Traduction de «audience peut solliciter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le tribunal peut organiser de sa propre initiative une audience en vue de statuer sur la confiscation.
The court can instigate a confiscation hearing of its own volition.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Une partie citée à comparaître en personne à une audience peut solliciter l'utilisation de technologies de communication à distance, pour autant que la juridiction dispose de telles technologies, au motif que les modalités d'une comparution en personne, notamment les frais éventuels supportés par ladite partie, seraient disproportionnées par rapport au litige.
2. A party summoned to be physically present at an oral hearing may request the use of distance communication technology, provided that such technology is available to the court or tribunal, on the grounds that the arrangements for being physically present, in particular as regards the possible costs incurred by that party, would be disproportionate to the claim.

Une partie citée à comparaître à une audience peut solliciter l’utilisation de la technologie de la vidéoconférence, pour autant que cette technologie soit disponible et lorsque les modalités d’une comparution en personne seraient disproportionnées par rapport au litige.
A party summoned to attend an oral hearing may request the use of videoconferencing technology where such facilities are available and where attending in person would be disproportionately costly to the claim.

Puisqu'il n'y a pas de compte rendu d'une audience quelconque devant la Cour suprême du Canada, ce qui ressort de cette affaire Longley semble être — à moins que des modifications d'ordre technique n'aient été apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu — qu'un parti ou un candidat peut solliciter une contribution de 200 $, accorder un crédit d'impôt de 150 $ au donateur, lui acheter par la suite un cadeau d'une valeur de 200 $ ou faire appel à ses services pour l'équivalent de ce montant, et finir par recevoir 350 $ en bénéfices.
There is no record of any proceeding before the Supreme Court of Canada, so the bottom line of that Longley case appears to be — unless there have been technical amendments to the Income Tax Act — that a party or candidate can solicit a $200 contribution, bestow a $150 tax credit upon the donor and then buy that same donor a $200 present or give them $200 worth of employment, and end up having a $350 benefit flow back.