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999 et la communication de la Commission sur la mise en œuvre effective des décisions enjoignant aux États membres de récupérer les aides d'État illégales et incompatibles avec le marché commun (voir également le communiqué de presse) disposent que les États membres procèdent immédiatement et effectivement à la récupération des aides auprès des bénéficiaires.
That is why Article 14 of Regulation n° 659/99 and the Notice on the implementation of decisions ordering the recovery of unlawful or incompatible aid (also see Press release) provide that Member States should effectively recover the aid from the beneficiary without delay.

22. constate que, dans le domaine de l'agriculture et du développement rural, les États membres ont recouvré 197 millions d'EUR auprès des bénéficiaires au cours de l'exercice 2013, tandis que 1 318,3 millions d'EUR restent à recouvrer auprès des bénéficiaires en fin d'exercice, dont 1 097,1 millions doivent être versés au budget de l'Union à la suite de l'application du mécanisme 50/50; observe avec préoccupation que le recouvrement pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) est inférieur à la moyenne générale et que pas même la moitié des irrégularités détectées en 2009 avaient fait l'objet d'un recouvrement à la fin de l'année 2013;
22. Acknowledges that in the agriculture and rural development area, Member States recovered EUR 197 million from the beneficiaries during the 2013 financial year, while EUR 1 318,3 million remains to be recovered from the beneficiaries at year end, of which EUR 1 097,1 million is outstanding to the EU budget following the application of the 50/50 mechanism; is concerned, as recovery for the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) is below the overall average and not even half of the irregularities detected in 2009 had been recovered by the end of 2013;

25. constate que, dans le domaine de l'agriculture et du développement rural, les États membres ont recouvré 197 millions d'EUR auprès des bénéficiaires au cours de l'exercice 2013, tandis que 1 318,3 millions d'EUR restent à recouvrer auprès des bénéficiaires en fin d'exercice, dont 1 097,1 millions doivent être versés au budget de l'Union à la suite de l'application du mécanisme 50/50; observe avec préoccupation que le recouvrement pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) est inférieur à la moyenne générale et que pas même la moitié des irrégularités détectées en 2009 avaient fait l'objet d'un recouvrement à la fin de l'année 2013;
25. Acknowledges that in the agriculture and rural development area, Member States recovered EUR 197 million from the beneficiaries during the 2013 financial year, while EUR 1 318.3 million remains to be recovered from the beneficiaries at year end, of which EUR 1 097.1 million is outstanding to the EU budget following the application of the 50/50 mechanism; is concerned, as recovery for the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) is below the overall average and not even half of the irregularities detected in 2009 had been recovered by the end of 2013;

34. observe que les États membres ont recouvré dans le domaine de l'agriculture et du développement rural 169 400 000 EUR auprès des bénéficiaires durant l'exercice 2012 et qu'il restait 1 216 800 000 EUR à recouvrer auprès des bénéficiaires à la fin du même exercice; note que le taux de recouvrement de 43 % est sensiblement affecté par la faiblesse des taux de recouvrement (inférieurs à 30 %) qu'affichent six États membres ; invite ces États membres à prendre les dispositions utiles pour rehausser nettement les taux de recouvrement;
34. Acknowledges that in the agriculture and rural development area, Member States recovered EUR 169,4 million from beneficiaries during the financial year 2012, while EUR 1 216,8 million remains to be recovered from beneficiaries from the end of that financial year; notes that the recovery rate of 43 % is significantly affected by the low recovery rates (below 30 %) displayed by six Member States ; calls on those Member States to take adequate measures to ensure a significantly higher rate of recovery;

34. observe que les États membres ont recouvré dans le domaine de l'agriculture et du développement rural 169 400 000 EUR auprès des bénéficiaires durant l'exercice 2012 et qu'il restait 1 216 800 000 EUR à recouvrer auprès des bénéficiaires à la fin du même exercice; note que le taux de recouvrement de 43 % est sensiblement affecté par la faiblesse des taux de recouvrement (inférieurs à 30 %) qu'affichent six États membres; invite ces États membres à prendre les dispositions utiles pour rehausser nettement les taux de recouvrement;
34. Acknowledges that in the agriculture and rural development area, Member States recovered EUR 169.4 million from beneficiaries during the financial year 2012, while EUR 1 216.8 million remains to be recovered from beneficiaries from the end of that financial year; notes that the recovery rate of 43 % is significantly affected by the low recovery rates (below 30 %) displayed by six Member States; calls on those Member States to take adequate measures to ensure a significantly higher rate of recovery;

Cela nous indique si nous devons procéder à une vérification du bénéficiaire et quel type de vérification nous devons effectuer, par exemple une vérification qui consiste à obtenir de l'information auprès du bénéficiaire au sujet de ses paiements et de ses coûts, ou bien une vérification du projet.
That would drive whether and how we do a recipient audit—for example, whether we do that at the desktop by seeking information from the recipient on details of their payments and the cost they've incurred, or whether we actually go and do an audit of the individual project.

En effet, la Cour rappelle le principe selon lequel un État membre qui a, comme en l’espèce, omis de notifier un régime d’aides à la Commission contrairement aux exigences du Traité CE, ne peut invoquer la confiance légitime des bénéficiaires et se soustraire ainsi à l’obligation de récupérer les aides auprès des bénéficiaires.
The Court recalls the principle that a Member State which, as in the present case, failed to notify an aid scheme to the Commission contrary to the requirements of the EC Treaty may not plead the legitimate expectations of beneficiaries in order to justify a failure to comply with the obligation to recover aid from them.

L'Allemagne doit maintenant prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès des bénéficiaires l'aide mise illégalement à leur disposition, conformément aux procédures prévues par le droit national.
Germany must now take all necessary measures to recover from the beneficiaries the aid unlawfully made available, in accordance with the procedures provided by national law.