Traduction de «audiences de libération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

audience de libération conditionnelle [ audience ]
parole hearing [ hearing ]

enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement
bail hearing

Ce que doivent savoir les observateurs aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles
Information for Observers at National Parole Board Hearings

Audiences devant la Commission nationale des libérations conditionnelles
Hearings in the National Parole Board

médicament à libération contrôlée | médicament à libération progressive | médicament à libération répétée | médicament à libération prolongée | médicament à libération soutenue | médicament à libération retardée | médicament retard | médicament à libération programmée
controlled-release drug

à libération contrôlée | à libération progressive | à libération répétée | à libération prolongée | à libération soutenue | à libération retardée | à libération programmée
controlled-release

libération contrôlée de poste en faux appel | libération de poste contrôlée | libération de poste par le PO après temporisation | libération de poste par le poste d'opératrice après temporisation
supervised station release

rapport à l'audience | rapport d'audience
Report for the Hearing

avis d'audience (des petites créances) | avis de convocation à l'audience | avis de l'audition
notice of hearing

débats | procédure d'audience | audience de jugement
main hearing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Premièrement, modifier l'article 144 de la LSCMLC pour accorder aux victimes le droit présomptif d'assister à une audience de libération conditionnelle, sauf s'il y a des motifs de croire que leur présence perturbera l'audience ou menacera la sécurité de l'établissement; deuxièmement, modifier l'article 142 de la LSCMLC pour permettre aux victimes d'écouter les enregistrements de l'audience ou d'assister à l'audience en personne, par vidéoconférence ou par téléconférence ou au moyen d'une autre technologie de communication à distance, en temps réel; troisièmement, modifier les paragraphes 26(1) et 142(1) de la LSCMLC pour permettre à Service correctionnel du Canada et à la Commission des libérations conditionnelles du Canada de montrer une photo du délinquant à une victime enregistrée; quatrièmement, fournir automatiquement aux victimes enregistrées tous les renseignements dont la communication est actuellement discrétionnaire aux termes de la LSCMLC, sauf dans les cas où cela risque de menacer la sécurité d'un délinquant, d'une personne ou d'un établissement; cinquièmement, modifier le paragraphe 78(2) de la LSCMLC pour autoriser le Service correctionnel du Canada à déduire des montants raisonnables des gains des délinquants pour payer des dédommagements en souffrance.
First is to amend subsection 144 of the CCRA to provide victims a presumptive right to attend a hearing, unless there is a justification to believe their presence will disrupt the hearing or threaten security institution; second, to amend section 142 of the CCRA to allow victims the opportunity to listen to recordings of hearings or, where possible, to attend and observe parole hearings in person, by video conference, teleconference or other remote real time technology; third, to amend subsections 26(1) and 142(1) of the CCRA to provide Correctional Service Canada and the Parole Board of Canada discretion to show a photo of the offender to a registered victim; fourth, automatically provide all information that is currently considered discretionary under the CCRA to registered victims, except in cases where is it may threaten the safety of an offender, individual or an institution; fifth, to amend subsection 78(2) of the CCRA to authorize the Correctional Service of Canada to deduct reasonable amounts from the offenders earnings to satisfy any outstanding restitution orders.

De mon point de vue, le projet de loi C-10 contient trois principaux amendements directement reliés au traitement des victimes d'actes criminels : il accorde aux victimes le droit de présenter une déclaration aux audiences de libération conditionnelle; il interdit à un délinquant d'annuler une audience de libération conditionnelle dans les 14 jours précédant la date fixée pour l'audience et il élargit la portée des renseignements fournis aux victimes.
From my perspective, three main amendments within Bill C-10 relate directly to the treatment of victims of crime: providing victims with the right to present a statement at parole hearings, removing an offender's right to cancel a parole hearing within 14 days of the scheduled hearing, and increasing the scope of information provided to victims.

À mon avis, il y a principalement trois modifications qui concernent directement le traitement des victimes d'actes criminels: l'octroi aux victimes du droit de présenter une déclaration lors des audiences de libération conditionnelle; l'abolition du droit d'un délinquant d'annuler une audience de libération conditionnelle dans les 14 jours précédant la date de cette audience; et la possibilité de communiquer plus de renseignements aux victimes.
From my perspective, there are three main amendments that relate directly to the treatment of victims of crime: providing victims with the right to present a statement at parole hearings; removing an offender's right to cancel a parole hearing within 14 days of the scheduled hearing; and increasing the scope of information provided to victims.

3. demande instamment à la Cour d'appel, lors de l'audience du 12 mai 2009, de libérer Roxana Saberi immédiatement et sans conditions, étant donné que son procès s'est déroulé à huis clos sans que soient appliquées des règles juridictionnelles répondant aux normes internationales, et d'abandonner toutes les accusations portées contre elle;
3. Urges the Appeals Court, at its hearing of 12 May 2009, to release Roxana Saberi immediately and unconditionally on the grounds that the trial was held in camera without due legal process, in accordance with international norms, and to drop all charges against her;

9. demande instamment que chaque prisonnier soit traité conformément au droit international humanitaire et jugé sans délai dans le cadre d'une audience publique et équitable, devant un tribunal compétent, indépendant et impartial; demande la libération immédiate de tous les prisonniers détenus illégalement et le droit à un procès équitable;
9. Insists that every prisoner must be treated in accordance with international humanitarian law and tried without delay in a fair and public hearing by a competent, independent and impartial tribunal; calls for the immediate release of all detainees who are in custody without a timely charge and fair trial;

Leur libération sous caution a été refusée, les dépositions ont été faites en secret et les audiences ont été programmées sans aucune transparence.
They have been denied bail, the evidence has been presented in secret and there has been no transparent schedule of court hearings.

J'en appelle aux autorités grecques pour qu'elles clarifient les accusations, qu'elles libèrent sous caution les prévenus et qu'un procès soit entamé en audience publique d'ici vendredi de cette semaine.
I call on the Greek authorities to clarify the charges, release the defendants on bail and hold a trial in open court by Friday of this week.

1. se félicite de la libération de Mahendra Chaudhry et des membres de son gouvernement, de l'arrestation de George Speight et de seize auxiliaires, ainsi que de la décision du premier magistrat des Fidji, Salesi Temo, de maintenir les personnes accusées de trahison en détention jusqu'à la prochaine audience judiciaire, le 15 septembre 2000;
1. Welcomes the release of Mahendra Chaudry and the members of his government and the arrest of George Speight and sixteen aides, along with the decision by Fiji's Chief Magistrate Salesi Temo to keep those accused of treason in prison until the next court hearing on 15 September 2000;

Nous parlons du fait de ne pas forcer la famille des victimes à participer à des audiences de libération conditionnelle lorsque le délinquant ne va pas être libéré, à vivre le traumatisme — il ne s'agit pas seulement du jour de l'audience de libération conditionnelle.
We are talking about not having to have those victims' families go to parole hearings when they are not being released, to go through the trauma — and it is not just about the day of the parole hearing.

Les victimes peuvent assister aux audiences de libération conditionnelle, faire une déclaration par écrit ou de vive voix lors de l'audience, demander que des conditions spéciales soient imposées au délinquant au moment de sa libération et demander à voir les décisions de la Commission concernant leur cas.
Victims can attend a parole hearing, deliver victim statements in writing or orally at the hearing, ask that special conditions be imposed on an offender's release, and request the board's decisions in their cases.