15. En ce sens, le Parlement européen, via sa commission du commerce international, demande à être informé et être destinataire des documents qui sont transmis au Conseil comme les comptes rendus des réunions du "Comité conjoint de mise en œuvre" de l'accord, et les relevés des dé
cisions, le rapport annuel du "Comité conjoint de mise en œuvre" de l'accord, les rappo
rts de mission et d'audit de l'auditeur indépendant de l'accord ou encore les rapports d'évaluation de la mise en œuvre de l'accord, y compris les études d'impacts soci
aux, écono ...[+++]miques et environnementaux de cet accord.15. This being the case, the European Parliament, via its Committee on International Trade, asks to be kept informed and to be an addressee of documents sent to the Council, such as the minutes of the Joint Agreement Implementation Committee, the record of th
e decisions and the Annual Report of that committ
ee, the mission and audit reports of the agreement’s independent auditor, and the reports assessing the implementation of the agreement, including the studies of its s
ocial, economic and environmental ...[+++] impact.