Vertaling van "augmentation générale l’intérêt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Théorie générale de l'emploi, de l'intérêt et de la monnaie
General Theory of Employment, Interest and Money

cession générale au profit des créanciers [ cession générale dans l'intérêt des créanciers ]
general assignment for the benefit of creditors

cession de biens au profit des créanciers [ cession de biens au profit des créanciers en général | cession dans l'intérêt général des créanciers | cession ]
assignment for the benefit of creditors generally [ assignment for the general benefit of creditors | assignment for the benefit of creditors | assignment ]

peine de travail d'intérêt général | peine d'intérêt général | travail d'intérêt général | TIG [Abbr.]
community sentence | community service

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

groupe d'étude permanent «Services d'intérêt général» | groupe d'étude permanent sur les services d'intérêt général
Permanent Study Group on Services of General Interest

service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]
services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]

augmentation générale | augmentation globale
across the board increase

Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]
European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]

peine de substitution [ peine d'intérêt général ]
alternative sentence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Outre cette augmentation générale, l’intérêt croissant suscité par les NN pourrait augmenter la part de financement des actions «bottom-up».
In addition to this overall growth, the growing interest in NN may increase the share of the funding from “bottom-up” actions.

Au vu de l'expérience des Etats membres actuels, il est probable que la croissance future des emplois dans les services au sein des futurs Etats membres -- tout comme dans les présentes régions d'Objectif 1 -- sera concentrée dans les services avancés et les services d'intérêt général, même si on peut aussi s'attendre à une augmentation significative des emplois dans les services de base (circuits de distribution, hôtels et restaurants, transports, communications, services personnels et collectifs) où le niveau de l'emploi est très inférieur à celui de l'Union européenne des Quinze.
On the experience of existing Member States, future job growth in services in the accession countries -- as well as in present Objective 1 regions -- is likely to be concentrated in advanced and communal services, though significant expansion can also be expected in basic services (the distributive trades, hotels and restaurants, transport, communications and personal and community services) in which the level of employment is still well below that in the EU15.

(iii.1) à une personne se fait sous forme de rente en vertu d’un contrat qui prévoit l’augmentation ou la réduction de la rente uniquement en fonction d’une modification du taux d’intérêt sur lequel la rente est fondée, si le taux d’intérêt, augmenté ou réduit, correspond exactement ou approximativement à un taux d’intérêt généralement offert sur le marché canadien,
(iii.1) to any person by way of an annuity under a contract that provides for the increase or reduction of the annuity in accordance only with a change in the interest rate on which the annuity is based, if the interest rate, as increased or reduced, equals or approximates a generally available Canadian market interest rate,

Par rapport au projet de loi, nous ne proposons aucune augmentation des dommages-intérêts surtout parce que, à notre avis, la distinction entre l'utilisation commerciale et non commerciale que prévoit le projet de loi donnera lieu à plusieurs conséquences involontaires en général parce que, même s'il s'agit d'utilisation non commerciale, les préjudices économiques qui en découleront seront considérables.
Within the context of this bill, we're not proposing an increase to the level of statutory damages, mainly because, in our view, the commercial and non-commercial distinction that is being proposed in the bill creates a number of unintended consequences, largely on the basis of there being plenty of significant economic harm being created by parties who are doing so for non-commercial purposes.

Ces mesures permettront d'augmenter la sécurité juridique pour ce qui est des compensations versées pour des milliers de petits services publics, souvent locaux, conformément à l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire Altmark (C-280/00, 24.7.2003).Les mesures font partie d’une politique plus large de la Commission qui assure que les citoyens et les entreprises peuvent bénéficier de services d’intérêt général de haute qualité dans un grand marché européen ouvert. Elles ont été annoncées dans le Livre blanc sur les services d'intérêt général de la Commission de mai 2004 (voir IP/04/638), et sont sans préjudice des autres actions annoncées dans le Livre blanc.
The measures help to increase legal certainty about compensation paid for thousands of small, often local, public services following the Court of Justice’s Altmark ruling (C-280/00, 24.7.03). The measures are part of a broader Commission policy ensuring that citizens and companies can benefit from the provision of high-quality services of general interest in an open EU-wide market announced in the Commission’s May 2004 White Paper on Services of General Interest (see IP/04/638), and are without prejudice to other actions announced in the White Paper.

Dans ce contexte, le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général au niveau communautaire pour les services d'intérêt général. Il cherche à traiter ces matières en posant des questions concernant: la portée d'éventuelles initiatives communautaires supplémentaires mettant en œuvre le traité dans le respect intégral du principe de subsidiarité; les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle législation-cadre sur les services d'intérêt général et la valeur ajoutée concrète d'une telle législation; la définition de la bonne gouvernance en matière d'organisation, de réglementation, de financement et d'évaluation des services d'intérêt général; l'examen de toute nouvelle mesure susceptible d'être mise en place pour augmenter la sécurité juridique et permettre une coordination cohérente et harmonieuse entre l'objectif du maintien de services d'intérêt général de qualité et l'application rigoureuse des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.
It deals with globalisation and liberalisation, raising the question of whether a general legislative framework should be established at Community level for services of general interest, and seeks to deal with these issues by asking questions about: the impact of any additional Community initiatives to implement the treaty, in full respect of the principle of subsidiarity; the principles likely to be incorporated in any framework legislation on services of general interest and the actual added value of legislation of that kind; the definition of good governance in the organisation, regulation, funding and evaluation of services of general interest; an examination of any new measure likely to be taken to increase legal certainty and facilitate consistent, harmonious coordination between the objective of safeguarding high-quality services of general interest and the rigorous application of the competition and internal market rules.

Cette meilleure intégration assurerait une approche plus large et plus complète de l'évaluation des services d'intérêt général et pourrait ainsi créer une véritable valeur ajoutée, sans augmenter les besoins en matière de compte rendu et les statistiques pour la Communauté, les États membres, les entreprises et les citoyens eux-mêmes.
This would ensure a broader and more comprehensive approach to evaluating services of general interest and could thus generate genuine added value without increasing reporting requirements and statistics for the Community, Member States, undertakings and indeed citizens themselves.

l'examen de toute nouvelle mesure susceptible d'être mise en place pour augmenter la sécurité juridique et permettre une coordination cohérente et harmonieuse entre l'objectif du maintien de services d'intérêt général de qualité et l'application rigoureuse des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.
the assessment of any further measures that could possibly be put in place in order to increase legal certainty and to ensure a coherent and harmonious link between the objective of maintaining high-quality services of general interest and rigorous application of competition and internal market rules

(1) Afin d'augmenter la sécurité juridique et la transparence dans l'application aux services d'intérêt général des règles relatives aux aides d'État et dans l'application des règles communautaires au choix des prestataires de services d'intérêt général, la Commission:
(1) In order to increase legal certainty and transparency in the application of state aid rules to services of general interest and in the application of Community rules to the selection of providers of services of general interest the Commission will:

La sénatrice Frum : Je vais passer à un autre sujet; vos préoccupations au sujet du projet d'article 18 qui supprimera votre capacité de participer à l'avenir à des initiatives visant à « faire voter les gens », et au fait que vous ne considérez pas qu'il y a un conflit d'intérêts entre vous, en tant que directeur général des élections chargé du déroulement d'élections libres et équitables, et en même temps vous participez à des initiatives visant à « faire voter les gens », de sorte que vous avez un intérêt à ce que le nombre des votants augmente et que l'équilibre entre votre souci de garantir des élections libres et équitables et votre rôle de motivateur pour augmenter le nombre de votants risque d'être compromis.
Senator Frum: Moving to a different subject, your concerns about proposed section 18 removing your ability to participate in the future in ``get out the vote'' initiatives, do you not see why there is a conflict of interest between you as a chief electoral administrator being in charge of the administration of free and fair elections and also you being invested in ``get out the vote'' initiatives so that you have a vested interest in seeing the numbers increase and that balance between you needing to see that things are free and fair and you as a motivator to make sure that voting increases?