Vertaling van "audience de nature déterminative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

audience [ audience de nature déterminative ]
adjudicatory hearing [ adjudication hearing ]

audience de détermination de la peine [ audience pour la détermination de la peine ]
sentencing hearing [ sentence hearing ]

audience de nature non accusatoire [ audience de nature non contradictoire ]
non-adversarial hearing

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

qualifier, préciser, déterminer la nature d'un problème juridique
classify (to) the nature of a problem

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, le rejet du recours par voie d’ordonnance motivée adoptée sur le fondement de l’article 81 du règlement de procédure, non seulement contribue à l’économie du procès, mais épargne également aux parties les frais que la tenue d’une audience comporterait, lorsque, à la lecture du dossier d’une affaire, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces dudit dossier, est entièrement convaincu de l’irrecevabilité manifeste de la requête ou de son caractère manifestement dépourvu de tout fondement en droit et considère, de surcroît, que la tenue d’une audience ne serait pas de nature à offrir d’éléments nouveaux susceptibles d’infléchir sa conviction.
In particular, the dismissal of an action by reasoned order made on the basis of Article 81 of the Rules of Procedure not only benefits procedural economy, but also saves the parties the costs entailed by the holding of a hearing, if, upon reading the case-file, the Tribunal, provided that it considers itself to be sufficiently informed by the documents before it, is entirely convinced of the manifest inadmissibility of the application or that it is manifestly lacking any foundation in law and further considers that the holding of a hearing would be unlikely to provide new evidence capable of affecting that belief.

6. Lorsque les conditions pour la détermination des montants à exclure du financement de l’Union visées aux paragraphes 2 et 3 ne sont pas remplies ou lorsque la nature du cas est telle que les montants à exclure ne peuvent être déterminés sur la base de ces paragraphes, la Commission applique des corrections forfaitaires appropriées, en tenant compte de la nature et de la gravité de l’infraction et de sa propre estimation du risque de préjudice financier pour l’Union.
6. Where the conditions for determining the amounts to be excluded from Union financing as referred to in paragraphs 2 and 3 are not met or the nature of the case is such that the amounts to be excluded cannot be determined on the basis of those paragraphs, the Commission shall apply the appropriate flat-rate corrections, taking into account the nature and gravity of the infringement and its own estimation of the risk of financial damage caused to the Union.

Lors de l’audience, le requérant a cependant développé le présent moyen en affirmant que, avec la nouvelle méthode, il serait possible d’observer une sorte d’inversion des rôles entre le jury de concours et l’EPSO, ce dernier ayant de plus en plus le pouvoir de définir la nature des épreuves et la manière dont elles doivent se dérouler, en dépit du rôle du jury.
At the hearing, however, the applicant expanded on the present plea, stating that, with the new method it was possible to observe a sort of inversion of roles between the competition selection board and EPSO, the latter having more and more power to determine the nature of the tests and the way in which they should be carried out, despite the role of the selection board.

Si, à la suite d’une première détermination effectuée conformément au protocole d’observation prévu dans le schéma 1 ou 2, selon le cas, le nombre total de particules animales d’une nature donnée (c’est-à-dire dérivées d’animaux terrestres ou de poissons) qui sont détectées varie de 1 à 5, une deuxième détermination doit être effectuée à partir d’un nouveau sous-échantillon de 50 g. Si, à la suite de cette deuxième détermination, le nombre de particules animales de cette même nature qui sont détectées varie de 0 à 5, le résultat de l’analyse doit être rapporté selon les libellés prévus au point 2.1.5.2, sinon une troisième détermination doit être effectuée à partir d’un nouveau sous-échantillon de 50 g. Toutefois, si, à la suite des deux premières déterminations, la somme des particules d’une nature donnée qui sont détectées sur l’ensemble des deux déterminations est supérieure à 15, aucune détermination supplémentaire n’est nécessaire et le résultat de l’analyse doit être directement rapporté selon les libellés prévus au point 2.1.5.3.
If, following a first determination carried out in accordance with the observation protocols laid down in diagram 1 or in diagram 2 as relevant, the total number of animal particles of a given nature (i.e. terrestrial animal or fish) detected ranges from 1 to 5, a second determination shall be performed from a new 50 g sub-sample. If, following this second determination, the number of animal particles of this given nature detected ranges from 0 to 5, the result of the analysis shall be reported using the terminology laid down in point 2.1.5.2., else a third determination shall be carried out from a new 50 g sub-sample. Nevertheless, if following the first and the second determination, the sum of the particles of a given nature detected over the two determinations is higher than 15, no additional determination is necessary and the result of the analysis shall be directly reported using the terminology laid down in point 2.1.5.3.

Dans le cas où la Banque européenne d’investissement adopte une réglementation interne complète instituant un comité de recours compétent pour examiner les décisions des évaluateurs du personnel en fonction de critères de contrôle non comparables et plus précis que ceux pouvant être utilisés par l’autorité investie du pouvoir de nomination dans le cadre du statut des fonctionnaires, et sans la possibilité de la tenue d’une audience ou de l’audition de témoins, cette réglementation est de nature à exclure l’application par analogie des règles régissant la procédure de réclamation instituée par l’article 90 du statut.
Where the EIB adopts comprehensive internal rules establishing an Appeals Committee with jurisdiction to consider the decisions of staff evaluators, by reference to review criteria which are not comparable to and are more detailed than those which can be used by the appointing authority under the Staff Regulations of Officials, with no provision for a hearing to take place or for oral evidence to be heard, those rules prevent the application by analogy of the rules governing the complaints procedure under Article 90 of the Staff Regulations of Officials.

Ainsi, il ne permet pas au Tribunal de vérifier la nature des propos tenus par la Commission sur cette question lors de l’audience.
Thus, those minutes do not allow the Court to verify the nature of the Commission’s statements on that question at the hearing.

Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
Judgment shall be pronounced publicly by the press and public may be excluded from all or part of the trial in the interest of morals, public order or national security in a democratic society, where the interests of juveniles or the protection of the private life of the parties so require, or the extent strictly necessary in the opinion of the court in special circumstances where publicity would prejudice the interests of justice.

(17) considérant que, au moment de déterminer la rémunération correspondant aux droits qui ont été acquis, les intéressés doivent prendre en compte tous les paramètres de l'émission, tels que l'audience effective, l'audience potentielle et la version linguistique;
(17) Whereas, in ariving at the amount of the payment to be made for the rights acquired, the parties should take account of all aspects of the broadcast, such as the actual audience, the potential audience and the language version;

Si les similitudes existantes entre plusieurs affaires de même nature le permettent, la Cour peut décider d'organiser une audience de plaidoiries commune à ces affaires.
If the similarities between two or more cases of the same type so permit, the Court may decide to organise a joint hearing of those cases.