Vertaling van "audience pour la détermination de la peine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

audience de détermination de la peine [ audience pour la détermination de la peine ]
sentencing hearing [ sentence hearing ]

motifs du juge lors de la détermination de la peine [ motifs invoqués par le juge pour la détermination de la peine | motifs de la peine imposée ]
judge's reasons for sentencing

L'opinion publique et la détermination de la sentence : les sondages de la Commission canadienne sur la détermination de la peine
Public Opinion and Sentencing: The Surveys of the Canadian Sentencing Commission

détermination des peines | élaboration de la sentence | choix de la sanction
sentencing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

64 (1) Le procureur général peut, avant la présentation d’éléments de preuve ou, à défaut de présentation de tels éléments, avant la présentation d’observations dans le cadre de l’audience pour la détermination de la peine, demander au tribunal pour adolescents l’assujettissement de l’adolescent à la peine applicable aux adultes si celui-ci est ou a été déclaré coupable d’une infraction commise après avoir atteint l’âge de quatorze ans et pour laquelle un adulte serait passible d’une peine d’emprisonnement de plus de deux ans.
64 (1) The Attorney General may, before evidence is called as to sentence or, if no evidence is called, before submissions are made as to sentence, make an application to the youth justice court for an order that a young person is liable to an adult sentence if the young person is or has been found guilty of an offence for which an adult is liable to imprisonment for a term of more than two years and that was committed after the young person attained the age of 14 years.

71. Le tribunal pour adolescents saisi de la demande visée au paragraphe 64(1) (demande d’assujettissement à la peine applicable aux adultes) procède à l’audition de celle-ci au début de l’audience pour la détermination de la peine, sauf si la demande a fait l’objet d’un avis de non-opposition.
71. The youth justice court shall, at the commencement of the sentencing hearing, hold a hearing in respect of an application under subsection 64(1) (application for adult sentence), unless the court has received notice that the application is not opposed.

Un criminel désigné comme délinquant à long terme à une audience spéciale de détermination de la peine sera condamné à une peine d'emprisonnement et à une période maximale de surveillance de dix ans à compter de la fin de l'incarcération ou du début de la libération conditionnelle.
An offender designated as a long term offender at a special sentencing hearing will be sentenced to a penitentiary sentence and a period of long term supervision for up to a maximum of 10 years which starts when the period of incarceration, including any parole, expires.

Les services de justice réparatrice, tels que la médiation entre la victime et l'auteur de l'infraction, la conférence en groupe familial et les cercles de détermination de la peine, peuvent être très profitables à la victime mais nécessitent la mise en place de garanties pour éviter qu'elle ne subisse une victimisation secondaire et répétée, des intimidations et des représailles.
Restorative justice services, including for example victim-offender mediation, family group conferencing and sentencing circles, can be of great benefit to the victim, but require safeguards to prevent secondary and repeat victimisation, intimidation and retaliation.

Certains auraient préféré que l'expression soit définie en fonction de la définition de «victime» figurant à l'article 722 du Code criminel, qui renvoie uniquement au droit de la victime de faire une déclaration à l'audience de la détermination de la peine d'un accusé.
There are those who would have preferred that expression to be defined in accordance with the definition of " victim" in section 722 of the Criminal Code, which applies solely to the right of a victim to make a statement at a hearing on the sentencing of an accused.

A l'audience de renvoi, la juridiction peut soit dispenser le prévenu de toute peine (tout en reconnaissant sa culpabilité) [150], soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine (art. 132-61 du code pénal).
At the reconvened hearing, the court may exempt the defendant from penalty (while still recognising his guilt), [150] or impose the penalty set out by law, or defer sentencing once more (Article 132-61 of the Criminal Code).

Dans certains Etats membres, la peine de travail d'intérêt général ne peut être imposée que pour certains délits déterminés par leur nature (Danemark, Italie) ou par la gravité de la peine qu'elle remplace (p.ex. une peine de police ou une peine correctionnelle (Belgique), une peine d'emprisonnement d'un maximum de 6 mois (Pays-Bas) ou d'un an (Portugal).
In certain Member States community service may only be imposed for particular offences defined by their nature (Denmark, Italy) or by the severity of the punishment it replaces (e.g. penalty for a summary offence (peine de police) or misdemeanour (peine correctionnelle) in Belgium, prison sentence of up to six months (the Netherlands) or one year (Portugal)).

(16) Les services de justice réparatrice, tels que la médiation entre la victime et l'auteur, la conférence en groupe familial et les cercles de détermination de la peine, peuvent être extrêmement profitables à la victime mais nécessitent la mise en place de garanties pour éviter toute nouvelle victimisation.
(16) Restorative justice services, including for example victim-offender mediation, family group conferencing and sentencing circles, can be of great benefit to the victim, but require safeguards to prevent any further victimisation.

Ceux-ci peuvent être offerts en relation avec certains types d'infractions ou avec des auteurs adultes ou mineurs uniquement, et peuvent consister, par exemple, en une médiation entre la victime et l'auteur, des conférences en groupe familial et des cercles de détermination de la peine.
They may be available in relation to certain types of crime or only in relation to adult or child offenders and include for example victim-offender mediation, family group conferencing and sentencing circles.