Vertaling van "audit des remboursements aux visiteurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

audit des remboursements aux visiteurs [ vérification des remboursements aux visiteurs ]
audit of visitors rebates

Registre de référence des cartes de validation des exportations - Programme de remboursement aux visiteurs
Export Validation Card Control Register - Visitor Rebate Program

Lettre type - Programme de remboursement aux visiteurs - TPS sur le logement et les produits achetés au Canada (Renseignements incomplets sur la demande)
Form Letter - Visitor's Rebates program regarding GST on Accommodation/Goods purchased in Canada. Incomplete Information on application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le premier suivi de l'audit des groupes de visiteurs a montré que toutes les actions demeurent inachevées, avec toutefois une réduction du niveau de risque résiduel;
that the first follow-up to the audit of Visitors' Groups showed that all actions remain open, though with a partial reduction in related residual risk;

- le premier suivi de l'audit des groupes de visiteurs a montré que toutes les actions demeurent inachevées, avec toutefois une réduction du niveau de risque résiduel;
- that the first follow-up to the audit of Visitors' Groups showed that all actions remain open, though with a partial reduction in related residual risk;

3. Si le bénéficiaire chef de file ne parvient pas à se faire rembourser par les autres bénéficiaires ou si l'autorité de gestion ne parvient pas à se faire rembourser par le bénéficiaire chef de file ou le bénéficiaire unique, l'État membre ou le pays tiers sur le territoire duquel le bénéficiaire concerné est situé ou, s'il s'agit d'un GECT, enregistré, rembourse à l'autorité de gestion toute somme indûment versée audit bénéficiaire.
3. If the lead beneficiary does not succeed in securing repayment from other beneficiaries or if the managing authority does not succeed in securing repayment from the lead or sole beneficiary, the Member State or third country on whose territory the beneficiary concerned is located or, in the case of an EGTC, is registered shall reimburse the managing authority any amounts unduly paid to that beneficiary.

2. Si la demande de paiement ou la déclaration de remboursement n'est pas validée par l'autorité d'audit pour le rapport final sur l'exécution du programme annuel, l'autorité de certification veille à ce qu'une demande de paiement ou une déclaration de remboursement valable soit établie sans délai.
2. If the request for payment or statement of reimbursement is not validated by the audit authority for the final report on implementation of the annual programme, the certifying authority shall ensure that a correct request for payment or statement of reimbursement is established without delay.

2. Si la demande de paiement ou la déclaration de remboursement n’est pas validée par l’autorité d’audit pour le rapport final sur l’exécution du programme annuel, l’autorité de certification veille à ce qu’une demande de paiement ou une déclaration de remboursement valable soit établie sans délai.
2. If the request for payment or statement of reimbursement is not validated by the audit authority for the final report on implementation of the annual programme, the certifying authority shall ensure that a correct request for payment or statement of reimbursement is established without delay.

20. rappelle que la nouvelle politique envers les groupes de visiteurs invités par les députés, lancée en juillet 2006, apporte une amélioration par rapport à la situation antérieure; estime que de nouvelles améliorations sont possibles, notamment dans le sens de la souplesse, et ce après l'achèvement du nouveau Centre des visiteurs; estime que le nombre minimal requis de visiteurs et le remboursement peuvent être revus, compte étant tenu des particularités des visiteurs pour que soit couverts les frais réels; demande, par conséquent, que lui soit présentée d'ici au 1 juillet 2007 une nouvelle proposition qui prendrait en considération les préoccupations des députés et serait mise en œuvre dans les plus brefs délais;
20. Recalls that a new policy on the visitors' groups of Members was launched in July 2006 which represents an improvement compared to the former situation; is of the opinion that further improvements are possible, in particular in terms of flexibility, and that after the new Visitors' Centre is completed the minimum obligatory number of visitors and the reimbursement can be reconsidered, taking into account visitors’ particularities in order to cover the real cost; therefore expects to receive by 1 July 2007 a new proposal which will take Members' concerns into account and be implemented as soon as possible;

20. rappelle que la nouvelle politique envers les groupes de visiteurs invités par les députés, lancée en juillet 2006, apporte une amélioration par rapport à la situation antérieure; estime que de nouvelles améliorations sont possibles, notamment dans le sens de la souplesse, et qu'après l'achèvement du nouveau centre des visiteurs, le nombre minimal requis de visiteurs et le remboursement peuvent être revus, compte tenu des particularités des visiteurs pour que soit couverts les frais réels; demande, par conséquent, que lui soit présentée d'ici au 1 juillet 2007 une nouvelle proposition qui prenne en considération les préoccupations des députés et serait mise en œuvre dans les plus brefs délais;
20. Recalls that a new policy on the visitors' groups of Members was launched in July 2006 which represents an improvement compared to the former situation; is of the opinion that further improvements are possible, in particular in terms of flexibility, and that after the new Visitors' Centre is completed the minimum obligatory number of visitors and the reimbursement can be reconsidered, taking into account visitors" particularities in order to cover the real cost; therefore expects to receive by 1 July 2007 a new proposal which will take Members' concerns into account and be implemented as soon as possible;

3. Si le premier bénéficiaire ne parvient pas à se faire rembourser par un bénéficiaire, l'État membre sur le territoire duquel est établi le bénéficiaire concerné rembourse à l'autorité de certification la somme indûment versée audit bénéficiaire.
3. If the lead beneficiary does not succeed in securing repayment from a beneficiary, the Member State on whose territory the beneficiary concerned is located shall reimburse the certifying authority for the amount unduly paid to that beneficiary.

Le requérant rappelle à cet égard sa lettre du 6 février 2003 adressée au secrétaire général (voir point 39 ci-dessus), qui comportait un nouveau décompte, selon lequel les dépenses au titre de l’indemnité de secrétariat justifiées s’élevaient désormais à 191 860 euros, à savoir 138 741 euros justifiés par les éléments annexés à ladite lettre s’ajoutant aux 53 119 euros déjà justifiés par l’audit, de sorte que le solde à rembourser au Parlement s’élevait à 50 722 euros.
In this regard the applicant recalls his letter of 6 February 2003 to the Secretary-General (see paragraph 39 above), which contained a new breakdown showing that the justified expenses under the heading of the secretarial allowance now amounted to EUR 191 860, that is to say EUR 138 741 justified by the documents attached to the said letter in addition to the EUR 53 119 already justified by the audit, so that the balance to be repaid to the Parliament amounted to EUR 50 722.

12. attend avec intérêt des propositions d'amélioration du service des visiteurs; est disposé à prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les coûts remboursés aux groupes de visiteurs soient déterminés davantage en tenant compte des coûts réels, que le programme pour les visiteurs soit proposé dans toutes les langues officielles de l'Union européenne et que la qualité du programme offert aux visiteurs soit améliorée;
12. Looks forward to proposals to improve the visitors service; is prepared to take the necessary action to ensure that the costs reimbursed to visitor groups are better aligned to the differences in real costs, the visitors programme is provided in all official EU languages and the quality of the programme offered to visitors improved;