Vertaling van "aujourd'hui sa décision " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision de huis clos
hear a case in camera

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a adopté aujourd'hui une décision reconnaissant les bourses suisses comme adéquates pour le respect de l'obligation de négociation prévue pour les actions par la nouvelle directive et le nouveau règlement sur les marchés d'instruments financiers (MiFID II/MIFIR), qui s'appliqueront dans l'UE à partir du 3 janvier 2018
The European Commission has adopted a decision to recognise trading venues in Switzerland as eligible for compliance with the trading obligation for shares set out in the new Markets in Financial Instruments Directive and Regulation (MiFID II/MiFIR), which will apply in the EU as of 3 January 2018.

La Commission européenne a adopté aujourd'hui une décision concernant l'introduction de recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre la Belgique, la Croatie et la Slovaquie pour retard dans la transposition de la directive sur la réduction des coûts du haut débit (directive 2014/61/UE).
The European Commission adopted today a decision to refer Belgium, Croatia and Slovakia to the Court of Justice of the EU for delay in transposing the Broadband Cost Reduction Directive (Directive 2014/61/EU) today.

Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or—Cape Breton, NPD): Monsieur le Président, l'arbitre dans le dossier Devco a annoncé aujourd'hui sa décision.
Mrs. Michelle Dockrill (Bras d'Or—Cape Breton, NDP): Mr. Speaker, the Devco arbitrator announced his decision today.

Aujourd'hui, la «décision d'enquête européenne» entre en vigueur.
Today, the "European Investigation Order" enters into force.

Dès aujourd'hui, la «décision d'enquête européenne» aidera les autorités à lutter contre la criminalité et le terrorisme // Bruxelles, le 22 mai 2017
As of today the "European Investigation Order" will help authorities to fight crime and terrorism // Brussels, 22 May 2017

Monsieur le Président, la Cour suprême a rendu aujourd'hui sa décision dans l'affaire Mohamed Harkat et a validé le régime de certificats de sécurité du gouvernement conservateur.
Mr. Speaker, today, the Supreme Court ruled in the case of Mohamed Harkat and upheld our Conservative government's security certificate system.

Nous procédons à une évaluation rigoureuse, au cas par cas, de chaque pays, et j'ai le plaisir d'annoncer aujourd'hui des décisions d'équivalence pour dix juridictions.
We carry out a rigorous, case by case assessment of each country, and I am pleased to announce today equivalence decisions for ten jurisdictions.

Tout comme l'avait fait le Président Milliken dans sa décision au sujet de l'affaire Eggleton, dans la décision qu'il a rendue aujourd'hui, le Président a indiqué croire que le député n'avait pas eu l'intention d'induire la Chambre en erreur et ajouté qu'il soumettait uniquement l'affaire au comité à des fins d'examen et de clarification.
The Speaker's ruling, and an earlier ruling by former Speaker Milliken, in the Eggleton case, both stated that the respective Speakers did not find that the member in question had deliberately misled the House, merely that he was referring this issue to committee for further clarification and examination.

Je dis donc dans un premier temps que la loi devrait définir l'intérêt pancanadien en matière d'évaluation pour justifier le rôle prépondérant du fédéral dans les projets qui ne requièrent pas aujourd'hui sa décision.
So my first point is that the act should define a Canada-wide interest in environmental assessment that justifies a federal lead on major projects that may not require any federal decision.

L'appel qui a été lancé aux représentants des autres partis est important, parce qu'il y a eu, en 1982, une brisure très significative au Canada et il y en aura une encore plus évidente si jamais, aujour'hui, les autres partis qui ont été élus ici, dans cette Chambre, décident de voter contre cette motion et décident que la Cour suprême aurait préséance sur la décision des Québécois.
The appeal to representatives of other parties is important because there was a very significant parting of the ways in Canada in 1982, and there will be another even more obvious one today if the other elected parties in the House decide to vote against the motion and allow the Supreme Court's decision to take precedence over that of the Quebec people.