Vertaling van "auditions des membres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

membre du comité d'audit [ membre du comité de vérification ]
member of the audit committee

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

cabinet membre d'un réseau | entreprise affiliée d'un cabinet d'audit | entité du réseau
network firm

directeur de l'audit | directrice de l'audit interne | directeur de l'audit interne | directeur de l'audit interne/directrice de l'audit interne
audit checker | auditing supervisor | audit supervisor | auditor-in-charge

membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée
fellow | fellow member

adhérent de la compensation | adhérent-compensateur | membre clearing | membre compensateur | membre de compensation | membre-compensateur
clearing member | member of the clearing house | CM [Abbr.]

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

pays membre du Fonds monétaire international [ pays membre du FMI | membre du Fonds monétaire international | membre du FMI ]
International Monetary Fund member country [ IMF member country | International Monetary Fund member | IMF member ]

perte auditive | perte d'audition | perte d'acuité auditive | déficit auditif | atténuation d'audition | affaiblissement d'audition | baisse d'audition
hearing loss | hearing impairment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, 80 % au moins des montants totaux visés au premier alinéa, générés dans un État membre donné, sont attribués audit État membre.
However, any Member State concerned shall receive at least 80 % of the total amounts referred to in the first subparagraph generated in that Member State.

3. Lorsque des montants indûment payés à un bénéficiaire, en raison d’une faute ou d’une négligence d’un État membre, ne peuvent pas être recouvrés, la responsabilité du remboursement des montants concernés au budget de l’Union incombe audit État membre.
3. When amounts unduly paid to a beneficiary, as a result of fault or negligence on the part of a Member State cannot be recovered, that Member State shall be responsible for reimbursing the relevant amounts to the Union budget.

3. Lorsque des montants indûment payés à un bénéficiaire, en raison d'une faute ou d'une négligence d'un État membre, ne peuvent pas être recouvrés, la responsabilité du remboursement des montants concernés au budget de l'Union incombe audit État membre.
3. When amounts unduly paid to a beneficiary, as a result of fault or negligence on the part of a Member State cannot be recovered, that Member State shall be responsible for reimbursing the relevant amounts to the budget.

2. En cas de manquement de l'État membre concerné aux obligations énoncées dans la décision d'octroi d'une contribution financière, la Commission prend les mesures nécessaires en adoptant une décision, par la voie d'un acte d'exécution, pour demander audit État membre de rembourser tout ou partie de la contribution financière reçue.
2. Where the Member State concerned fails to comply with the obligations stated in the decision on a financial contribution, the Commission shall take the necessary steps by adopting a decision, by means of an implementing act, to require that Member State to reimburse all or part of the financial contribution received.

4. Lorsqu'un État membre présente une demande conformément au paragraphe 1, point c), l'Agence, lorsqu'elle répond à cette demande, apporte un soutien audit État membre, notamment en:
4. Where a Member State submits a request in accordance with point (c) of paragraph 1, the Agency, when responding to that request, may support that Member State in particular by:

À défaut d'une telle évaluation, lorsqu'un État membre est tenu d'adopter un programme de réduction de sa capacité et qu'il ne le fait pas, ou si cet État membre n'applique pas ce programme, les aides financières de l'Union accordées audit État membre dans la cadre de la politique commune de la pêche sont interrompues.
If no such assessment is provided, if a Member State is required to adopt a programme to reduce capacity and fails to do so, or if the Member State fails to implement such a programme, this will result in the interruption of Union financial assistance to that Member State under the Common Fisheries Policy.

4 bis. Lorsque, à la suite de l'évaluation effectuée en application des articles 19 ou 23, la Commission estime qu'un État membre n'a pas adopté les mesures appropriées conformément aux articles 17 à 24, ceci entraîne des déductions, l'année ou les années suivantes, des possibilités de pêche attribuées par l'Union audit État membre ainsi que l'interruption ou la suspension des paiements à l'État membre en question ou l'application d'une correction financière à l'aide financière octroyée par l'Union dans le cadre de la politique commune de la pêche conformément à l'article 50.
4a. Where, as a result of an assessment pursuant to Article 19 or Article 23, the Commission concludes that a Member State has failed to adopt appropriate measures in accordance with Articles 17−24, this shall result in deductions in the following year or years from fishing opportunities allocated by the Union to that Member State and in the interruption or suspension of payments to that Member State or in the application of a financial correction to Union financial assistance under the Common Fisheries Policy pursuant to Article 50.

Lorsqu'un État membre qui a négocié un accord intergouvernemental en a informé la Commission avant la clôture des négociations et lui a soumis le projet d'accord intergouvernemental, la Commission devrait pouvoir communiquer audit État membre son avis sur la compatibilité de l'accord négocié avec le droit de l'Union.
Where a Member State, which has negotiated an intergovernmental agreement, has informed the Commission before the closure of negotiations accordingly and has submitted the draft intergovernmental agreement to it, the Commission should have the possibility to inform that Member State of its opinion on the compatibility of the negotiated agreement with Union law.

considérant qu'il est indispensable de garantir aux citoyens de l'Union le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales de l'État membre de résidence pour créer un sentiment de réelle appartenance audit État membre,
whereas granting the right to vote and stand for election in local elections in the Member State of residence is essential for Union citizens in order to create a sense of genuinely belonging in that Member State,

– vu les auditions des membres désignés de la Commission devant les commissions parlementaires, vu les déclarations écrites et orales de chacun des commissaires désignés et vu les évaluations de ces candidats présentées à la suite des auditions,
– having regard to the hearings of the Commissioners-designate by Parliament's committees, to the written and oral statements made by each of the Commissioners-designate, and the assessments of these nominees as presented following the hearings,