Traduction de «augmente les juges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

augmentation rétroactive de salaire [ augmentation rétroactive | augmentation de salaire à effet rétroactif | augmentation de salaire rétroactive | augmentation de salaire avec effet rétroactif | augmentation avec effet rétroactif ]
retroactive pay increase [ retroactive increase in pay | retroactive salary increase | retroactive wage increase | retroactive increase in salary | retroactive increase | retroactive increase in wages | retroactive raise ]

augmentation de salaire au mérite [ augmentation au mérite | augmentation de traitement au mérite | augmentation salariale due au mérite | augmentation due au mérite ]
merit increase [ merit pay increase | merit adjustment | merit raise ]

accroissement pondéral | augmentation de poids | augmentation en poids | augmentation pondérale | gain en poids | prise de poids
gain in weight | weight gain

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

mettre à niveau | augmenter | augmenter la puissance | augmenter la puissance d'un système | faire passer à une puissance supérieure
upgrade

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous estimons que c'est faire injure aux Canadiens que de présenter à ce moment-ci le projet de loi C-37 visant à accorder des augmentations aux juges—et nous pouvons discuter de la question de savoir si cette augmentation est méritée ou non sur une base individuelle—alors qu'il y a tant de problèmes à régler dans le système judiciaire.
It is our view that to bring forward Bill C-37 at this time to give judges raises—and we can argue on a individual basis whether or not it is deserved—is an insult to Canadians when so much needs to be fixed in the justice system.

Si c'est pour empêcher la corruption au sein du système de justice, si c'est pour empêcher qu'une influence indue ne soit exercée sur notre système de justice que l'on accorde de telles augmentations aux juges, ne devrait-t-on pas aussi accorder des augmentations aux hommes et aux femmes qui travaillent pour la police fédérale?
If the concern is that judges receive these raises to ensure that there is no corruption of our justice system or any undue influence, is the same not true for the men and women who serve in our federal police forces?

Le juge sait parfaitement qu'il faut augmenter la peine à mesure que le degré de culpabilité de l'accusé augmente. Les juges savent donc qu'une peine minimale est exactement cela — elle s'applique aux cas les moins graves — et que des augmentations de la peine sont justifiées par la suite.
So judges do know that a minimum penalty is exactly that—it's for the least culpable instance of such a case—and that increases are warranted thereafter.

99. rappelle l'accord de principe conclu entre le Parlement et le Conseil prévoyant l'augmentation du nombre de juges; souligne que, dans les circonstances actuelles, il est impératif de parvenir à un accord au plus vite sur la nomination des juges supplémentaires de la Cour; met 2 millions d'EUR en réserve pour la nomination de neuf nouveaux juges et invite la Cour à présenter au Conseil et au Parlement une évaluation à jour des besoins financiers supplémentaires liés aux nouveaux juges et personnels; espère qu'un accord sera obtenu au plus vite avec le Conseil et que la procédure législative aboutira au plus tard le 1 octobre 2015; souligne qu'il importe d'évaluer avec prudence les besoins en personnel supplémentaire liés à la nomination des neuf juges;
99. Recalls the agreement in principle between the Parliament and the Council according to which the number of judges must be increased; emphasises that in these circumstances it is urgent to find agreement as soon as possible on the nomination of the additional judges to the Court; puts EUR 2 million in reserve for the appointment of nine new judges and calls on the Court to present to the Council and the Parliament an updated evaluation of the additional financial needs for new judges and staff; expects that agreement in the Council will be reached as soon as possible and that the legislative procedure will be finalised by 1 October 2015; insists that the need for additional staff corresponding to the nomination of nine judges should be evaluated in a prudent way;

100. rappelle l'accord de principe conclu entre le Parlement et le Conseil prévoyant l'augmentation du nombre de juges; souligne que, dans les circonstances actuelles, il est impératif de parvenir à un accord au plus vite sur la nomination des juges supplémentaires de la Cour; met 2 millions d'EUR en réserve pour la nomination de neuf nouveaux juges et invite la Cour à présenter au Conseil et au Parlement une évaluation à jour des besoins financiers supplémentaires liés aux nouveaux juges et personnels; espère qu'un accord sera obtenu au plus vite avec le Conseil et que la procédure législative aboutira au plus tard le 1 octobre 2015; souligne qu'il importe d'évaluer avec prudence les besoins en personnel supplémentaire liés à la nomination des neuf juges;
100. Recalls the agreement in principle between the Parliament and the Council according to which the number of judges must be increased; emphasises that in these circumstances it is urgent to find agreement as soon as possible on the nomination of the additional judges to the Court; puts EUR 2 million in reserve for the appointment of nine new judges and calls on the Court to present to the Council and the Parliament an updated evaluation of the additional financial needs for new judges and staff; expects that agreement in the Council will be reached as soon as possible and that the legislative procedure will be finalised by 1 October 2015; insists that the need for additional staff corresponding to the nomination of nine judges should be evaluated in a prudent way;

Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne en vue d'augmenter le nombre de juges du Tribunal
Regulation of the European Parliament and of the Council amending the Protocol on the Statute of the Court of Justice of the European Union by

sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne en vue d'augmenter le nombre de juges du Tribunal
on the draft regulation of the European Parliament and of the Council amending the Protocol on the Statute of the Court of Justice of the European Union by increasing the number of Judges at the General Court

14. rappelle que la majorité constitutionnelle a augmenté le nombre de juges de la Cour constitutionnelle de 11 à 15 et a supprimé l'obligation de parvenir à un accord avec l'opposition au sujet de l'élection des juges constitutionnels; s'inquiète du fait qu'en raison de ces mesures, 8 juges sur les 15 juges constitutionnels actuels ont été élus uniquement par la majorité des deux tiers (à une exception près), parmi lesquels deux juges ont été nommés directement depuis leur poste de député;
14. Recalls that the constitutional majority raised the number of constitutional judges from 11 to 15 and abolished the requirement to reach agreement with the opposition regarding the election of constitutional judges; is concerned that as a result of these measures eight out of the current 15 constitutional judges were elected exclusively by the two-thirds majority (with one exception), including two new members who were appointed directly from their position as members of parliament.

Elle ramènera les augmentations des juges de plus de 10 p. 100 à environ 7,25 p. 100. Ce faisant, elle fait fi des recommandations de la Commission d'examen de la rémunération des juges.
It will reduce a more than 10 per cent increase in the salaries of judges down to about 7.25 per cent. In doing so, it negates the recommendations of the quadrennial commission.

Pour revenir plus spécifiquement à l'augmentation des juges, en vertu du projet de loi C-37, très sincèrement, le Bloc québécois ne comprend pas comment le gouvernement peut s'engager à augmenter le salaire des juges fédéraux de 12,4 p. 100, quand on sait que la course au déficit et le surplus budgétaire qui en résulte se font sur le dos des citoyens les plus démunis.
Returning to the judges' raises in particular in Bill C-37, the Bloc Quebecois cannot honestly understand how the government can commit to a pay raise of 12.4% for federal judges, when we know that the attack on the deficit, and the subsequent budget surplus, are being achieved on the backs of the least well off.