Vertaling van "audience de révision d'admissibilité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

audience de révision d'admissibilité
entitlement review hearing

audience de révision
review hearing

Règles de pratique des Territoires du Nord-Ouest applicables aux demandes et audiences concernant la réduction du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle
Northwest Territories Rules of Practice Respecting Applications and Hearings concerning a Reduction in the Number of Years of Imprisonment Without eligibility for Parole

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il manque cependant une révision des critères d'admissibilité, qui permettrait d'accroître les incitations au travail.
Reform of eligibility criteria to improve work incentives are however lacking.

appuyer l'inclusion dans l'accord d'une annexe réglementaire sur les marchés publics en vue d'accroître autant que possible la participation des entreprises européennes aux appels d'offres étrangers, tout en maintenant les critères européens, y compris en matière sociale et environnementale, et les procédures régissant les marchés publics européens, notamment en ce qui concerne l'accès des PME aux marchés publics, les critères d'admissibilité fondés sur le meilleur rapport qualité-prix et les seuils en-deçà desquels les engagements ne s'appliquent pas; remédier au manque de transparence et supprimer les barrières à l'entrée sur le marché concernant les appels d'offres non européens et dénoncer le manque de réciprocité dans ce domaine à tous les niveaux administratifs, comme l'illustre le traitement préférentiel accordé aux entreprises nationales dans plusieurs pays, tout en prévoyant la possibilité de prendre des engagements en matière d'accès au marché et de traitement national dans la perspective de la multilatéralisation; encourager la ratification et la mise en œuvre de l'accord de l'OMC sur les marchés publics et sa révision de 2011 par les parties qui ne l'ont pas encore fait; inviter l'Union européenne à se doter, à l'image de l'"American Business Act", d'un "European Business Act", favorisant le développement économique des PME et de l'industrie européenne;
to defend the inclusion of a regulatory annex on government procurement with a view to maximising the participation of European companies in foreign tenders, while maintaining EU criteria, including social and environmental criteria, and procedures in European tenders, notably regarding SMEs’ access to public contracts, the eligibility criteria based on the best ‘quality-price’ ratio and the thresholds below which commitments do not apply; to overcome the lack of transparency and market entry barriers regarding non-European calls for tenders and to denounce the lack of reciprocity in this area at all levels of government, as illustrated by the preferential treatment granted to domestic companies in several countries, while allowing for the possibility of opting for market access and national treatment commitments for the sake of multilateralisation; to encourage the ratification and implementation by those parties who have not yet done so of the WTO Government Procurement Agreement and its 2011 revision; to call on the European Union to introduce a ‘European Business Act’, modelled on the ‘American Business Act’ and supporting the economic development of SMEs and European industry;

29. rappelle que le SPG révisé entrera en vigueur au 1 janvier 2014; salue le maintien du SPG+, qui permet aux pays de bénéficier de droits de douane préférentiels supplémentaires une fois qu'ils ont ratifié et mis en œuvre les vingt-sept conventions fondamentales en matière de droits de l'homme, du travail et de l'environnement; rappelle la possibilité de suspendre les préférences du SPG, du SPG+ et de Tout sauf les armes (TSA) en cas de violation grave des droits de l'homme; invite la Commission européenne à mettre à la disposition du public les évaluations réalisées pour déterminer l'admissibilité au SPG+ afin de renforcer la transparence et la responsabilisation;
29. Recalls that the revised GSP scheme will come into force on 1 January 2014; welcomes the continuation of the GSP+ scheme whereby countries can enjoy additional preferential tariffs once they have ratified and implemented the 27 core human rights, labour and environment conventions; recalls the possibility of suspending GSP, GSP+ and Everything But Arms (EBA) preferences in the event of serious human rights violations; calls on the Commission to make the assessments for GSP+ eligibility publicly available, in order to increase transparency and accountability;

(26) Alors que le règlement (UE) n°./. du Parlement européen et du Conseil du (ci-après le «règlement commun de mise en œuvre») établit des règles et des modalités communes de mise en œuvre des instruments de l'Union pour l'action extérieure, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission aux fins de l'adoption des modalités de révision des programmes opérationnels conjoints et des modalités spécifiques à la mise en œuvre des mécanismes de coopération transfrontalière institués au titre III du présent règlement, de l'actualisation de la liste des pays bénéficiaires figurant en annexe, ainsi que pour décider d'étendre l'admissibilité à bénéficier de certaines actions à des pays non inscrits sur cette liste.
(26) While Regulation (EU) No ./. of the European Parliament and of the Council of (hereinafter "the Common Implementing Regulation") establishes common rules and procedures for the implementation of the Union's instruments for external action, delegated powers to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty of the Functioning of the European Union should be conferred to the Commission for adopting the modalities of revision of the joint operational programmes and the specific implementing measures required for the Cross-Border Cooperation mechanisms established in Title III of this Regulation, for updating of the list of beneficiary countries in the Annex as well as for deciding to extend the eligibility of actions to countries not listed in the Annex.

En outre, la révision effectuée est le résultat de l’expérience acquise ces dernières années dans le cadre de la vérification des conditions d’admissibilité au titre du régime de paiement unique à la surface, vérification qui a abouti à une mise à jour du système d’identification des parcelles agricoles visé à l’article 17 du règlement (CE) no 73/2009, et qui a révélé que la surface agricole utilisée qui était maintenue dans de bonnes conditions agricoles au 30 juin 2003 était inférieure à celle estimée antérieurement.
Furthermore, the revision follows from the experience gained in recent years from the verification of the eligibility conditions for the single area payment under the single area payment scheme, which resulted in an update of the identification system for agricultural parcels referred to in Article 17 of Regulation (EC) No 73/2009, and which has shown that the utilised agricultural area maintained in good agricultural condition on 30 June 2003 was less than previously estimated.

35. reconnaît les efforts consentis et les améliorations obtenues par la Commission pour établir l'admissibilité à l'appui budgétaire de manière plus formelle et plus structurée, notamment par la mise en place du cadre révisé d'évaluation des progrès en matière de gestion des finances publiques ou les orientations concernant l'appui budgétaire aux pays fragiles;
35. Acknowledges the effort made and improvements achieved by the Commission in demonstrating budget support eligibility in a better formalised and structured manner e.g. by introducing the revised framework for assessing progress in public financial management or the guidance on budget support to fragile states etc;

35. reconnaît les efforts consentis et les améliorations obtenues par la Commission pour établir l'admissibilité à l'appui budgétaire de manière plus formelle et plus structurée, notamment par la mise en place du cadre révisé d'évaluation des progrès en matière de gestion des finances publiques ou les orientations concernant l'appui budgétaire aux pays fragiles etc.;
35. Acknowledges the effort made and improvements achieved by the Commission in demonstrating budget support eligibility in a better formalised and structured manner e.g. by introducing the revised framework for assessing progress in public financial management or the guidance on budget support to fragile states etc;

Ces réformes, et le renforcement des systèmes de contrôle et la révision des règles d'admissibilité, devraient viser à multiplier les encouragements au travail.
Such reforms, as well as addressing the reinforcement of control systems and reviewing eligibility rules, should be targeted towards enhancing work incentives.

Pour ce qui est des statistiques, en date du 25 avril 2010, on comptait 218 délinquants sous responsabilité fédérale admissibles à leur première audience de révision judiciaire pour lesquels la date d'admissibilité à la semi-liberté n'était pas encore arrivée.
With respect to the numbers, as of April 25, 2010, there were 218 federal offenders eligible for their first judicial review hearing that were not already past their day parole eligibility date.