Vertaling van "audiences publiques soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

audience | audience publique
public hearing

audience publique | séance publique
open court

en audience publique [ en séance publique | à une audience publique ]
in open court

preuve recueillie lors des audiences publiques [ témoignage recueilli à l'audience publique ]
community evidence

audience publique
open court hearing | public hearing

audience à la Commission de la fonction publique [ audience à la CFP ]
Public Service Commission hearing [ PSC hearing ]

audience publique
public hearing

audience publique | débats publics
public hearing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons recommandé également que des audiences publiques soient tenues à travers le Canada dans le cadre de l'examen de la demande par le Parlement, et que le gouvernement fédéral consulte les provinces au sujet de toute fusion de banques de l'annexe I.
We also recommended that public hearings be convened throughout Canada as part of Parliament's consideration of the request, and that the Government of Canada consult with provincial governments on any schedule I proposed bank merger.

Que le Comité entreprenne une étude des dispositions sur les ventes liées de la Loi sur les banques, telles que modifiées par le projet de loi C-82 de la précédente législature et qu’une journée et demie d’audiences publiques soient consacrées à ce sujet le lundi 30 mars et le mardi 31 mars 1998.
That the Committee undertake a study of the Tied Selling provisions of the Bank Act as amended in Bill C-82 of the previous Parliament and that one and one half days of public hearings on this subject be scheduled for Monday, March 30 and Tuesday, March 31, 1998.

veiller à ce que les investisseurs étrangers bénéficient d'un traitement non-discriminatoire sans jouir de droits supérieurs à ceux conférés aux investisseurs nationaux, et remplacer le système RDIE par un nouveau système de règlement des litiges entre investisseurs et États, soumis aux principes et contrôle démocratiques, où les affaires éventuelles seront traitées dans la transparence par des juges professionnels indépendants, nommés par les pouvoirs publics, en audience publique, et qui comportera un mécanisme d'appel, dispositif qui garantira la cohérence des décisions de justice et le respect de la compétence des juridictions de l'Union européenne et de ses États membres et qui évitera que les objectifs de politique publique soient compromis par des intérêts privés;
to ensure that foreign investors are treated in a non-discriminatory fashion while benefiting from no greater rights than domestic investors, and to replace the ISDS system with a new system for resolving disputes between investors and states which is subject to democratic principles and scrutiny, where potential cases are treated in a transparent manner by publicly appointed, independent professional judges in public hearings and which includes an appellate mechanism, where consistency of judicial decisions is ensured the jurisdiction of courts of the EU and of the Member States is respected, and where private interests cannot undermine public policy objectives;

51. invite le président Obama à honorer l'engagement qu'il a pris en janvier 2009 de fermer le centre de détention de la baie de Guantánamo, à permettre à toute personne détenue qui ne fera pas l'objet d'une inculpation de retourner dans son pays d'origine ou dans un autre pays sûr dès que possible, ainsi qu'à juger immédiatement les prisonniers de Guantánamo contre lesquels il existe suffisamment de preuves recevables au cours d'une audience publique équitable assurée par un tribunal indépendant et impartial et, à veiller, en cas de condamnation, à ce qu'ils soient emprisonnés aux États-Unis conformément aux normes et aux principes internationaux en vigueur; exige de même que les cas de violation des droits de l'homme observés à Guantanamo fassent l'objet d'une enquête et que les responsabilités soient déterminées;
51. Calls on President Obama to honour the pledge he made in January 2009 to close the Guantánamo Bay detention facility, to allow any detainee who is not to be charged to return to his or her home country or to go to another safe country as quickly as possible, to try Guantánamo detainees against whom sufficient admissible evidence exists without delay in a fair and public hearing by an independent, impartial tribunal and to ensure that, if convicted, they are imprisoned in the US in accordance with the applicable international standards and principles; calls, similarly, for an investigation into human rights violations in Guantánamo and for clarification of responsibility;

19. invite le président Obama à honorer l'engagement qu'il a pris en janvier 2009 de fermer Guantánamo, à permettre à toute personne détenue qui ne fera pas l'objet d'une inculpation de retourner dans son pays d'origine ou dans un autre pays sûr dès que possible, ainsi qu'à juger immédiatement les prisonniers contre lesquels il existe suffisamment de preuves recevables au cours d'une audience publique équitable assurée par un tribunal indépendant et impartial et, à veiller, en cas de condamnation, à ce qu'ils soient emprisonnés aux États-Unis conformément aux normes et aux principes internationaux en vigueur; exige de même que les cas de violations des droits de l'homme observés à Guantánamo fassent l'objet d'une enquête et que les responsables soient identifiés;
19. Calls on President Obama to honour his pledge made in January 2009 to close Guantánamo, to allow any detainee who is not to be charged to return to his home country or another safe country as quickly as possible, to try Guantánamo detainees against whom sufficient admissible evidence exists without delay in a fair and public hearing by an independent, impartial tribunal and to ensure that, if convicted, they are imprisoned in the United States in accordance with the applicable international standards and principles; calls, similarly, for an investigation into human rights violations in Guantanamo and clarification of responsibilities;

9. invite par conséquent la Conférence ministérielle à prévoir un calendrier ambitieux pour renforcer la démocratie et la transparence au sein de l'OMC, à veiller à ce que tous les membres puissent participer efficacement et recourir à des solutions satisfaisantes en cas de litiges, à ce que la grande majorité des documents soient publiés rapidement sur Internet, à ce que la plupart des réunions et des audiences de l'organe de règlement de différends et de l'organe d'appel soient publiques afin de refléter le caractère paralégal de ces actions, à veiller également à ce que l'organisation soit plus ouverte aux points de vue des organisations internationales et de la société civile, et à ce que l'examen parlementaire soit renforcé, tant au niveau des membres de l'OMC qu'à travers la création d'une Assemblée parlementaire de l'OMC;
9. Calls on the Ministerial Conference to set out an ambitious agenda for strengthening democracy and openness in the WTO, to ensure that all members are able to participate effectively and have recourse to adequate remedies in the event of disputes, that the great majority of documents are published rapidly on the Internet, that most meetings and dispute panel and appellate body hearings are held in public so as to reflect the paralegal nature of these proceedings, that the organisation is more open to the views of other international organisations and of civil society, and that parliamentary scrutiny is strengthened, both at WTO member level and through the creation of a WTO Parliamentary Assembly;

M. André Caron (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition provenant de 500 citoyens du Saguenay-Lac-Saint-Jean qui, compte tenu de rumeurs visant à fermer la liaison ferroviaire pour passagers entre Jonquière et Montréal, demandent qu'un moratoire soit décrété avant toute fermeture et que des audiences publiques soient tenues de façon à ce que les citoyens du Saguenay-Lac-Saint-Jean puissent faire valoir leur inquiétude et les arguments qui militent en faveur du maintien de cette liaison ferroviaire.
Mr. André Caron (Jonquière, BQ): Mr. Speaker, I have the honour to present a petition signed by 500 residents of the Saguenay-Lac-Saint-Jean, who, considering rumours that the passengers railway connection between Jonquière and Montreal will be closed, are asking for a moratorium before any decision is made and for public hearings to be held so that the people of the Saguenay-Lac-Saint-Jean can express their concerns and present arguments in favour of maintaining this railway connection.

La consultation exige aussi que des audiences publiques soient tenues régulièrement, des audiences comme celles-ci ou d'autres types d'audiences.
Consultation also means that public hearings should be held on a regular basis, hearings like this one or other kinds of hearings.

M. Philip Mayfield (Cariboo—Chilcotin, Réf.): Monsieur le Président, la deuxième pétition demande que des audiences publiques soient tenues avant que tout conseil ou groupe ne retire ou confisque des suppléments naturels aux herbes.
Mr. Philip Mayfield (Cariboo—Chilcotin, Ref.): Mr. Speaker, the second petition calls for public hearings to be held prior to any board or group removing or confiscating natural herbal supplements.