Traduction de «augmentation du contingent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le rythme minimal d'augmentation progressive des contingents
the minimum rate of progressive increase for quotas

augmentation progressive des contingents
progressive quota increase

les Etats membres augmentent l'ensemble des contingents globaux ainsi établis
Member States shall increase the aggregate of the global quotas so established

contingent tarifaire [ contingent à droit nul | contingent à droit réduit | gestion de contingent tarifaire | ouverture de contingent tarifaire | répartition de contingent tarifaire ]
tariff quota [ administration of tariff quota | allocation of tariff quota | opening of tariff quota | quota at a reduced level of duty | zero-duty quota ]

augmentation rétroactive de salaire [ augmentation rétroactive | augmentation de salaire à effet rétroactif | augmentation de salaire rétroactive | augmentation de salaire avec effet rétroactif | augmentation avec effet rétroactif ]
retroactive pay increase [ retroactive increase in pay | retroactive salary increase | retroactive wage increase | retroactive increase in salary | retroactive increase | retroactive increase in wages | retroactive raise ]

augmentation de salaire au mérite [ augmentation au mérite | augmentation de traitement au mérite | augmentation salariale due au mérite | augmentation due au mérite ]
merit increase [ merit pay increase | merit adjustment | merit raise ]

augmentation de capital [ augmentation du capital | augmentation de capital-actions | augmentation de capital social ]
capital increase [ increase of capital | increase of capital stock | increase of share capital | capital stock increase ]

mettre à niveau | augmenter | augmenter la puissance | augmenter la puissance d'un système | faire passer à une puissance supérieure
upgrade

restriction quantitative [ contingent | contingentement | contingent quantitatif | limitation quantitative | plafond quantitatif ]
quantitative restriction [ quantitative ceiling | quota ]

augmentation des prix [ hausse des prix | majoration des prix ]
price increase [ price rise | rise in prices ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'annexe V de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen, approuvé par la décision (UE) 2017/1913 du Conseil , prévoit une augmentation du contingent tarifaire annuel à droit nul et l'introduction d'un nouveau contingent de fromage.
Annex V to the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and Iceland concerning additional trade preferences in agricultural products undertaken on the basis of Article 19 of the Agreement on the European Economic Area, approved by Council Decision (EU) 2017/1913 provides for an increase in the annual duty free tariff quotas and for the introduction of a new quota for cheeses.

L’Union européenne utilise la totalité des contingents tarifaires établis pour les champignons, les produits laitiers tels que le yoghourt, le lait et la crème en poudre, ainsi que pour le petit-lait, les préparations pour l’alimentation des enfants et le maïs doux. Elle utilise dans une moindre mesure les contingents tarifaires pour les glaces (bien que l’on enregistre une augmentation pour ces produits), et utilise à peine ses contingents tarifaires pour le fromage (8 % en moyenne) et pour les sucreries (3 % en moyenne).
The EU is fully using the TRQs established for mushrooms, dairy products such as yogurt and milk and cream in powder, whey, preparations for infant use and sweetcorn, to a lesser extent TRQ on ice cream (though increasingly), and barely its TRQs on cheese (average of 8%) and on sugar confectionery (average of 3%).

Premièrement, il s'agit de définir la compensation à octroyer à la suite du relèvement tarifaire, le moyen le plus souvent employé consistant à ouvrir un contingent tarifaire pour le pays concerné ou à augmenter des contingents existants.
Firstly, the compensation of higher tariffs, for which the instrument most often used is the opening of country-allocated tariff rate quota or the increasing of existing one/s.

La Commission a choisi, à juste titre, d'augmenter les contingents tarifaires pour compenser les produits américains concernés, les contingents étant un moyen privilégié de compensation des pertes.
The Commission has rightly chosen the increase of the tariff rate quotas as the instrument of compensation for US products involved, tariff rate quotas being the most targeted way of compensating losses.

Cependant, la diminution a essentiellement concerné les produits importés en franchise de droits NPF (10 % de réduction), les importations de produits entièrement libéralisés en vertu de l’accord augmentant de 19 %, celles de produits partiellement libéralisés de 15 % et celles de produits soumis à des contingents tarifaires préférentiels de 86 % (les quantités initiales étant toutefois très faibles).
This being said, the reduction essentially occurred in the products that enter MFN duty free (10% reduction), whereas the imports of those products that have been fully liberalised under the Agreement increased by 19%, those partially liberalised by 15% and those under the preferential tariff quotas - albeit from a very low level - by 86%.

6. prend acte des préoccupations de quelques groupes du secteur d'activité européen face à l'augmentation des contingents à droit nul pour les importations de fruits et légumes sensibles, compte tenu du caractère névralgique et de la vulnérabilité des secteurs agricoles, en particulier dans la régions méditerranéennes, qui peuvent avoir à pâtir de ce processus de libéralisation; reconnaît la nécessité de maintenir des contrôles appropriés et des contingents à droit nul relativement à l'entrée dans l'Union de certain fruits et légumes susceptibles de mettre en danger l'équilibre du marché pour des production agricoles sensibles telles que les tomates en Espagne;
6. Notes the concerns of some European industry groups at increased duty-free quotas for sensitive fruits and vegetable imports, given the sensitiveness and vulnerability of the agricultural sectors, in particular in the Mediterranean regions which can be negatively affected by this liberalization process, recognises the need to maintain appropriate controls and duty free trade quotas on the entry into the European Union of some Moroccan fruits and vegetables that could put at risk the market balance of sensitive agriculture productions such as tomatoes in Spain;

3. met en évidence les préoccupations exprimées par certains secteurs européens face à l'augmentation des contingents à droit nul pour les importations de fruits et légumes sensibles; prend acte des plaintes continuelles concernant la mise en place du système des prix d'entrée et demande des garanties pour que les futurs contingents tarifaires prévus dans l'accord continuent d'être réglementés comme il se doit par l'Union et pour éviter toute interprétation erronée dans la mise en place du mécanisme des prix d'entrée; invite en outre la Commission à surveiller l'incidence de cet accord sur les producteurs européens, notamment sur les loyers des agriculteurs, à en informer le Parlement et à compenser toute retombée négative sur ces producteurs européens;
3. Highlights the concerns expressed by certain EU sectors at increased duty-free quotas for sensitive fruits and vegetable imports; Notes the constant complaints about the implementation of the entry price system and asks for guarantees so that the future tariff quotas provided for in the agreement will continue to be properly regulated by the EU and that there will be no misinterpretation of the implementation of the Entry Price mechanism. In addition calls on the Commission to monitor and inform the Parliament of the impact of this agreement on European producers, especially on the rents of farmers and to compensate any negative impact on such EU producers;

Compte tenu du fait que, à partir de janvier 2007, d’après les données de la Commission, les contingents pour la production de fécule dans l’Union européenne seront sous-utilisés de 5 %, une augmentation du contingent lituanien pour atteindre dix mille tonnes ne correspondrait même pas à 0,5 % des contingents pour la production de fécule dans l’Union européenne.
Taking into consideration that as of January 2007, according to Commission data, European Union starch production quotas are under-utilised by 5%, an increase of the Lithuanian quota to ten thousand tonnes would not even amount to 0.5% of EU starch production quotas.

De plus, il convient de fixer les règles de gestion applicables aux contingents découlant de l’application de l'article 186, point a), et de l'article 187 du règlement (CE) no 1234/2007 en vertu desquels la Commission peut suspendre l’application des droits à l’importation, en tout ou en partie, pour certaines quantités lorsque les cours du sucre sur le marché communautaire augmentent ou baissent de manière significative ou lorsque les cours du sucre atteignent sur le marché mondial un niveau qui perturbe ou menace de perturber l’approvisionnement du marché communautaire.
In addition, rules should be laid down for the administration of the quotas based on the application of Articles 186(a) and 187 of Regulation (EC) No 1234/2007, pursuant to which the Commission may suspend the import duties in whole or in part for certain quantities where sugar prices on the Community market rise or fall significantly or where sugar prices on the world market reach a level that disrupts or threaten to disrupt the availability of supply on the Community market.

Le facteur d'augmentation annuelle ne s'appliquera à compter de 2003, qu'au volume de base du contingent de 35300000 litres.
The annual growth factor will apply from 2003 to the basic quota volume of 35300000 litres only.