Traduction de «audit prend acte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'Assemblée prend acte des résultats proclamés officiellement par les Etat Membres
the Assembly shall take note of the results declared officially by the Member States

la Cour prend acte de cette déclaration
the Court takes formal note of this statement

Le présent [acte] prend effet le jour de sa notification.
This [INSTRUMENT] shall take effect on the day of its notification.

comité d'appréciation des actes médicaux | comité de contrôle des actes médicaux | comité d'appréciation des actes professionnels | comité d'audition médicale
quality review committee | peer review committee

Acte concernant le revenu public, l'opération des emprunts autorisés par le parlement et l'audition des comptes publics
An Act respecting the Public Revenue, the raising of loans authorized by Parliament, and the auditing of the Public Accounts

Acte pour amender la Loi relativement aux Comptes Publics et au Bureau d'Audition
An Act to amend the law respecting the Public Accounts, and the Board of Audit

Acte concernant la perception et l'administration du revenu, l'audition des comptes publics et la responsabilité des comptables publics
An Act respecting the collection and management of the Revenue, the Auditing of Public Accounts, and the liability of Public Accounts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil prend acte de l'observation de la Cour selon laquelle les unités de la Commission chargées du contrôle du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion ont procédé, notamment pour des raisons liées au processus de réforme interne de la Commission, à moins de contrôles en 2000 que les années précédentes, et que ces unités ont prévu de donner la priorité à l'audit des systèmes de gestion et de contrôle.
The Council takes note of the Court's observation that the Commission units responsible for control of the European Regional Development Fund (ERDF) and of the Cohesion Fund made fewer checks in 2000 than in previous years, inter alia for reasons connected with the Commission's internal reform process, and that those units planned to prioritise the audit of management and inspection systems.

4. observe que les contrôles d'audit ex post du 6 programme cadre ont été menés à terme en 2012 et que les constatations finales des auditeurs montrent que les coûts de l'échantillon soumis à audit avaient été surestimés à hauteur de 450 836,66 EUR, c'est-à-dire 1,4 % des subventions soumises à audit; prend acte des déclarations de l'Agence selon lesquelles elle entend recouvrer la plupart des montants qui ont été jugés incorrects par les auditeurs externes, sous réserve d'un accord de la Commission, et prie instamment l'Agence de faire savoir à l'autorité de décharge si elle parvient à recouvrer les montants en cause;
4. Takes note that the FP6 ex-post audit controls have been finalised in 2012 and the final findings of the auditors show that the costs for the sample audited were overstated by EUR 455 836,66 or 1,4 % of the audited grants; notes from the Agency that it plans to recover most of the amounts found to be incorrect by the external auditors, pending agreement with the Commission, and urges the Agency to inform the discharge authority whether it succeeds to recover the disputed amounts;

4. observe que les contrôles d'audit ex post du 6 programme cadre ont été menés à terme en 2012 et que les constatations finales des auditeurs montrent que les coûts de l'échantillon soumis à audit avaient été surestimés à hauteur de 450 836,66 EUR, c'est-à-dire 1,4 % des subventions soumises à audit; prend acte des déclarations de l'Agence selon lesquelles elle entend recouvrer la plupart des montants qui ont été jugés incorrects par nos auditeurs externes, sous réserve d'un accord de la Commission, et prie instamment l'Agence de faire savoir à l'autorité de décharge si elle parvient à recouvrer les montants en cause;
4. Takes note that the FP6 ex-post audit controls have been finalised in 2012 and the final findings of the auditors show that the costs for the sample audited were overstated by 455 836,66 EUR, or 1,4 % of the audited grants; notes from the Agency that it plans to recover most of the amounts found to be incorrect by our external auditors, pending agreement with the Commission, and urges the Agency to inform the discharge authority whether it succeeds to recover the disputed amounts;

10. prend acte de l'audit de gestion des ressources humaines effectué par le service d'audit interne de la Commission en septembre 2013, dont le but était d'évaluer et de fournir une assurance indépendante quant à la viabilité et à l'efficacité du système de contrôle interne dans ce domaine; relève qu'à l'issue de cet audit, le service d'audit interne de la Commission a formulé six recommandations, dont deux ont été qualifiées de "très importantes" et les quatre autres d'"importantes"; prend acte, en outre, du fait que l'Agence a présenté un plan d'action global, qui a été accepté par le service d'audit interne de la Commission, dans le but d'atténuer les problèmes identifiés, et du fait que l'Agence prend des mesures pour se conformer à toutes les recommandations;
10. Takes note that the IAS performed the audit on human resources management in September 2013, with the audit objective set to assess and provide an independent assurance on the adequacy and effectiveness of the internal control system on human resources management; notes that, following the audit, the IAS raised six recommendations, two of which were rated as “Very Important” and four as “Important”; notes furthermore that the Agency submitted an overall action plan which was accepted by the IAS with the aim of mitigating the issues found and that the Agency is undertaking actions on all the recommendations;

13. prend acte que le 14 mars 2014, le service d'audit interne a présenté les résultats de l'audit relatif au caractère approprié et à l'efficacité du système de contrôle interne en ce qui concerne la gestion des subventions et ses modalités financières; prend acte des conclusions du service d'audit interne selon lesquelles les systèmes de contrôle interne mis en place fournissent des assurances raisonnables quant à la réalisation des objectifs opérationnels fixés par l'entreprise commune pour la gestion des subventions et ses modalités financières; prend acte également de quatre observations importantes et de deux observations très importantes concernant la formalisation de la procédure de validation des résultats des projets ainsi que les améliorations à apporter aux orientations consolidées en matière de validation ex ante et aux listes de vérification;
13. Acknowledges that on 14 March 2014 the IAS presented the results of the audit concerning the adequacy and effectiveness of the internal control system, with regard to Grant Management and its financial implementation; notes the IAS conclusions that internal control systems in place give reasonable assurances as to the achievement of the business objectives set by the Joint Undertaking for Grant Management and its financial implementation; notes furthermore four important observations and two very important observations concerning the formalisation of the procedure for validating project deliverables, as well as needed improvements to the consolidated ex ante validation and checklists;

2. En cas de manquement de l'État membre concerné aux obligations énoncées dans la décision d'octroi d'une contribution financière, la Commission prend les mesures nécessaires en adoptant une décision, par la voie d'un acte d'exécution, pour demander audit État membre de rembourser tout ou partie de la contribution financière reçue.
2. Where the Member State concerned fails to comply with the obligations stated in the decision on a financial contribution, the Commission shall take the necessary steps by adopting a decision, by means of an implementing act, to require that Member State to reimburse all or part of the financial contribution received.

Le Conseil se félicite des mesures prises pour réformer la gestion de l'aide extérieure et prend acte de la mise en place de nouveaux outils (tels que CRIS Audit) visant à améliorer encore le flux d'informations sur les résultats d'audit au niveau central.
The Council welcomes the measures taken to reform the External Aid management and takes note of the introduction of new tools (such as CRIS audit) to further improve the flow of information on audit results at central level.

Le Conseil PREND ACTE du fait qu'au cours du même débat, le Parlement européen a marqué son accord sur l'interprétation de ce texte faite devant lui par la Commission". iii) Déclaration relative à l'article 4, point c), premier tiret de la directive qui traite de l'accès conditionnel à la télévision numérique et qui se lit comme suit: " les Etats membres prennent toutes mesures pour que les opérateurs de services d'accès conditionnel, indépendamment des moyens de transmission, qui produisent et commercialisent des services d'accès aux services de télévision numérique : - proposent à tous les diffuseurs, à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, des services techniques permettant que leurs services de télévision numérique soient captés par les téléspectateurs autorisés par l'intermédiaire de décodeurs gérés par les opérateurs de services, et se conforment au droit communautaire de la concurrence, notamment dans le cas où une position dominante apparaît" "Le Conseil et la Commission déclarent que l'article 4, point c), premier tiret : - s'applique à tout fournisseur d'un service d'accès conditionnel opérant sur un réseau de diffusion par câble, terrestre ou satellite vis-à-vis des radiodiffuseurs ayant accès d'après les procédures nationales en vigueur audit réseau et désireux de bénéficier de ce service d'accès conditionnel ; - ne vise pas à imposer l'obligation d'offrir à tout diffuseur un accès, à des fins de services de télévision, à des ensembles ou niveaux de services de télévision composés et/ou gérés par le fournisseur ou à des services impliquant une distribution transparente aux abonnés ; - exige seulement des Etats membres qu'ils s'assurent que les diffuseurs puissent accéder aux services d'accès conditionnel et que l'obligation prévue à l'article 4 point c) ne s'étend pas au réseaux sous-jacent.
The Council TAKES NOTE that during the same debate the European Parliament signified its agreement to the Commission's interpretation of this text" (iii) Statement re first indent of Article 4, point (c), of the Directive dealing with conditional access to digital television and reading as follows: "Member States shall take all the necessary measures to ensure that the operators of conditional access services, irrespective of the means of transmission, who produce and market access services to digital television services: - offer to all broadcasters, on a fair, reasonable and non-discriminatory basis, technical services enabling the broadcasters' digitally-transmitted services to be received by viewers authorized by means of decoders administered by the service operators, and comply with Community competition law, in particular if a dominant position appears; "". The Council and the Commission state that the first indent of Article 4, point (c): - applies to any provider of conditional access services operating on a cable, terrestrial or satellite broadcasting network in relation to broadcasters who have access to that network under the national procedures in force and wish to benefit from that conditional access service; - does not seek to impose an obligation to offer to any broadcaster access for television services to packages or tiers of television services configured and/or administered by the provider, or services involving transparent distribution to subscribers; - only requires Member States to ensure that broadcasters may have access to conditional access services and that the obligation in Article 4, point (c) does not extend to the underlying network.