Vertaling van "aujourd'hui un projet de loi très précis " (Frans → Engels) :

Le débat actuel porte également sur un projet de loi très précis qui nous offre une occasion de prendre des mesures concrètes.
This debate is also about a very specific bill that has come forward. It gives us an opportunity to do something that is concrete.

Il est sûr que nous avons devant nous aujourd'hui un projet de loi très précis, le projet de loi C-17, qui vise à mettre en place des recommandations qui datent de 2003.
Certainly, today, we have before us a very specific bill, Bill C-17, which seeks to implement recommendations dating from 2003.

demande à présenter le projet de loi C-439, Loi interdisant l’utilisation du bisphénol A (BPA) dans certains produits et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Monsieur le Président, je présente aujourd'hui ce projet de loi très important, qui a pour objet d'interdire l'utilisation du bisphénol A. Le bisphénol A est une substance chimique hautement toxique se retrouvant dans un grand nombre de produits en plastique dur et transparent, notamment les bouteilles d'eau et les biberons pour bébés.
moved for leave to introduce Bill C-439, An Act to prohibit the use of bisphenol A (BPA) in certain products and to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999. He said: Mr. Speaker, I rise today to introduce this very important bill, the purpose of which is to ban the use of bisphenol A. Bisphenol A is a highly toxic chemical found in many products made of hard, translucent plastic, such as water bottles and baby bottles.

-Monsieur le Président, je présente à nouveau un projet de loi très précis qui vise à modifier un article en particulier, soit l'article 52 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.
He said: Mr. Speaker, this is a very specific bill that I am reintroducing to amend a particular section, section 52 of the Canadian Intelligence Service Act.

Il est possible que cette motion donne lieu à un projet de loi, ou nous pouvons revenir avec un projet de loi très précis qui en découle.
When members select a motion—and I think this member has done it intentionally—it leaves a lot more flexibility. What it says to the government is this is a subject we would like you to look at, and then you may generate a bill out of it, or we may come back with a very precise bill out of it.