Traduction de «audiences à titre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

audience à la Commission de la fonction publique [ audience à la CFP ]
Public Service Commission hearing [ PSC hearing ]

légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique
legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee

jour d'audience [ à ]
dies juridicus

Demande d'audience à un juge
Application for a Hearing to a Justice

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

paiement à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

réfugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]
temporarily admitted refugee

document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif
document of title | documentary title | title document

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Les pièces justificatives déposées avant le début d’une audience peuvent, sur autorisation du Conseil, être produites par un témoin au cours de l’audience à titre de preuve principale si ce dernier
(3) Where memoranda of evidence have been furnished prior to the commencement of a hearing, the Council may permit the introduction of those memoranda as evidence in chief by a witness who

FORMULE 347Règle 347DEMANDE D’AUDIENCE — APPEL(titre — formule 66)DEMANDE D’AUDIENCE
FORM 347Rule 347REQUISITION FOR HEARING — APPEAL(General Heading — Use Form 66)REQUISITION FOR HEARING

FORMULE 314Règle 314DEMANDE D’AUDIENCE — DEMANDE(titre — formule 66)DEMANDE D’AUDIENCE
FORM 314Rule 314REQUISITION FOR HEARING — APPLICATION(General Heading — Use Form 66)REQUISITION FOR HEARING

D'une manière générale, les audiences de la section du statut des réfugiés se font à huis clos, et le haut commissaire des Nations Unies pour les réfugiés peut assister à toutes les audiences à titre d'observateur.
The refugee division proceedings are, as a general proposition, conducted in closed hearings, and the United Nations High Commissioner for Refugees is entitled to be present at all refugee hearings.

Des audiences ne devraient être organisées qu’à titre exceptionnel, lorsqu'il n'est pas possible de rendre une décision sur la base des preuves écrites ou lorsqu'une juridiction accepte de tenir une audience à la demande d'une partie.
Oral hearings should only be held exceptionally where it is not possible to give the judgment on the basis of the written evidence or where a court or tribunal agrees to hold an oral hearing upon a party's request .

1. Si une décision relative à une créance qui est incontestée, au sens de l'article 3, point 4), b) ou c), du fait de l'absence d'objections ou du défaut de comparution à une audience, a été certifiée en tant que titre exécutoire européen, le débiteur peut, à sa demande, être relevé de la forclusion résultant de l'expiration des délais de recours ordinaire contre la décision par la juridiction compétente de l'État membre d'origine, si les conditions suivantes sont remplies:
1. If a judgment on a claim that is uncontested within the meaning of Article 3(4)(b) or (c) because of the absence of objections or because of the default of appearance at a court hearing has been certified as a European enforcement order , the debtor shall be entitled to be relieved from the effects of the expiration of the time for ordinary appeal against the judgment by the competent court of the Member State of origin upon application at least if the following conditions are fulfilled:

Une décision relative à une créance qui est incontestée, au sens de l'article 3, point 4), b) ou c), du fait de l'absence d'objections ou du défaut de comparution à une audience ne peut être certifiée en tant que titre exécutoire européen que si la procédure judiciaire dans l'État membre d'origine satisfait aux conditions procédurales énoncées dans le présent chapitre.
A judgment on a claim that is uncontested within the meaning of Article 3(4)(b) or (c) because of the absence of objections or because of the default of appearance at a court hearing can be certified as a European enforcement order only if the court proceedings in the Member State of origin met the procedural requirements as set out in this Chapter.

- les déplacements, soit au titre de la comparution des parties ou de témoins devant un tribunal, soit au titre d'entretiens personnels entre le client et l'avocat du for ou entre les parties et leurs avocats, dans la mesure où ces dépenses sont dûment justifiées et préalablement autorisées par l'autorité compétente et dans la mesure où la présence physique des personnes concernées à l’audience est obligatoire.
- travel costs, either for attendance of parties or witnesses before a Court or for the purpose of face-to-face meetings between the client and forum lawyer, or between the parties and their lawyers, where such costs are properly justified and previously authorised by the granting authority and where the judge requires the physical presence of the persons concerned in court.