Traduction de «aucunement une situation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale
general admission

aucune place réservée [ aucun siège réservé | place non réservée | siège non réservé | premier arrivé, premier servi | place assurée mais non réservée | siège assuré mais non réservé ]
all seats rush

en aucune façon [ en rien | par aucun moyen ]
by no means

Étiquette - Aucune matière explosive [ Aucune matière explosive ]
Label - Free From Explosives [ Free from Explosives ]

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

caractère durable de la situation des finances publiques | caractère durablement sain des finances publiques | caractère soutenable de la situation des finances publiques | situation durablement saine des finances publiques
sustainable government financial position

situation météorologique | situation météo | situation atmosphérique
weather pattern

contrôleur allocataires | enquêteuse assurance maladie | contrôleur des situations individuelles/contrôleuse des situations individuelles | inspecteur du recouvrement
single fraud investigation service officer | social service investigator | social security fraud inspector | social security inspector

situation des finances publiques | position des finances publiques | situation budgétaire | position budgétaire
fiscal position

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives au contenu de la déclaration visée au paragraphe 10 du présent article, à la preuve visée au paragraphe 11, point a), du présent article, attestant que l'opérateur économique ne se trouve dans aucune des situations d'exclusion, notamment eu égard au document unique de marché européen prévu à l'article 59, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE, ainsi qu'aux situations dans lesquelles le pouvoir adjudicateur peut ou non demander la présentation d'une telle déclaration ou preuve.
18. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the content of the declaration referred to in paragraph 10 of this Article, on the evidence referred to in point (a) of paragraph 11 of this Article, that an economic operator is not in one of the exclusion situations, including by reference to the European Single Procurement Document as provided for in Article 59(2) of Directive 2014/24/EU, and on the situations in which the contracting authority may or may not require the submission of such a declaration or evidence.

la preuve que le candidat, le soumissionnaire ou l'entité ne se trouvent dans aucune des situations d'exclusion visées au paragraphe 1.
appropriate evidence that the candidate, tenderer or entity is not in one of the exclusion situations referred to in paragraph 1.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives aux mesures visant à éviter une distorsion de concurrence ainsi qu'à la déclaration et aux éléments de preuve attestant qu'un opérateur économique ne se trouve dans aucune des situations énumérées au paragraphe 1 du présent article».
3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the measures to avoid distortion of competition and on the declaration and evidence that an economic operator is not in one of the situations listed in paragraph 1 of this Article’.

des informations sur les personnes qui sont membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance du candidat, du soumissionnaire ou de l'entité ou qui possèdent des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle à l'égard de ce candidat, ce soumissionnaire ou cette entité et la preuve qu'une ou plusieurs de ces personnes ne se trouvent dans aucune des situations d'exclusion visées au paragraphe 1, points c) à f).
information on persons that are members of the administrative, management or supervisory body of the candidate, tenderer or entity or that have powers of representation, decision or control with regard to that candidate, tenderer or entity and appropriate evidence that one or several of those persons are not in one of the exclusion situations referred to in points (c) to (f) of paragraph 1.

Lorsqu'aucune des situations mentionnées ci-dessus n’est applicable, le directeur exécutif devrait pouvoir autoriser le transfert de données au cas par cas, à titre exceptionnel, si le transfert est nécessaire pour préserver les intérêts essentiels d'un État membre ou prévenir un danger imminent lié à la criminalité ou à des infractions terroristes, si le transfert est nécessaire ou juridiquement obligatoire pour des motifs d'intérêt public importants, si la personne concernée a consenti au transfert envisagé, ou si des intérêts vitaux de la personne concernée sont en jeu.
Where none of the above applies, the Executive Director should be allowed to authorise the transfer of data in exceptional cases on a case-by-case basis, if it is necessary to safeguard the essential interests of a Member State, to prevent an imminent danger associated with crime or terrorism, if the transfer is otherwise necessary or legally required on important public grounds, if the data subject has consented, or if vital interests of the data subject are at stake.

a)la preuve que le candidat, le soumissionnaire ou l'entité ne se trouvent dans aucune des situations d'exclusion visées au paragraphe 1.
(a)appropriate evidence that the candidate, tenderer or entity is not in one of the exclusion situations referred to in paragraph 1.

Il convient que le règlement financier fasse obligation aux candidats ou aux soumissionnaires participant aux procédures de passation de marchés d'attester, s'ils y sont invités, qui est propriétaire ou détient le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle de l'entité juridique qui présente l'offre, ou que leurs sous-traitants ne se trouvent dans aucune des situations énumérées à l'article 93 du règlement financier.
It should be made obligatory under the Financial Regulation for candidates or tenderers in procurement procedures to certify, if so requested, the ownership or the management, control and power of representation of the legal entity submitting a tender or that their subcontractors are not in one of the situations referred to in Article 93 of the Financial Regulation.

Conformément au principe de proportionnalité, pour les subventions de très faible valeur, l'ordonnateur compétent peut s'abstenir d'exiger des demandeurs d'attester qu'ils ne se trouvent dans aucune des situations d'exclusion prévues dans les dispositions pertinentes du règlement financier.
In line with the principle of proportionality, for very low-value grants, the authorising officer may refrain from requesting applicants to certify that they are not in one of the situations of exclusion under the relevant provisions of the Financial Regulation.

Les soumissionnaires ne devraient pas être tenus d'attester qu'ils ne se trouvent eux-mêmes dans aucune des situations donnant lieu à exclusion, lorsqu'ils participent aux procédures concernant l'attribution de marchés de très faible valeur.
Tenderers should not be required to certify that they are not in one of the situations giving rise to exclusion when they participate in a procurement procedure for the award of very low-value contracts.