Étant donné qu’aucun nouvel argument n’a toutefois été présenté qui puisse induire une modification des conclusions en ce qui concerne la substitution des subventions instituées dans le cadre du DEPBS aujourd’hui interrompu par le DDS revu et corrigé, cet argument a été rejeté.
However, since no new arguments were presented which would lead to a change in the conclusion with regard to the replacement of the subsidisation under the ceased DEPBS by the adjusted DDS, this argument cannot be accepted.