Traduction de «audiences soient publiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

audience | audience publique
public hearing

audience publique | séance publique
open court

en audience publique [ en séance publique | à une audience publique ]
in open court

preuve recueillie lors des audiences publiques [ témoignage recueilli à l'audience publique ]
community evidence

audience publique
open court hearing | public hearing

audience à la Commission de la fonction publique [ audience à la CFP ]
Public Service Commission hearing [ PSC hearing ]

audience publique
public hearing

audience publique | débats publics
public hearing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Joanne Mariott-Thorne: Je crois que notre expérience ainsi que la documentation sur la question nous ont enseigné que les victimes de crime reconnues par le système, qui ont la possibilité de participer et qui sentent que leurs besoins en information sont satisfaits—pas simplement en termes de faits et de chiffres, en termes de déroulement d'audiences, de dates, d'ajournements, mais en termes d'explication de la procédure, de ses raisons, des principes qui la sous-tendent, de détails importants pour elles comme par exemple le fait que les audiences soient publiques ou à huis clos—plus elles participent, et pas forcément dans le camp de la Couronne, plus elles sont satisfaites du système, plus elles sont en mesure d'accepter la résolution quelle qu'elle soit, si elles la comprennent.
Ms. Joanne Mariott-Thorne: I think what we've all learned from our experience and also what the literature has told us is that those victims of crime who are acknowledged by the system and who have the opportunity to participate in the system and feel that all their information needs are met—not just facts and figures needs in terms of when the hearing is and whether or not there is an adjournment, but an explanation of what's behind that, why the system operates the way it does, what are the principles upon which it operates, and what this means in terms of actuality for them; the fact that the courtroom will be open is one example—the more they are involved with the system, but not necessarily with the crown attorney, the more they are satisfied with the system and the more they can accept whatever the resolution is, if they fully understand.

veiller à ce que les investisseurs étrangers bénéficient d'un traitement non-discriminatoire sans jouir de droits supérieurs à ceux conférés aux investisseurs nationaux, et remplacer le système RDIE par un nouveau système de règlement des litiges entre investisseurs et États, soumis aux principes et contrôle démocratiques, où les affaires éventuelles seront traitées dans la transparence par des juges professionnels indépendants, nommés par les pouvoirs publics, en audience publique, et qui comportera un mécanisme d'appel, dispositif qui garantira la cohérence des décisions de justice et le respect de la compétence des juridictions de l'Union européenne et de ses États membres et qui évitera que les objectifs de politique publique soient compromis par des intérêts privés;
to ensure that foreign investors are treated in a non-discriminatory fashion while benefiting from no greater rights than domestic investors, and to replace the ISDS system with a new system for resolving disputes between investors and states which is subject to democratic principles and scrutiny, where potential cases are treated in a transparent manner by publicly appointed, independent professional judges in public hearings and which includes an appellate mechanism, where consistency of judicial decisions is ensured the jurisdiction of courts of the EU and of the Member States is respected, and where private interests cannot undermine public policy objectives;

51. invite le président Obama à honorer l'engagement qu'il a pris en janvier 2009 de fermer le centre de détention de la baie de Guantánamo, à permettre à toute personne détenue qui ne fera pas l'objet d'une inculpation de retourner dans son pays d'origine ou dans un autre pays sûr dès que possible, ainsi qu'à juger immédiatement les prisonniers de Guantánamo contre lesquels il existe suffisamment de preuves recevables au cours d'une audience publique équitable assurée par un tribunal indépendant et impartial et, à veiller, en cas de condamnation, à ce qu'ils soient emprisonnés aux États-Unis conformément aux normes et aux principes internationaux en vigueur; exige de même que les cas de violation des droits de l'homme observés à Guantanamo fassent l'objet d'une enquête et que les responsabilités soient déterminées;
51. Calls on President Obama to honour the pledge he made in January 2009 to close the Guantánamo Bay detention facility, to allow any detainee who is not to be charged to return to his or her home country or to go to another safe country as quickly as possible, to try Guantánamo detainees against whom sufficient admissible evidence exists without delay in a fair and public hearing by an independent, impartial tribunal and to ensure that, if convicted, they are imprisoned in the US in accordance with the applicable international standards and principles; calls, similarly, for an investigation into human rights violations in Guantánamo and for clarification of responsibility;

19. invite le président Obama à honorer l'engagement qu'il a pris en janvier 2009 de fermer Guantánamo, à permettre à toute personne détenue qui ne fera pas l'objet d'une inculpation de retourner dans son pays d'origine ou dans un autre pays sûr dès que possible, ainsi qu'à juger immédiatement les prisonniers contre lesquels il existe suffisamment de preuves recevables au cours d'une audience publique équitable assurée par un tribunal indépendant et impartial et, à veiller, en cas de condamnation, à ce qu'ils soient emprisonnés aux États-Unis conformément aux normes et aux principes internationaux en vigueur; exige de même que les cas de violations des droits de l'homme observés à Guantánamo fassent l'objet d'une enquête et que les responsables soient identifiés;
19. Calls on President Obama to honour his pledge made in January 2009 to close Guantánamo, to allow any detainee who is not to be charged to return to his home country or another safe country as quickly as possible, to try Guantánamo detainees against whom sufficient admissible evidence exists without delay in a fair and public hearing by an independent, impartial tribunal and to ensure that, if convicted, they are imprisoned in the United States in accordance with the applicable international standards and principles; calls, similarly, for an investigation into human rights violations in Guantanamo and clarification of responsibilities;

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Duceppe (Laurier Sainte-Marie), appuyé par M Lalonde (Mercier), Que la Chambre ordonne au comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, de tenir des audiences publiques dans toutes les régions du Québec et du Canada afin d'entendre le plus grand nombre de témoins intéressés par ce projet de loi; que ces audiences soient télédiffusées; et que soient allouées au comité les ressources nécessaires pour la tenue de telles audiences, le tout conformément aux règles et usages de la Chambre.
Pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Mr. Duceppe (Laurier Sainte- Marie), seconded by Ms. Lalonde (Mercier), That this House instruct the Legislative Committee on Bill C-20, An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Quebec Secession Reference, to hold public hearings in all regions of Quebec and Canada so as to hear as many witnesses having an interest in the Bill as possible, that the hearings be broadcast and that the Committee be given sufficient resources to hold such hearings, all in accordance with the rules and practices of the House.

M. Duceppe (Laurier Sainte-Marie), appuyé par M Lalonde (Mercier), propose, Que la Chambre ordonne au comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, de tenir des audiences publiques dans toutes les régions du Québec et du Canada afin d'entendre le plus grand nombre de témoins intéressés par ce projet de loi; que ces audiences soient télédiffusées; et que soient allouées au comité les ressources nécessaires pour la tenue de telles audiences, le tout conformément aux règles et usages de la Chambre.
Mr. Duceppe (Laurier Sainte-Marie), seconded by Ms. Lalonde (Mercier), moved, That this House instruct the Legislative Committee on Bill C-20, An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Quebec Secession Reference, to hold public hearings in all regions of Quebec and Canada so as to hear as many witnesses having an interest in the Bill as possible, that the hearings be broadcast and that the Committee be given sufficient resources to hold such hearings, all in accordance with the rules and practices of the House.

9. invite par conséquent la Conférence ministérielle à prévoir un calendrier ambitieux pour renforcer la démocratie et la transparence au sein de l'OMC, à veiller à ce que tous les membres puissent participer efficacement et recourir à des solutions satisfaisantes en cas de litiges, à ce que la grande majorité des documents soient publiés rapidement sur Internet, à ce que la plupart des réunions et des audiences de l'organe de règlement de différends et de l'organe d'appel soient publiques afin de refléter le caractère paralégal de ces actions, à veiller également à ce que l'organisation soit plus ouverte aux points de vue des organisations internationales et de la société civile, et à ce que l'examen parlementaire soit renforcé, tant au niveau des membres de l'OMC qu'à travers la création d'une Assemblée parlementaire de l'OMC;
9. Calls on the Ministerial Conference to set out an ambitious agenda for strengthening democracy and openness in the WTO, to ensure that all members are able to participate effectively and have recourse to adequate remedies in the event of disputes, that the great majority of documents are published rapidly on the Internet, that most meetings and dispute panel and appellate body hearings are held in public so as to reflect the paralegal nature of these proceedings, that the organisation is more open to the views of other international organisations and of civil society, and that parliamentary scrutiny is strengthened, both at WTO member level and through the creation of a WTO Parliamentary Assembly;

Que la Chambre ordonne au Comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, de tenir des audiences publiques dans toutes les régions du Québec et du Canada afin d'entendre le plus grand nombre de témoins intéressés par ce projet de loi; que ces audiences soient télédiffusées; et que soient allouées au comité les ressources nécessaires pour la tenue de telles audiences, le tout conformément aux règles et usages de la Chambre.
That this House instruct the Legislative Committee on Bill C-20, an Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Quebec secession Reference, to hold public hearings in all regions of Quebec and Canada so as to hear as many witnesses having an interest in the Bill as possible, that the hearings be broadcast and that the Committee be given sufficient resources to hold such hearings, all in accordance with the rules and practices of the House.

Que la Chambre ordonne au comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, de tenir des audiences publiques dans toutes les régions du Québec et du Canada afin d'entendre le plus grand nombre de témoins intéressés par ce projet de loi; que ces audiences soient télédiffusées; et que soient allouées au comité les ressources nécessaires pour la tenue de telles audiences, le tout conformément aux règles et usages de la Chambre.
That this House instruct the Legislative Committee on Bill C-20, An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Quebec Secession Reference, to hold public hearings in all regions of Quebec and Canada so as to hear as many witnesses having an interest in the Bill as possible, that the hearings be broadcast and that the Committee be given sufficient resources to hold such hearings, all in accordance with the rules and practices of the House.