Traduction de «aucune valeur devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aucune valeur [ sans valeur ]
worthless

ils sont nuls de plein droit et ne peuvent être invoqués devant aucune juridiction
they shall be automatically void and may not be relied upon before any court or tribunal

Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux [ Règlement de 1992 sur les plafonds des valeurs marchandes des animaux détruits | Règlement sur les plafonds des valeurs marchandes des animaux devant être détruits ]
Compensation for Destroyed Animals Regulations [ Maximum Amounts for Destroyed Animals Regulations, 1992 | Maximum Amounts for Destroyed Animals Regulations ]

valeur mobilière dont aucun certificat ne constate l'existence
security not evidenced by a security certificate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l'intérim, M. McGreevy a présenté sa démission, mais celle-ci n'avait aucune valeur étant donné que l'affaire était toujours en instance devant les tribunaux.
Mr. McGreevy meanwhile had submitted his resignation, which was void since the matter had not yet been settled in the courts.

Lorsqu'elle passe devant un juge, le juge dit : « le terme ecstasy » n'a aucune valeur en droit, car il ne figure pas dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
When that comes to a judge, the judge says, ``The word `ecstasy' has no value in law at all. It is nowhere in the Controlled Drugs and Substances Act'.

Si l'examen approfondi des Comptes de valeur élevée énoncé au point C ne révèle aucun des indices énumérés au point B 2), et si l'application du point C 4) ne permet pas d'établir que le compte est détenu par une Personne devant faire l'objet d'une déclaration, aucune nouvelle démarche n'est requise jusqu'à ce qu'un changement de circonstances intervienne qui se traduise par un ou plusieurs indices associés à ce compte.
If none of the indicia listed in subparagraph B(2) are discovered in the enhanced review of High Value Accounts described in paragraph C, and the account is not identified as held by a Reportable Person in subparagraph C(4), then further action is not required until there is a change in circumstances that results in one or more indicia being associated with the account.

– Une fois de plus, Bruxelles a plié devant des intérêts non européens et abandonné en rase campagne les principes qu’elle prétend défendre en matière de développement, de clauses sociales ou environnementales, de soutien de ses territoires d’outre-mer .Aucun principe, aucune valeur, ne tiennent devant la volonté d’imposer à toutes les nations les lois du marché et du libre-échangisme, quelles qu’en soient les conséquences économiques et sociales.
– (FR) Once again, Brussels has given in to non-European interests and abandoned in the middle of nowhere the principles that it claims to defend in relation to development, social and environmental clauses, support for its overseas territories, and so on. No principle or value is upheld in the face of the will to impose on all nations the laws of the market and free trade, no matter what the economic and social consequences.

Par conséquent, pour répondre à la question qu'a posée M. Murphy, au sujet de savoir si le droit d'être entendu dans la langue officielle de son choix qui est garanti par la Charte et accordé à toute personne comparaissant devant la Cour suprême du Canada, ou devant n'importe quel autre tribunal en fait, englobe celui d'être compris, je dirais qu'en fait, il englobe effectivement le droit d'être compris; si ce n'était pas le cas, l'article 19 ne serait d'aucune valeur, parce qu'il y a déjà l'article 14 et que la Charte ne peut se contredire et parler pour ne rien dire. C'est à mon avis l'état du droit actuel que je défendrais si je devais comparaître encore une fois devant la cour.
So to answer Mr. Murphy's question as to whether or not today the right enshrined in the charter that anyone appearing in front of the Supreme Court, or any court for that matter, has the right to be heard in his or her official language of choice encompasses the right to be understood, I would submit that in fact it does include the right to be understood; otherwise, there is no value whatsoever to section 19 of the charter, because you already have section 14, and the charter cannot contradict itself and cannot speak for no reason.

réitère ses réserves au sujet de la base juridique retenue par le Conseil pour la conclusion d'un accord international strictement centré sur les besoins de sécurité intérieure d'un État tiers et qui n'apporte aucune valeur ajoutée pour la sécurité de l'Union européenne, de ses États membres ou de leurs citoyens; se réserve par conséquent le droit d'intervenir devant la Cour de justice des Communautés européennes au cas où la légitimité de l'accord serait remise en question par un tiers;
remains in doubt as to the legal basis chosen by the Council for an international agreement which is focused purely on the internal security needs of a third State and which has no added value as far as the security of the EU, of its Member States or of EU citizens is concerned; therefore reserves its right to intervene before the Court of Justice of the European Communities in the event of the legitimacy of the Agreement being called into question by a third party;

Le gouvernement actuel prétend être le champion des valeurs familiales, mais il ne manifeste aucune compassion et aucune préoccupation devant cette situation.
This government claims to champion family values, yet no compassion or concern is shown in these cases.

Ironie pour notre premier ministre, qui prend la parole devant des fonctionnaires canadiens, lors des cérémonies entourant le monument à Vimy, en France, lors du dîner des parlementaires canadiens du Conseil canadien pour la défense et la promotion des droits des Juifs et d'Israël, à Ottawa, devant les chefs de l'APEC ou encore au dernier sommet de l'OTAN, la langue française n'aurait aucune valeur pour ce parti.
It is ironic that for our Prime Minister, who speaks before Canadian civil servants, during ceremonies pertaining to the monument in Vimy, France, at the dinner for Canadian parliamentarians held by the Canadian Council for Israel and Jewish Advocacy, in Ottawa, before the leaders of APEC or at the last NATO summit, the French language has no value.

Présenté comme un enjeu primordial de cette conférence et comme une concession majeure aux pays en développement, la clarification de l'accord ADPIC et l'interprétation que nous en avons toujours faite sont certes une victoire politique qui, toutefois, ne change rien sur le plan juridique : elle n'a aucune valeur devant l'organe de règlement des différends de l'OMC et la question reste en suspens, ainsi que l'a rappelé Mme Kinnock, pour les pays qui ne disposent pas de capacités de production.
Presented as a vital stake at this conference and as a major concession to the developing countries, the clarification of the TRIPS agreement and the interpretation of it – which has always been our interpretation – are admittedly a political victory, but that victory changes nothing from the legal point of view. It is of no value before the body that settles disputes within the WTO, and, as Mrs Kinnock has pointed out, the question remains unresolved for those countries which have no production capacity.

Si l'examen approfondi des Comptes de valeur élevée énoncé au point C ne révèle aucun des indices énumérés au point B 2, et si l'application du point C 4 ne permet pas d'établir que le compte est détenu par une Personne devant faire l'objet d'une déclaration, aucune nouvelle démarche n'est requise jusqu'à ce qu'un changement de circonstances intervienne qui se traduise par un ou plusieurs indices associés à ce compte.
If none of the indicia listed in subparagraph B(2) are discovered in the enhanced review of High Value Accounts described in paragraph C, and the account is not identified as held by a Reportable Person in subparagraph C(4), then further action is not required until there is a change in circumstances that results in one or more indicia being associated with the account.