Nous vous dema
ndons de réexaminer sérieusement les points suivants: Par amendement au texte de loi proposé ou par le pouvoir de réglementation du gouverneur en conseil, il devrait y avoir, d'abord, des lignes directrices claires sur le type d'intervenants admissibl
es à quelle sorte d'audiences publiques, avec des lignes directrices spécifiques en matière de limite de financement; deuxièmement, des lignes directrices sur l'imputabilité et la gouvernance pour les organismes qui reçoivent des fonds pour les interven
...[+++]ants; et troisièmement, des exemptions pour les petits radiotélédiffuseurs pour qu'ils n'aient pas à contribuer à ce type de financement.
We cite the following points for serious reconsideration. By amendment to the proposed statute or by power of regulation by the Governor in Council, there should be, first, clear guidelines on what types of interveners could apply for what kind of proceedings with established guidelines from funding caps; second, guidelines on governance and accountability for organizations accepting intervener funding; third, exemptions for small broadcasters from having to contribute to this type of funding.