ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT À 19 h 17, conformément à l'or
dre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre reprend l'étude de la motion de M McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. Mitchell
(secrétaire d'État (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario)), Que le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mes
ures à l'é ...[+++]gard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
GOVERNMENT ORDERS At 7:17 p.m., pursuant to Order made earlier this day, the House resumed consideration of the motion of Ms. McLellan (Minister of Justice), seconded by Mr. Mitchell (Secretary of State (Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario)), That Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities in order to combat terrorism, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.