Traduction de «audience en matière d'extradition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

audience en matière d'extradition
extradition hearing

audience en matière criminelle
hearing in criminal proceeding

Loi sur l'extradition [ Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence | Loi d'extradition | Acte d'Ex ]
Extradition Act [ An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence | Extradition Act, 1877 ]

Traité d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas
Treaty on Extradition and Mutual Assistance in Criminal Matters between the Kingdom of Belgium, the Grand Duchy of Luxembourg and the Kingdom of the Netherlands

espace juridique européen unique en matière d'extradition
single European legal area for extradition

accord d'extradiction | arrangement convenu en matière d'extradition
extradition agreement

Traité Benelux d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale
Benelux Treaty concerning Extradition and Mutual Assistance in Criminal Matters | Benelux Treaty on Extradition and Mutual Assistance in Criminal Matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour a également étendu la protection de l'immunité contre l'utilisation de la preuve ou de la preuve dérivée, qui est prévue à l'article 83.28 du Code criminel, au-delà du contexte de la procédure, afin de couvrir les audiences en matière d'extradition et d'expulsion.
The court also extended the use and derivative use immunity procedural safeguards found in section 83.28 of the Criminal Code to extradition and deportation proceedings.

Selon ce que je comprends de la lecture de cette affaire de la Cour suprême du Canada, en fait, cette protection est accordée dans le cas des témoignages utilisés contre la personne tant dans les audiences administratives que les audiences en matière d'extradition.
It's my understanding, from a reading of that Supreme Court of Canada case, that in fact that protection is afforded with testimony being used against the individual in both administrative and extradition hearings.

À mon avis, il n'est pas nécessaire que le projet de loi C-17 propose une modification explicite pour étendre l'utilisation de la preuve ou de la preuve dérivée afin de couvrir les audiences en matière d'extradition et d'expulsion ou comprenne une disposition concernant la présomption de la publicité des audiences dans de tels cas.
In my view, it is unnecessary for Bill C-17 to explicitly propose an amendment to extend the use of derivative use provision to extradition and deportation hearings or to include a provision about the presumption of openness in such cases.

De plus, afin de prévenir d'éventuels futurs abus, la Cour a indiqué que l'immunité contre l'utilisation de la preuve et contre l'utilisation de la preuve dérivée s'appliquait non seulement aux poursuites criminelles mais aussi aux futures audiences en matière d'extradition ou d'expulsion.
As well, in order to prevent possible future abuse, the court expanded the use and derivative use immunity protections beyond the scope of criminal proceedings to include deportation and extradition proceedings.

Dans l'autre cas, que j'ai déjà mentionné, la Cour suprême du Canada a maintenu la constitutionnalité de l'investigation. Or, dans le cadre de ce dernier jugement, la Cour suprême du Canada a étendu la protection de l'immunité contre l'utilisation de la preuve ou de la preuve dérivée au-delà du contexte de la procédure pénale, afin de couvrir les audiences en matière d'extradition et d'expulsion.
However, as part of its latter judgment, the Supreme Court extended the protection of use and derivative use immunity beyond the criminal proceeding context to cover extradition and deportation hearings.

Cet accord complète les traités bilatéraux sur l’extradition entre les pays de l’UE et les États-Unis d’Amérique et améliore leur coopération dans le cadre des relations en vigueur en matière d’extradition.
The agreement supplements the bilateral extradition treaties between EU countries and the U.S. and enhances cooperation in the context of applicable extradition relations.

Cet accord prévoit les conditions d’extradition des délinquants entre l’Union européenne (UE) et les États-Unis d’Amérique, aux fins d’améliorer la coopération dans le cadre des relations en vigueur en matière d’extradition.
This agreement provides conditions relating to the extradition of offenders between the European Union (EU) and the United States of America (U.S.), with a view to improving cooperation within their applicable extradition relations.

Elle complète les autres accords internationaux existants en la matière tels que la convention européenne d'extradition de 1957, la convention européenne pour la répression du terrorisme de 1977 et la convention de l'Union européenne relative à la procédure simplifiée d'extradition de 1995.
It supplemented the other international agreements such as the European Convention on Extradition 1957, the European Convention on the Suppression of Terrorism 1977 and the European Union Convention on Simplified Extradition Procedure 1995.