Traduction de «audit accord devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole du 23 mars 1973 portant nouvelle reconduction de l'Accord international sur l'huile d'olive, 1963, avec amendements audit Accord
Protocol of 23 March 1973 further extending the International Olive Oil Agreement, 1963, with amendments

Protocole de 1993 portant reconduction de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table avec amendements audit accord
Protocol of 1993 extending the International Agreement on olive oil and table olives, 1986, with amendments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Début des négociations entre les pays ACP et l'UE: comme le prévoit l'accord de partenariat de Cotonou (article 95), les parties audit accord devraient entamer des négociations en vue d'examiner les dispositions qui régiront leurs relations par la suite (après 2020).
Beginning of the negotiations between ACP countries and the EU: As foreseen in the Cotonou Partnership Agreement (article 95), negotiations between the parties of the Agreement should enter into negotiation in order to examine what provisions shall subsequently govern their relations' post 2020.

Lorsqu’il s’agit de déterminer si et dans quelle mesure ces personnes devraient bénéficier de mesures de protection au cours des procédures pénales, il convient d’accorder une attention particulière au risque d’intimidations et de représailles et à la nécessité de protéger la dignité et l’intégrité physique des victimes du terrorisme, y compris pendant leur audition et leur témoignage.
When determining whether and to what extent they should benefit from protection measures in the course of criminal proceedings, particular attention shall be paid to the risk of intimidation and retaliation and to the need to protect the dignity and physical integrity of victims of terrorism, including during questioning and when testifying.

Afin de préserver les droits des parties concernées lorsque les autorités compétentes des États membres coopèrent avec les autorités compétentes de pays tiers en échangeant des documents d'audit ou d'autres documents pertinents pour l'évaluation de la qualité de l'audit réalisé, les États membres devraient veiller à ce que les accords sur les modalités de travail conclus par leurs autorités compétentes et servant de base à cet échange incluent des mesures de sauvegarde suffisantes pour protéger le secret des affaires et les intérêts commerciaux, y compris les droits de propriété industrielle et intellectuelle, des entités contrôlées.
In order to preserve the rights of the parties concerned when the competent authorities of Member States cooperate with the competent authorities of third countries on the exchange of audit working papers or other relevant documents for the assessment of the quality of the audit performed, Member States should ensure that the working arrangements entered into by their competent authorities on the basis of which any such exchange takes place include sufficient safeguards to protect the business secrecy and commercial interests, including the industrial and intellectual property rights, of the audited entities.

(26) Afin de préserver les droits des parties concernées lorsque les autorités compétentes des États membres coopèrent avec les autorités compétentes de pays tiers en échangeant des documents d'audit ou d'autres documents pertinents pour l'évaluation de la qualité de l'audit réalisé, les États membres devraient veiller à ce que les accords sur les modalités de travail conclus par leurs autorités compétentes et servant de base à cet échange incluent des mesures de sauvegarde suffisantes pour protéger le secret des affaires et les intérêts commerciaux, y compris les droits de propriété industrielle et intellectuelle, des entités contrôlées.
(26) In order to preserve the rights of the parties concerned when the competent authorities of Member States cooperate with the competent authorities of third countries on the exchange of audit working papers or other relevant documents for the assessment of the quality of the audit performed, Member States should ensure that the working arrangements entered into by their competent authorities on the basis of which any such exchange takes place include sufficient safeguards to protect the business secrecy and commercial interests, including the industrial and intellectual property rights, of the audited entities.

47. partage l'avis de la Cour que les contrôles exercés par la Commission sur la légalité et la régularité devraient être complétés par des contrôles appropriés de l'efficacité et de l'efficience des projets; invite par conséquent la Commission à fixer, avec l'aide du SEAE, des objectifs clairs et mesurables et à mettre en place des mesures de contrôle adéquates; souligne à cet égard l'importance d'obtenir des assurances raisonnables de la part des partenaires chargés de la mise en œuvre; rappelle qu'il a lui-même demandé que lesdits partenaires fassent des déclarations d'assurance et insiste sur ce point; demande à la Commission de formaliser ces déclarations et de les mettre à la disposition du Parlement européen lors de la procédure de décharge; rejoint les recommandations du service d'audit interne de la Commission visant à procéder à des contrôles ex-ante des accords de contrat et des paiements afin de vérifier l'éligibilité des coûts proposés et réclamés; insiste pour que toutes les discussions autour de ces questions soient étayées dans le dossier; souligne l'avis du service d'audit interne selon lequel les coûts administratifs supplémentaires et autres coûts indirects réclamés par les Nations unies et financés par l'Union doivent être étayés par des pièces justificatives;
47. Shares the Court of Auditors' view that the Commission's controls on legality and regularity should be complemented by adequate checks on the effectiveness and efficiency of projects; calls on the Commission, therefore, to define, together with the EEAS, clear and measurable objectives and to set up adequate control measures; underlines in this context the importance of obtaining reasonable assurance from the implementing partners; recalls that Parliament has called for statements of assurance from the implementing partners and insists on this request; asks the Commission to formalise those statements and to make them available to Parliament during the discharge procedure; shares the Commission's Internal Audit Service (IAS) recommendations that ex-ante controls be carried out in contract agreements and payments in order to check the eligibility of costs proposed and claimed; insists that discussions on those issues must be documented in the file; underlines the opinion of IAS that the additional administrative costs and other indirect costs claimed by the UN and paid by the Union must be well documented and justified;

4. invite la Commission à réviser les pratiques du comité d’audit en ce qui concerne les appels d’offres, en accordant une attention particulière aux aspects relatifs à la transparence et aux charges administratives liées à un appel d’offres formel, tout en assurant que la qualité des services d'audit n'est pas affectée; considère que pour garantir l'indépendance des audits, les entreprises d'audit devraient envisager un appel d'offres ouvert pour les nominations statutaires d'auditeurs externes tous les huit ans, avec possibilité de reconduction; encourage la Commission à inclure les résultats d’une discussion annuelle relative à la sélection des auditeurs dans un rapport du comité d’audit destiné à l’assemblée des actionnaires;
4. Calls on the Commission to review audit committee practices with regard to tendering processes with a particular view to aspects of transparency and administrative burdens associated with a formal tendering process, whilst ensuring that the quality of auditing services is not affected; considers that, in order to guarantee the independence of audits, companies should consider an open tendering process for statutory appointments of external auditors every eight years, on a renewable basis; encourages the Commission to include the results of an annual discussion of the auditor selection in an audit committee report to the shareholder assembly;

9. est d'accord avec la Commission sur le principe selon lequel les conclusions du rapport d'audit devraient se concentrer davantage sur le fond que sur la forme;
9. Agrees with the Commission on the principle that an audit report's conclusions should focus more on substance than on form;

La Commission et les pays bénéficiaires devraient signer des accords-cadres, afin d'arrêter les principes de leur coopération conformément audit règlement.
The Commission and the beneficiary countries should sign framework agreements in order to lay down the principles for their cooperation under this Regulation.

11. rappelle l'importance accordée par le Parlement à l'établissement d'une déclaration positive d'assurance pour les fonds cogérés; souligne son intention de garantir que, dans le sens de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, les autorités compétentes en matière d'audit dans les différents États membres produiront une évaluation de la conformité des systèmes de gestion et de contrôle avec les réglementations de l'Union européenne; répète que les États membres devraient dès lors s'engager à élaborer un aperçu annuel, au niveau national approprié, des audits et des déclarations disponibles; se félicite que, dans un État membre, on ait récemment consolidé, dans la perspective de l'audit ultérieur des chiffres en question, tous les comptes séparés sur lesquels de l'argent communautaire est dépensé en cogestion; considère qu'une révision, dans le cadre d'un exercice de révision par les pairs mené avec d'autres institutions analogues, de la méthodologie appliquée par la Cour des comptes pour évaluer le respect des règles financières de l'Union contribuera à améliorer l'approche de la Cour en matière de contrôle des comptes de l'Union; note avec étonnement que, à cet égard, nul processus de révision par les pairs n'a encore été mené à bien; demande que cela soit fait pour le 31 juillet 2007;
11. Recalls the importance attached by Parliament to the achievement of a positive statement of assurance for funds under shared management; underlines its intention to ensure that, in line with the IIA of 17 May 2006, the relevant audit authorities in Member States produce an assessment of the compliance of management and control systems with Community regulations; reiterates that Member States should therefore undertake to produce an annual summary at the appropriate national level of the available audits and declarations; welcomes the recent development in one Member State to consolidate all the separate accounts where EU money is spent under shared management with a view to the subsequent auditing of these figures; considers that a review of the Court of Auditors' methodology for assessing compliance with EU financial rules through a peer review process with other comparable institutions will contribute to improvements in the Court's approach to auditing EU accounts; notes with amazement that no such peer review process has yet been completed; requests this to be done by 31 July 2007;

En application de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2232/96 du Parlement européen et du Conseil du 28 octobre 1996 fixant une procédure communautaire dans le domaine des substances aromatisantes utilisées ou destinées à être utilisées dans ou sur les denrées alimentaires (1), la Commission a reçu de la part des États membres et de certains pays membres de l'AELE parties à l'accord sur l'EEE (2), des listes des substances chimiques dont l'utilisation est autorisée sur leur territoire et qui, par conséquent, devraient bénéficier de la libre circulation conformément audit accord.
In application of Article 3(1) of Regulation (EC) No 2232/96 of the European Parliament and of the Council of 28 October 1996 laying down a Community procedure for flavouring substances used or intended for use in or on foodstuffs (1), the Commission has received from the Member States and from certain EFTA countries party to the EEA Agreement (2), lists of flavouring substances which currently are legally accepted on their territory and consequently should benefit from free circulation in application of the Treaty.