Bruxelles, le 22 décembre 2011 – La Commission européenne a adopté aujourd’hui des lignes directrices en vue d’aider le secteur des assurances à appliquer la règle des primes unisexes. Ces lignes directrices font suite à un arrêt dans lequel la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que l’application de primes différentes aux hommes et aux femmes constitue une discrimination fondée sur le sexe.
Brussels, 22 December 2011 – The European Commission has today adopted guidelines to help the insurance industry implement unisex pricing, after the Court of Justice of the European Union ruled that different premiums for men and women constitute sex discrimination.