Vertaling van "audience en matière criminelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

audience en matière criminelle
hearing in criminal proceeding

Règles de 1993 de la Cour d'appel du Yukon pour les appels en matière criminelle [ Règles de 1986 du Yukon relatives aux appels en matière criminelle | Règles de 1973 relatives aux appels en matière criminelle pour le territoire du Yukon ]
Yukon Territory Court of Appeal Criminal Appeal Rules, 1993 [ Yukon Criminal Appeal Rules, 1986 | Criminal Appeal Rules, Yukon Territory, 1973 ]

Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]
Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]

témoin à décharge en(matière criminelle) | témoin de la défense(en matière civile)
defence witness

appel en matière criminelle | appel en matière pénale
criminal appeal

défaut en matière criminelle | défaut criminel | contumace
contumacy

rapports sur les tendances en matière criminelle
criminality trend reports

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. considérant que l'article 26 de Constitution de la République française dispose qu'«aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions», et qu'«aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté» sans autorisation parlementaire;
D. whereas Article 26 of the French Constitution states that ‘No Member of Parliament shall be prosecuted, investigated, arrested, detained or tried in respect of opinions expressed or votes cast in the performance of his official duties’ and that ‘No member of Parliament shall be arrested for a serious crime or [any] other major offence, nor shall he be subjected to any other custodial or semi-custodial measure’ without the authorisation of the House concerned;

7.02 Sous réserve de l’article 7.06, l’accusé à qui il a été ordonné de subir son procès comparaît à la première audience de fixation du rôle en matière criminelle, laquelle est tenue au moins 10 jours suivant la date de l’ordonnance, et par la suite à chaque audience de fixation du rôle en matière criminelle, jusqu’à ce qu’une date d’instruction soit fixée.
7.02 Subject to rule 7.06, where an accused is ordered to stand trial, the accused shall appear at the first criminal assignment court that is held no less than 10 days after the date of the order and shall appear at each criminal assignment court thereafter until a date for the trial is fixed.

7.06 Si une formule de consentement relative à la date d’instruction, signée par l’accusé et l’avocat de la Couronne et portant le consentement écrit du registraire, est déposée au greffe au plus tard à midi le jour précédant la date fixée pour une comparution à une audience de fixation du rôle en matière criminelle, la date d’instruction est réputée avoir été fixée et la comparution de l’accusé ou de son avocat à l’audience de fixation du rôle n’est pas nécessaire.
7.06 Where a form of consent to trial date that is signed by the accused and counsel for the Crown and that bears the written consent of the registrar is filed with the court office no later than noon the day before the date scheduled for a criminal assignment court appearance, the date is deemed to have been fixed and attendance at the assignment court by the accused or his or her counsel is not required.

15. souligne qu'un cadre réglementaire efficace devrait tenir dûment compte de l'interaction entre les dispositions contre le blanchiment d'argent et le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel, de manière à contrer le blanchiment sans abaisser les normes établies en matière de protection des données; se félicite, à ce propos, du système de protection des données en usage à Europol; accueille favorablement, à cet égard, la proposition de la Commission concernant la quatrième directive antiblanchiment; propose en outre la mise en place de mesures de sauvegarde suffisantes permettant aux autorités répressives de recueillir les données à caractère personnel nécessaires pour enquêter sur une activité criminelle organisée; demande que les renseignements en matière criminelle concernant les détenus et les suspects puissent être transférés au-delà des frontières en fonction des besoins;
15. Stresses that an effective regulatory framework should duly take into account the interaction between anti-money laundering provisions and the fundamental right to the protection of personal data, in order to combat money laundering without lowering established data protection standards; in this regard, welcomes the data protection system used by Europol; in this regards welcomes the Commission's proposal on the Fourth Anti-Money Laundering Directive; furthermore proposes sufficient safeguards for law enforcement to be able to gather personal data needed for an investigation of an organised criminal activity; asks for it to be possible for criminal data about prisoners and suspects to be transferred across borders as is necessary;

La Cour a également étendu la protection de l'immunité contre l'utilisation de la preuve ou de la preuve dérivée, qui est prévue à l'article 83.28 du Code criminel, au-delà du contexte de la procédure, afin de couvrir les audiences en matière d'extradition et d'expulsion.
The court also extended the use and derivative use immunity procedural safeguards found in section 83.28 of the Criminal Code to extradition and deportation proceedings.

De plus, afin de prévenir d'éventuels futurs abus, la Cour a indiqué que l'immunité contre l'utilisation de la preuve et contre l'utilisation de la preuve dérivée s'appliquait non seulement aux poursuites criminelles mais aussi aux futures audiences en matière d'extradition ou d'expulsion.
As well, in order to prevent possible future abuse, the court expanded the use and derivative use immunity protections beyond the scope of criminal proceedings to include deportation and extradition proceedings.

Pour ce qui est des audiences d'investigation, c'est une nouveauté en droit pénal de contraindre des témoins à déposer à l'étape de l'enquête, mais ils ont toujours été forcés de témoigner lors des procès. La situation présente des parallèles avec la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, la Loi sur la concurrence, les enquêtes publiques et les enquête du coroner; ce n'est donc pas une nouveauté.
However, this has parallels in the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act as well as the Competition Act, in public inquiries and in coroners' inquests, so this is not new.

La décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen se fondera sur la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière criminelle.
The framework decision on the European arrest warrant will be based on mutual recognition of judicial decisions in criminal matters.

Elle a particulièrement tiré profit des nouvelles compétences conférées à l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière criminelle.
The Commission has especially made advantage of the new powers the Treaty of Amsterdam has referred to the Union in the area of police and judicial cooperation in criminal matters.

Cependant, en 1977 lorsque le corpus juris a été effectivement lancé à Saint-Sébastien - devant un public très fermé composé de 140 juristes, sans les médias - le Président du Parlement européen, à l'époque, M. Gil-Robles Gil-Delgado, a déclaré qu'il le considérait comme une ébauche et que l'intention était d'étendre les compétence de l'UE en matière criminelle à tous les domaines des activités criminelles.
But when corpus juris was actually launched in 1977 in San Sebastian – to a very select audience of 140 jurists, with no media invited – the President of the European Parliament at the time, Mr Gil-Robles Gil-Delgado, said that he considered it embryonic and that the intention was to extend EU competence in criminal matters to all areas of criminal activity.