Traduction de «augmentation des poursuites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

augmentation rétroactive de salaire [ augmentation rétroactive | augmentation de salaire à effet rétroactif | augmentation de salaire rétroactive | augmentation de salaire avec effet rétroactif | augmentation avec effet rétroactif ]
retroactive pay increase [ retroactive increase in pay | retroactive salary increase | retroactive wage increase | retroactive increase in salary | retroactive increase | retroactive increase in wages | retroactive raise ]

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

accroissement pondéral | augmentation de poids | augmentation en poids | augmentation pondérale | gain en poids | prise de poids
gain in weight | weight gain

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La stratégie de l'UE en vue de l'éradication de la traite des êtres humains (2012-2016), adoptée en juin 2012, s'articule autour d'une augmentation des poursuites à l'encontre des auteurs d'infraction, de l'assistance et de la protection des victimes de la traite, et de la prévention de la traite des êtres humains, en complétant et en élargissant la portée de la directive adoptée en 2011[8].
The EU Strategy towards the Eradication of Trafficking in Human Beings 2012-2016, adopted in June 2012, concentrates on increased prosecution of traffickers, assistance to and protection of victims of trafficking and prevention of trafficking in human beings, expanding and complementing the Directive adopted in 2011[8].

Ces tendances négatives peuvent s'expliquer par l'effet cumulé d'un ensemble de facteurs qui, en agissant simultanément, ont dégradé davantage la situation encore fragile de l'industrie de l'Union: la poursuite des importations chinoises faisant l'objet d'un dumping, quoique dans des volumes limités par rapport à ceux de l'enquête initiale, à des niveaux de prix nettement inférieurs aux prix pratiqués par les producteurs de l'Union; une baisse substantielle des investissements dans l'industrie pétrolière et gazière mondiale, qui constitue le marché le plus important pour le produit concerné; et une forte augmentation des importations à bas prix en provenance de pays tiers (notamment l'Inde, mais aussi l'Ukraine), qui ont exercé une forte pression à la baisse sur les prix et les volumes dans l'industrie de l'Union.
The negative trends can be explained by the cumulative effect of a series of factors that, acting altogether, further deteriorated the state of the Union industry which was still in a fragile situation: the continued presence of Chinese dumped imports, albeit in limited volumes as compared to the original investigation, at levels significantly undercutting Union producers' prices; a substantial decline in investment in the worldwide oil and gas industry, which is the largest market for the product concerned; and a surge of low priced imports from third countries (most notably India, but also Ukraine), which put a strong downwards price and volume pressure on the Union industry.

Cependant, selon les projections faites par les États membres dans le cadre de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF), les taux d'exploitation devraient augmenter d’environ 30 % d’ici à 2020 par rapport à 2010[1]. Environ 60 % des forêts appartiennent à plusieurs millions de propriétaires privés[2], pourcentage qui devrait augmenter, étant donné que, dans certains États membres, la restitution de la propriété forestière se poursuit.
However, according to Member States’ projections under Land Use, Land-Use Change and Forestry (LULUCF), harvest rates are expected to increase by around 30% by 2020 as compared to 2010.[1] Some 60 % of forests are owned by several millions of private owners,[2] with numbers set to rise as restitution of forest ownership in some Member States continues.

a)l'acquisition, la poursuite ou l'augmentation d'une participation dans des entités en RPDC, des entités de la RPDC ou des entités à l'extérieur de la RPDC détenues par la RPDC, y compris l'acquisition de ces entités en totalité et l'acquisition d'actions ou d'autres titres à caractère participatif, ou dans des activités ou des avoirs en RPDC.
(a)the acquisition, maintenance or extension of a participation in any entities in the DPRK, or in DPRK entities or DPRK-owned entities outside the DPRK, including the acquisition in full of such entities and the acquisition of shares or other securities of a participatory nature, or in activities or assets in the DPRK.

considérant que les modes de communication numériques sont un facteur de diffusion des propos haineux et des menaces dirigés contre les femmes, 18 % des femmes en Europe ayant été l'objet, à partir de leur adolescence, de harcèlement, sous différentes formes, de la part de connaissances sur l'internet, et neuf millions de personnes ayant été la cible de violences en ligne en Europe; que le nombre des menaces visant les femmes, notamment des menaces de mort, a augmenté; que la sensibilisation sociale aux formes numériques de la violence au sein du grand public et des professionnels concernés tels que les agents des services répressifs et les enseignants reste insuffisante pour garantir un niveau suffisant de prévention, de surveillance et d'assistance aux victimes; que les différentes formes de violence en ligne ne sont pas encore pleinement prises en considération dans le droit pénal ni dans les modes et procédures de poursuites de tous les États membres; que le système judiciaire manque de réactivité; que les agresseurs et les personnes haineuses font très rarement l'objet de dénonciations, d'enquêtes, de poursuites et de condamnations; qu'il est indispensable de reconnaître, au niveau de l'Union, la nature potentiellement transfrontalière des atteintes et des violences perpétrées sur l'internet.
whereas digital modes of communication have contributed to the prevalence of hate speech and threats against women, with 18 % of women in Europe having suffered since adolescence some form of harassment from acquaintances on the internet, and nine million victims of online violence in Europe; whereas the number of threats, including death threats, towards women has increased; whereas social awareness about digital forms of violence, both among the general public and the relevant professionals, such as law enforcement agents and teachers, remains insufficient to ensure adequate prevention, monitoring and assistance for victims; whereas various forms of online violence are not yet fully reflected in criminal law, nor in some modes and procedures of prosecution in all Member States; whereas there is a lack of responsiveness by the justice system; whereas abusers and haters are very rarely reported, investigated, prosecuted and sentenced; whereas there is a need for recognition at EU level of the potentially transborder nature of the abuse and violence on the internet.

3. est préoccupé par l'augmentation des poursuites sélectives contre des figures de l'opposition politique en Ukraine, ainsi que par la disproportion des mesures appliquées, en particulier dans le cas de Mme Timochenko et de M. Loutsenko;
3. Is concerned about the increase in selective prosecution of figures from the political opposition in Ukraine as well as the disproportionality of measures applied, particularly in the cases of Ms Tymoshenko and Mr Lutsenko;

2. est préoccupé par l'augmentation des poursuites sélectives contre des figures de l'opposition politique en Ukraine, ainsi que par la disproportion des mesures appliquées, en particulier dans le cas de M Timochenko et M. Loutsenko, ancien ministre de l'Intérieur; constate que M. Loutsenko est détenu depuis le 26 décembre 2010; exprime son soutien au commissaire aux droits de l'homme en Ukraine, Nina Karpatchova, qui a demandé au procureur général d'Ukraine d'envisager la possibilité d'appliquer des mesures préventives qui n'entraînent pas la détention;
2. Is concerned about the increase in selective prosecution of figures from the political opposition in Ukraine as well as the disproportionality of measures applied, particularly in the cases of Ms Tymoshenko and Mr Lutsenko, former Interior Minister, and notes that Mr Lutsenko has been in custody since 26 December 2010; expresses its support for the Ukrainian Human Rights Commissioner, Nina Karpachova, who has asked the Ukrainian Prosecutor General to consider the possibility of applying preventive measures that do not involve detention;

2. est préoccupé par l'augmentation des poursuites sélectives contre des figures de l'opposition politique en Ukraine, ainsi que par la disproportion des mesures appliquées, en particulier dans le cas de MTimochenko et M. Loutsenko, ancien ministre de l'Intérieur; constate que M. Loutsenko est détenu depuis le 26 décembre 2010; exprime son soutien au commissaire aux droits de l'homme en Ukraine, Nina Karpatchova, qui a demandé au procureur général d'Ukraine d'envisager la possibilité d'appliquer des mesures préventives qui n'entraînent pas la détention;
2. Is concerned about the increase in selective prosecution of figures from the political opposition in Ukraine as well as the disproportionality of measures applied, particularly in the cases of Ms Tymoshenko and Mr Lutsenko, former Interior Minister, and notes that Mr Lutsenko has been in custody since 26 December 2010; expresses its support for the Ukrainian Human Rights Commissioner, Nina Karpachova, who has asked the Ukrainian Prosecutor General to consider the possibility of applying preventive measures that do not involve detention;

B. considérant que la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 20 décembre 2004 mentionne l'aggravation de la situation concernant la liberté d'opinion et d'expression et la liberté des médias, notamment l'augmentation de poursuites en cas d'expression pacifique d'opinions politiques, y compris des arrestations arbitraires et des détentions sans chef d'accusation ni jugement,
B. B whereas the UN General Assembly Resolution of 20 December 2004 refers to the worsening situation with regard to freedom of opinion and expression and freedom of the media, especially the increased persecution for the peaceful expression of political views, including arbitrary arrest and detention without charge or trial,